Texte intégral
Le Conseil est parvenu à un accord de principe sur une directive concernant la coordination des dispositions législatives des Etats membres relatives aux émissions de télévision dans la Communauté, en vue de garantir leur libre circulation.
- Le projet de directive prévoit entre autres que les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des oeuvres communautaires une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion devra être obtenue progressivement.
- La Commission sera chargée de surveiller la mise en oeuvre de cette disposition. A cette fin, elle présentera tous les deux ans un rapport et, le cas échéant, des propositions de modifications.
- Il sera tenu compte de l'intérêt des Etats membres et de la Commission de rechercher les instruments adéquats en vue d'encourager l'activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles notamment dans les Etats membres à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte.
- Les radiodiffuseurs réserveront, chaque fois que cela sera réalisable, 10 % au moins de leur temps d'antenne à des oeuvres européennes de producteurs indépendants des radiodiffuseurs.
- La directive contiendra par ailleurs un chapitre concernant la protection des mineurs. Les Etats membres pourront, sous certaines conditions, suspendre provisoirement la retransmission d'émissions télévisées en cas de nuisance aux mineurs.
- La directive contiendra également, tout comme le projet de Convention du conseil de l'Europe, des dispositions concernant les interruptions publicitaires et la durée de la publicité. Elle admettra toutefois des conditions particulières pour les émissions d'un Etat membre ne pouvant être captées directement ou indirectement dans d'autres Etats membres.
- Le Conseil a chargé le comité des Représentants permanents d'examiner la question des droits d'auteur, afin de lui permettre de statuer définitivement en la matière et d'arrêter formellement la position commune sur l'ensemble de la proposition lors de sa session des 13 et 14 avril prochain.
- Les Etats membres feront en sorte que les travaux de la Convention du Conseil de l'Europe en la matière soient achevés selon le programme établi dans cette enceinte, et que la Communauté puisse signer et devenir partie contractante à ladite Convention.
- Le projet de directive prévoit entre autres que les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des oeuvres communautaires une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion devra être obtenue progressivement.
- La Commission sera chargée de surveiller la mise en oeuvre de cette disposition. A cette fin, elle présentera tous les deux ans un rapport et, le cas échéant, des propositions de modifications.
- Il sera tenu compte de l'intérêt des Etats membres et de la Commission de rechercher les instruments adéquats en vue d'encourager l'activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles notamment dans les Etats membres à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte.
- Les radiodiffuseurs réserveront, chaque fois que cela sera réalisable, 10 % au moins de leur temps d'antenne à des oeuvres européennes de producteurs indépendants des radiodiffuseurs.
- La directive contiendra par ailleurs un chapitre concernant la protection des mineurs. Les Etats membres pourront, sous certaines conditions, suspendre provisoirement la retransmission d'émissions télévisées en cas de nuisance aux mineurs.
- La directive contiendra également, tout comme le projet de Convention du conseil de l'Europe, des dispositions concernant les interruptions publicitaires et la durée de la publicité. Elle admettra toutefois des conditions particulières pour les émissions d'un Etat membre ne pouvant être captées directement ou indirectement dans d'autres Etats membres.
- Le Conseil a chargé le comité des Représentants permanents d'examiner la question des droits d'auteur, afin de lui permettre de statuer définitivement en la matière et d'arrêter formellement la position commune sur l'ensemble de la proposition lors de sa session des 13 et 14 avril prochain.
- Les Etats membres feront en sorte que les travaux de la Convention du Conseil de l'Europe en la matière soient achevés selon le programme établi dans cette enceinte, et que la Communauté puisse signer et devenir partie contractante à ladite Convention.