Texte intégral
Les procédures et les modalités d'organisation relatives à certaines dispositions contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée à Paris, le 21 novembre 1990, sont exposées ci-après.
- I Arrangements institutionnels
- A. Le Conseil
- 1. Le Conseil, composé des ministres des affaires étrangères des Etats participants, est l'enceinte centrale de consultations politiques régulières au sein du processus de la CSCE.
- 2. Le Conseil :
- - examinera les questions relevant de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et prendra les décisions appropriées ;
- préparera les réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participants, accomplira les taches que ces réunions auront définies et appliquera les décisions qu'elles auront prises.
- 3. Le Conseil se réunira régulièrement et au moins un fois l'an.
- 4. Les Etats participants pourront décider de tenir des réunions supplémentaires du Conseil.
- 5. Pendant toute la durée de chaque réunion du Conseil, la présidence sera assurée par le représentant du pays hote.
- 6. Un ordre du jour des réunions du Conseil, comprenant des propositions relatives au lieu - sur une base de rotation - et à la date de la réunion suivante, sera préparé par le Comité des hauts fonctionnaires.
B. Le comité des hauts fonctionnaires.
- 1. Un comité des hauts fonctionnaires préparera les travaux du Conseil, appliquera ses décisions, examinera les affaires courantes et envisagera les futurs travaux de la CSCE, y compris ses relations avec d'autres instances internationales.
- 2. Afin de préparer l'ordre du jour des réunions du Conseil, le Comité déterminera les thèmes de discussion à partir des suggestions présentées par les Etats participants. Le Comité arrêtera un ordre du jour provisoire peu de temps avant la réunion du Conseil.
- 3. Chaque Etat participant établira un point de contact qui permettra de communiquer au secrétariat, qui les rassemblera et les diffusera, les suggestions relatives aux travaux du Comité, et de faciliter la communication entre le secrétariat et chaque Etat participant.
- 4. Chaque réunion du Comité sera présidée par un représentant de l'Etat dont le ministre des affaires étrangères aura assuré la présidence lors de la réunion précédente du Conseil. Les réunions seront convoquées par le président du Comité après consultation avec les Etats participants.
- Les réunions du Comité se tiendront au siège du secrétariat et ne dureront pas plus de deux jours, sauf s'il en est décidé autrement. Les réunions précédant immédiatement une réunion du Conseil se tiendront là où se réunira le Conseil.
- 5. Pour des raisons pratiques, la première réunion du Comité se tiendra à Vienne du 28 au 29 janvier 1991. Elle sera présidée par le représentant de la Yougoslavie.
- C. Mécanisme d'urgence.
- Le Conseil discutera la possibilité de mettre en place un mécanisme pour la convocation de réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence.
- D. Réunion de suivi.
- 1. Des réunions de suivi regroupant les Etats participants se tiendront en règle générale tous les deux ans. Leur durée ne dépassera pas trois mois, sauf s'il en est décidé autrement.
- E. Le secrétariat de la CSCE
- 1. Le secrétariat :
- - fournira le soutien administratif des réunions du Conseil et du Comité des hauts fonctionnaires.
- Conservera des archives relatives à la documentation de la CSCE et diffusera les documents sur demande des Etats participants ;
- fournira des informations relatives à la CSCE et entrant dans le domaine public aux particuliers, aux ONG, aux organisations internationales et aux Etats non participants ;
- fournira son aide, en tant que de besoin, aux secrétaires exécutifs des réunions au sommet, réunions de suivi ou d'intersession de la CSCE.
- 2. Le secrétariat exécutera les autres taches que le Conseil ou le Comité des hauts fonctionnaires lui assigneront.
- 3. Afin d'exécuter les taches précisées ci-dessus, le secrétariat comprendra :
- un directeur, responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires ;
- trois administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), de la documentation et de l'information et des questions financières et administratives.
- Outre ces fonctions, le directeur pourra confier d'autres charges dans le cadre des taches du secrétariat ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.
F. Centre de prévention de conflits (CPC)
- 1. Le centre de prévention des conflits aidera le Conseil à réduire les risques de conflit. Les fonctions et la structure du centre sont décrites ci-dessous.
- 2. Pendant la phase initiale de son activité, le centre aura pour rôle d'appuyer l'application de mesures de confiance et de sécurité (MDCS) telles que :
- le mécanisme de consultation et de coopération concernant des activités militaires inhabituelles,
- l'échange annuel d'informations militaires,
- le réseau de communications,
- les réunions annuelles d'évaluation de l'application,
- la coopération relative aux incidents dangereux de nature militaire.
- 3. Le Centre pourrait assumer d'autres fonctions et la liste ci-dessus ne préjuge d'aucune tache supplémentaire relative à une procédure de conciliation en cas de différend, ni de taches plus générales relatives au règlement des différends, qui pourraient lui être assignées ultérieurement par le Conseil des ministres des affaires étrangères.
- Comité consultatif
- 4. Le Comité consultatif, composé de représentants de tous les Etats participants, sera responsable devant le Conseil. En règle générale, ces représentants seront les chefs de délégation aux négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS) jusqu'à la réunion de suivi de Helsinki. Le Comité consultatif :
- convoquera les Etats participants aux réunions qui pourront être tenues dans le cadre du mécanisme relatif aux activités militaires inhabituelles ;
- convoquera les réunions annuelles d'évaluation de l'application ;
- préparera des séminaires sur les doctrines militaires et d'autres séminaires du même type dont pourront convenir les Etats participants ;
- dirigera le secrétariat du centre ;
- servira de cadre à la discussion et à l'éclaircissement, le cas échéant, des informations échangées au titre des MDCS convenues ;
- aura la responsabilité d'ensemble du réseau de communications utilisé dans le cadre du mandat du CPC.
- 3. Les administrateurs seront détachés par leur gouvernement. La durée normale de leurs fonctions sera de deux ans. Une prorogation d'un an pourra être décidée par le directeur de l'Etat participant qui détache l'administrateur.
- 4. La nomination des administrateurs sera faite sur une base de rotation selon l'ordre alphabétique français. Le début de la rotation sera déterminé par tirage au sort pour chaque poste de l'institution. Les postes vacants seront offerts aux Etats participants selon cet ordre, jusqu'au moment où ils seront pourvus.
- 5. Un Etat participant ne pourra avoir plus d'un ressortissant en détachement dans les institutions de la CSCE, à moins qu'aucun autre Etat participant ne veuille détacher un de ses ressortissants à un poste vacant.
- 6. Chaque administrateur sera proposé par l'Etat participant intéressé, après consultation avec le directeur qui procédera alors à la nomination.
- 7. Le personnel administratif et technique sera recruté par le directeur de l'institution. Des dispositions seront prises, en tant que de besoin, en ce qui concerne les services interprétation et de traduction.
- 8. L'organisation du travail sera définie par le directeur de chaque institution.
- 9. Le personnel sera accrédité par l'Etat qui le détache auprès du pays hote, où il jouira du plein statut diplomatique.
Coûts
- 10. Les coûts relatifs :
- au personnel détaché seront à la charge du pays qui le détache ;
- à l'installation des institutions de la CSCE seront repartis conformément aux procédures en vigueur à la CSCE ;
- au fonctionnement, y compris les frais de déplacements officiels du personnel après nomination, seront répartis conformément aux procédures en vigueur à la CSCE ;
- aux locaux de l'institution et aux dispositifs de sécurité nécessaires, y compris pour des réunions tenues au siège de l'institution, seront à la charge du pays hote.
- 11. Les pays hotes s'engagent à permettre aux institutions de remplir toutes leurs fonctions et de prendre des obligations contractuelles et financières, et à leur accorder le statut diplomatique approprié.
- 12. Pour que les structures institutionnelles de la CSCE créées par le sommet puissent fonctionner efficacement, des arrangements relatifs aux questions administratives et financières et au personnel devront être convenus.
- 13. A cette fin un groupe, présidé par le secrétaire exécutif du Comité préparatoire et composé des secrétaires exécutifs du Sommet de Paris et de la Réunion de New York des ministres des affaires étrangères, ainsi que des représentants des pays hotes des nouvelles institutions de la CSCE, présentera un rapport et des propositions aux Etats participants pour la fin décembre 1990. Ce rapport et ces propositions seront examinés par un groupe spécial d'experts des Etats participants, qui se réunira à Vienne sous la responsabilité du Comité des hauts fonctionnaires du 14 au 18 janvier 1991 et formulera des recommandations finales sur ce qui précède. Cette réunion sera convoquée et présidée par le représentant de l'Etat présidant le Comité des hauts fonctionnaires.
- 14. Le comité des hauts fonctionnaires examinera ces recommandations et prendra les décisions nécessaires lors de sa première réunion.
- Le premier directeur de chaque institution sera proposé par la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires et tacitement confirmé dans ses fonctions par le Conseil en l'absence d'objection dans un délai d'une semaine. Le secrétaire exécutif des négociations MDCS à Vienne prêtera son appui pour la première réunion du Comité consultatif du CPC et pour la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires.
- 15. Le secrétariat de la CSCE, le centre de prévention des conflits et le Bureau des élections libres sont responsables devant le Conseil qui est habilité à définir leurs taches et méthodes de fonctionnement. Les arrangements relatifs aux procédures, aux modalités et aux sièges de ces institutions pourront être examinés à la réunion principale de suivi de Helsinki.
I) Communications
- Le Conseil, sur recommandation du Comité consultatif et du Comité des hauts fonctionnaires, le cas échéant, pourra décider d'affecter le réseau de communications, créé dans le cadre de l'accord sur les MDCS supplémentaires, à d'autres usages liés à des objectifs intéressant la CSCE.
- 5. Le comité consultatif conduira ses travaux conformément aux procédures de la CSCE. Il définira son propre programme de travail et pourra décider de tenir des séances supplémentaires. Les réunions des Etats participants, convoquées à la demande d'un ou de plusieurs Etats participants conformément aux procédures relatives aux activités militaires inhabituelles, seront organisées par le directeur du secrétariat du CPC. Jusqu'à la nomination du directeur, ces fonctions seront remplies par le secrétaire exécutif des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS).
- Secrétariat
- 6. Le secrétariat, qui sera responsable devant le Comité consultatif, effectuera les taches que ce dernier lui assignera. En particulier, il créera et tiendra à jour une banque de données, à l'usage de tous les Etats participants, constituée à partir des informations militaires échangées au titre des MDCS convenues. Le secrétariat publiera des annuaires en s'y référant.
- 7. Le secrétariat sera composé comme suit :
- un directeur ;
- deux administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), des communications, de la documentation et de l'information et des questions financières et administratives ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.
- 8. La première réunion du Comité consultatif du centre de prévention des conflits sera convoquée le 3 décembre 1990 et sera présidée par la Yougoslavie.
- G. Le bureau des élections libres
- 1. Le rôle du Bureau des élections libres sera de faciliter les contacts de l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Le bureau favorisera ainsi l'application des dispositions des paragraphes 6,7 et 8 du document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (les dispositions pertinentes figurent à l'Annexe I. Cette annexe, non disponible en texte intégral, est incluse dans la microfiche 90-2-0006).
- 2. A cette fin, le bureau :
- recueillera des informations, y compris des informations fournies par les autorités compétentes des Etats participants, sur les dates, les procédures et les résultats officiels des élections nationales organisées dans les Etats participants, établira des rapports d'observation des élections et fournira, sur demande, ces informations et rapports aux gouvernements, parlements et organisations privées intéressées ;
- sera chargé de faciliter les contacts entre les gouvernements, les parlements et les organisations privées désireux d'observer le déroulement des élections et les autorités compétentes des Etats où les élections doivent se dérouler ;
- organisera et accueillera, à la demande des Etats participants, des séminaires ou autres réunions ayant trait aux procédures électorales et aux institutions démocratiques.
- 3. Le bureau tiendra compte des travaux d'autres institutions actives dans ce domaine et coopérera avec elles.
- 4. Le bureau exécutera les autres taches que le Conseil lui assignera.
- 5. Le personnel du Bureau sera composé comme suit :
- un directeur, qui sera responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires ;
- un administrateur ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur du bureau.
H. Procédures et modalités relatives aux institutions de la CSCE.
- Arrangements relatifs au personnel
- 1. Le directeur de chaque institution sera de rang élevé, détaché par son gouvernement et nommé par le Conseil pour une durée non renouvelable de trois ans, sur une base de rotation.
- 2. Si le directeur ne peut plus assumer ses fonctions, le président du Conseil désignera, après consultation avec les Etats participants, un directeur qui assurera l'intérim jusqu'à la réunion suivante du Conseil.
- J. Application des dispositions de procédures de la CSCE.
- Les dispositions de procédure, les méthodes de travail, le barème de répartition des dépenses et les autres modalités de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, sauf s'il en est décidé autrement.
II. Réunions d'experts.
- A. Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques.
- Le séminaire d'experts sur les institutions démocratiques se tiendra à Oslo, du lundi 4 au vendredi 15 novembre 1991. Le but de ce séminaire est de débattre des voies et moyens de consolider et renforcer des institutions démocratiques viables dans les Etats participants, y compris des études comparatives sur la législation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tirant notamment profit de l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et des activités de la Commission "Démocratie par le droit".
- L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à l'Annexe II. (Cette annexe, non disponible en texte intégral est incluse dans la microfiche 90-2-0006).
- B. Réunion d'experts sur les minorités nationales.
- La Réunion d'experts sur les minorités nationales se tiendra à Genève, du lundi 1er au vendredi 19 juillet 1991. Le but de cette réunion est de tenir une discussion approfondie sur la question des minorités nationales et des droits des personnes y appartenant, compte dument tenu de la diversité des situations et des contextes juridique, historique, politique et économique. Cela consistera notamment :
- en un échange de vues sur l'expérience pratique, en particulier sur la législation nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et d'autres formes éventuelles de coopération,
- en une étude de l'exécution des engagements pertinents de la CSCE et un examen de l'ampleur de l'amélioration des critères correspondants,
- en un examen de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des engagements susmentionnés.
- L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à l'Annexe III. (Cette annexe, non disponible en texte intégral, est incluse dans la microfiche 90-2-0006).
III. Arrangements financiers de la CSCE et rapport cout-efficacité.
- 1. Le Comité des hauts fonctionnaires suivra le rapport cout-efficacité des institutions, des activités et du personnel de la CSCE et en rendra compte au Conseil.
- 2. Le barème de répartition ci-après prendra effet le 22 novembre 1990 :
- Classement des pays par pourcentage de répartition :
- 9,10 % :
- Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Italie, Royaume-Uni, Union des Républiques socialistes soviétiques.
- 5,50 % :
- Canada.
- 3,60 % :
- Belgique, Espagne, Pays-Bas, Pologne, Suède.
- 2,10 % :
- Autriche, Danemark, Finlande, Hongrie, Norvège, Suisse, République fédérative tchèque et slovaque.
- 0,83 % :
- Grèce, Roumanie, Turquie, Yougoslavie.
- 0,62 % :
- Bulgarie, Irlande, Luxembourg, Portugal.
- 0,20 % :
- Chypre, Islande, Liechtenstein, Malte, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège.
- Total : 100 %.
- I Arrangements institutionnels
- A. Le Conseil
- 1. Le Conseil, composé des ministres des affaires étrangères des Etats participants, est l'enceinte centrale de consultations politiques régulières au sein du processus de la CSCE.
- 2. Le Conseil :
- - examinera les questions relevant de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et prendra les décisions appropriées ;
- préparera les réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participants, accomplira les taches que ces réunions auront définies et appliquera les décisions qu'elles auront prises.
- 3. Le Conseil se réunira régulièrement et au moins un fois l'an.
- 4. Les Etats participants pourront décider de tenir des réunions supplémentaires du Conseil.
- 5. Pendant toute la durée de chaque réunion du Conseil, la présidence sera assurée par le représentant du pays hote.
- 6. Un ordre du jour des réunions du Conseil, comprenant des propositions relatives au lieu - sur une base de rotation - et à la date de la réunion suivante, sera préparé par le Comité des hauts fonctionnaires.
B. Le comité des hauts fonctionnaires.
- 1. Un comité des hauts fonctionnaires préparera les travaux du Conseil, appliquera ses décisions, examinera les affaires courantes et envisagera les futurs travaux de la CSCE, y compris ses relations avec d'autres instances internationales.
- 2. Afin de préparer l'ordre du jour des réunions du Conseil, le Comité déterminera les thèmes de discussion à partir des suggestions présentées par les Etats participants. Le Comité arrêtera un ordre du jour provisoire peu de temps avant la réunion du Conseil.
- 3. Chaque Etat participant établira un point de contact qui permettra de communiquer au secrétariat, qui les rassemblera et les diffusera, les suggestions relatives aux travaux du Comité, et de faciliter la communication entre le secrétariat et chaque Etat participant.
- 4. Chaque réunion du Comité sera présidée par un représentant de l'Etat dont le ministre des affaires étrangères aura assuré la présidence lors de la réunion précédente du Conseil. Les réunions seront convoquées par le président du Comité après consultation avec les Etats participants.
- Les réunions du Comité se tiendront au siège du secrétariat et ne dureront pas plus de deux jours, sauf s'il en est décidé autrement. Les réunions précédant immédiatement une réunion du Conseil se tiendront là où se réunira le Conseil.
- 5. Pour des raisons pratiques, la première réunion du Comité se tiendra à Vienne du 28 au 29 janvier 1991. Elle sera présidée par le représentant de la Yougoslavie.
- C. Mécanisme d'urgence.
- Le Conseil discutera la possibilité de mettre en place un mécanisme pour la convocation de réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence.
- D. Réunion de suivi.
- 1. Des réunions de suivi regroupant les Etats participants se tiendront en règle générale tous les deux ans. Leur durée ne dépassera pas trois mois, sauf s'il en est décidé autrement.
- E. Le secrétariat de la CSCE
- 1. Le secrétariat :
- - fournira le soutien administratif des réunions du Conseil et du Comité des hauts fonctionnaires.
- Conservera des archives relatives à la documentation de la CSCE et diffusera les documents sur demande des Etats participants ;
- fournira des informations relatives à la CSCE et entrant dans le domaine public aux particuliers, aux ONG, aux organisations internationales et aux Etats non participants ;
- fournira son aide, en tant que de besoin, aux secrétaires exécutifs des réunions au sommet, réunions de suivi ou d'intersession de la CSCE.
- 2. Le secrétariat exécutera les autres taches que le Conseil ou le Comité des hauts fonctionnaires lui assigneront.
- 3. Afin d'exécuter les taches précisées ci-dessus, le secrétariat comprendra :
- un directeur, responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires ;
- trois administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), de la documentation et de l'information et des questions financières et administratives.
- Outre ces fonctions, le directeur pourra confier d'autres charges dans le cadre des taches du secrétariat ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.
F. Centre de prévention de conflits (CPC)
- 1. Le centre de prévention des conflits aidera le Conseil à réduire les risques de conflit. Les fonctions et la structure du centre sont décrites ci-dessous.
- 2. Pendant la phase initiale de son activité, le centre aura pour rôle d'appuyer l'application de mesures de confiance et de sécurité (MDCS) telles que :
- le mécanisme de consultation et de coopération concernant des activités militaires inhabituelles,
- l'échange annuel d'informations militaires,
- le réseau de communications,
- les réunions annuelles d'évaluation de l'application,
- la coopération relative aux incidents dangereux de nature militaire.
- 3. Le Centre pourrait assumer d'autres fonctions et la liste ci-dessus ne préjuge d'aucune tache supplémentaire relative à une procédure de conciliation en cas de différend, ni de taches plus générales relatives au règlement des différends, qui pourraient lui être assignées ultérieurement par le Conseil des ministres des affaires étrangères.
- Comité consultatif
- 4. Le Comité consultatif, composé de représentants de tous les Etats participants, sera responsable devant le Conseil. En règle générale, ces représentants seront les chefs de délégation aux négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS) jusqu'à la réunion de suivi de Helsinki. Le Comité consultatif :
- convoquera les Etats participants aux réunions qui pourront être tenues dans le cadre du mécanisme relatif aux activités militaires inhabituelles ;
- convoquera les réunions annuelles d'évaluation de l'application ;
- préparera des séminaires sur les doctrines militaires et d'autres séminaires du même type dont pourront convenir les Etats participants ;
- dirigera le secrétariat du centre ;
- servira de cadre à la discussion et à l'éclaircissement, le cas échéant, des informations échangées au titre des MDCS convenues ;
- aura la responsabilité d'ensemble du réseau de communications utilisé dans le cadre du mandat du CPC.
- 3. Les administrateurs seront détachés par leur gouvernement. La durée normale de leurs fonctions sera de deux ans. Une prorogation d'un an pourra être décidée par le directeur de l'Etat participant qui détache l'administrateur.
- 4. La nomination des administrateurs sera faite sur une base de rotation selon l'ordre alphabétique français. Le début de la rotation sera déterminé par tirage au sort pour chaque poste de l'institution. Les postes vacants seront offerts aux Etats participants selon cet ordre, jusqu'au moment où ils seront pourvus.
- 5. Un Etat participant ne pourra avoir plus d'un ressortissant en détachement dans les institutions de la CSCE, à moins qu'aucun autre Etat participant ne veuille détacher un de ses ressortissants à un poste vacant.
- 6. Chaque administrateur sera proposé par l'Etat participant intéressé, après consultation avec le directeur qui procédera alors à la nomination.
- 7. Le personnel administratif et technique sera recruté par le directeur de l'institution. Des dispositions seront prises, en tant que de besoin, en ce qui concerne les services interprétation et de traduction.
- 8. L'organisation du travail sera définie par le directeur de chaque institution.
- 9. Le personnel sera accrédité par l'Etat qui le détache auprès du pays hote, où il jouira du plein statut diplomatique.
Coûts
- 10. Les coûts relatifs :
- au personnel détaché seront à la charge du pays qui le détache ;
- à l'installation des institutions de la CSCE seront repartis conformément aux procédures en vigueur à la CSCE ;
- au fonctionnement, y compris les frais de déplacements officiels du personnel après nomination, seront répartis conformément aux procédures en vigueur à la CSCE ;
- aux locaux de l'institution et aux dispositifs de sécurité nécessaires, y compris pour des réunions tenues au siège de l'institution, seront à la charge du pays hote.
- 11. Les pays hotes s'engagent à permettre aux institutions de remplir toutes leurs fonctions et de prendre des obligations contractuelles et financières, et à leur accorder le statut diplomatique approprié.
- 12. Pour que les structures institutionnelles de la CSCE créées par le sommet puissent fonctionner efficacement, des arrangements relatifs aux questions administratives et financières et au personnel devront être convenus.
- 13. A cette fin un groupe, présidé par le secrétaire exécutif du Comité préparatoire et composé des secrétaires exécutifs du Sommet de Paris et de la Réunion de New York des ministres des affaires étrangères, ainsi que des représentants des pays hotes des nouvelles institutions de la CSCE, présentera un rapport et des propositions aux Etats participants pour la fin décembre 1990. Ce rapport et ces propositions seront examinés par un groupe spécial d'experts des Etats participants, qui se réunira à Vienne sous la responsabilité du Comité des hauts fonctionnaires du 14 au 18 janvier 1991 et formulera des recommandations finales sur ce qui précède. Cette réunion sera convoquée et présidée par le représentant de l'Etat présidant le Comité des hauts fonctionnaires.
- 14. Le comité des hauts fonctionnaires examinera ces recommandations et prendra les décisions nécessaires lors de sa première réunion.
- Le premier directeur de chaque institution sera proposé par la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires et tacitement confirmé dans ses fonctions par le Conseil en l'absence d'objection dans un délai d'une semaine. Le secrétaire exécutif des négociations MDCS à Vienne prêtera son appui pour la première réunion du Comité consultatif du CPC et pour la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires.
- 15. Le secrétariat de la CSCE, le centre de prévention des conflits et le Bureau des élections libres sont responsables devant le Conseil qui est habilité à définir leurs taches et méthodes de fonctionnement. Les arrangements relatifs aux procédures, aux modalités et aux sièges de ces institutions pourront être examinés à la réunion principale de suivi de Helsinki.
I) Communications
- Le Conseil, sur recommandation du Comité consultatif et du Comité des hauts fonctionnaires, le cas échéant, pourra décider d'affecter le réseau de communications, créé dans le cadre de l'accord sur les MDCS supplémentaires, à d'autres usages liés à des objectifs intéressant la CSCE.
- 5. Le comité consultatif conduira ses travaux conformément aux procédures de la CSCE. Il définira son propre programme de travail et pourra décider de tenir des séances supplémentaires. Les réunions des Etats participants, convoquées à la demande d'un ou de plusieurs Etats participants conformément aux procédures relatives aux activités militaires inhabituelles, seront organisées par le directeur du secrétariat du CPC. Jusqu'à la nomination du directeur, ces fonctions seront remplies par le secrétaire exécutif des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS).
- Secrétariat
- 6. Le secrétariat, qui sera responsable devant le Comité consultatif, effectuera les taches que ce dernier lui assignera. En particulier, il créera et tiendra à jour une banque de données, à l'usage de tous les Etats participants, constituée à partir des informations militaires échangées au titre des MDCS convenues. Le secrétariat publiera des annuaires en s'y référant.
- 7. Le secrétariat sera composé comme suit :
- un directeur ;
- deux administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), des communications, de la documentation et de l'information et des questions financières et administratives ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.
- 8. La première réunion du Comité consultatif du centre de prévention des conflits sera convoquée le 3 décembre 1990 et sera présidée par la Yougoslavie.
- G. Le bureau des élections libres
- 1. Le rôle du Bureau des élections libres sera de faciliter les contacts de l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Le bureau favorisera ainsi l'application des dispositions des paragraphes 6,7 et 8 du document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (les dispositions pertinentes figurent à l'Annexe I. Cette annexe, non disponible en texte intégral, est incluse dans la microfiche 90-2-0006).
- 2. A cette fin, le bureau :
- recueillera des informations, y compris des informations fournies par les autorités compétentes des Etats participants, sur les dates, les procédures et les résultats officiels des élections nationales organisées dans les Etats participants, établira des rapports d'observation des élections et fournira, sur demande, ces informations et rapports aux gouvernements, parlements et organisations privées intéressées ;
- sera chargé de faciliter les contacts entre les gouvernements, les parlements et les organisations privées désireux d'observer le déroulement des élections et les autorités compétentes des Etats où les élections doivent se dérouler ;
- organisera et accueillera, à la demande des Etats participants, des séminaires ou autres réunions ayant trait aux procédures électorales et aux institutions démocratiques.
- 3. Le bureau tiendra compte des travaux d'autres institutions actives dans ce domaine et coopérera avec elles.
- 4. Le bureau exécutera les autres taches que le Conseil lui assignera.
- 5. Le personnel du Bureau sera composé comme suit :
- un directeur, qui sera responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires ;
- un administrateur ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur du bureau.
H. Procédures et modalités relatives aux institutions de la CSCE.
- Arrangements relatifs au personnel
- 1. Le directeur de chaque institution sera de rang élevé, détaché par son gouvernement et nommé par le Conseil pour une durée non renouvelable de trois ans, sur une base de rotation.
- 2. Si le directeur ne peut plus assumer ses fonctions, le président du Conseil désignera, après consultation avec les Etats participants, un directeur qui assurera l'intérim jusqu'à la réunion suivante du Conseil.
- J. Application des dispositions de procédures de la CSCE.
- Les dispositions de procédure, les méthodes de travail, le barème de répartition des dépenses et les autres modalités de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, sauf s'il en est décidé autrement.
II. Réunions d'experts.
- A. Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques.
- Le séminaire d'experts sur les institutions démocratiques se tiendra à Oslo, du lundi 4 au vendredi 15 novembre 1991. Le but de ce séminaire est de débattre des voies et moyens de consolider et renforcer des institutions démocratiques viables dans les Etats participants, y compris des études comparatives sur la législation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tirant notamment profit de l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et des activités de la Commission "Démocratie par le droit".
- L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à l'Annexe II. (Cette annexe, non disponible en texte intégral est incluse dans la microfiche 90-2-0006).
- B. Réunion d'experts sur les minorités nationales.
- La Réunion d'experts sur les minorités nationales se tiendra à Genève, du lundi 1er au vendredi 19 juillet 1991. Le but de cette réunion est de tenir une discussion approfondie sur la question des minorités nationales et des droits des personnes y appartenant, compte dument tenu de la diversité des situations et des contextes juridique, historique, politique et économique. Cela consistera notamment :
- en un échange de vues sur l'expérience pratique, en particulier sur la législation nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et d'autres formes éventuelles de coopération,
- en une étude de l'exécution des engagements pertinents de la CSCE et un examen de l'ampleur de l'amélioration des critères correspondants,
- en un examen de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des engagements susmentionnés.
- L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à l'Annexe III. (Cette annexe, non disponible en texte intégral, est incluse dans la microfiche 90-2-0006).
III. Arrangements financiers de la CSCE et rapport cout-efficacité.
- 1. Le Comité des hauts fonctionnaires suivra le rapport cout-efficacité des institutions, des activités et du personnel de la CSCE et en rendra compte au Conseil.
- 2. Le barème de répartition ci-après prendra effet le 22 novembre 1990 :
- Classement des pays par pourcentage de répartition :
- 9,10 % :
- Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Italie, Royaume-Uni, Union des Républiques socialistes soviétiques.
- 5,50 % :
- Canada.
- 3,60 % :
- Belgique, Espagne, Pays-Bas, Pologne, Suède.
- 2,10 % :
- Autriche, Danemark, Finlande, Hongrie, Norvège, Suisse, République fédérative tchèque et slovaque.
- 0,83 % :
- Grèce, Roumanie, Turquie, Yougoslavie.
- 0,62 % :
- Bulgarie, Irlande, Luxembourg, Portugal.
- 0,20 % :
- Chypre, Islande, Liechtenstein, Malte, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège.
- Total : 100 %.