Texte intégral
Monsieur le ministre, mesdames et les messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,
Je suis heureux d'être parmi vous ce matin pour cet atelier consacré à un sujet sensible, la mixité urbaine et sociale.
Les débats de ce matin montrent qu'il n'existe pas de solutions miracles à des tendances lourdes, qui poussent davantage à l'éclatement de la ville qu'à sa cohésion.
Mais je suis convaincu aussi qu'une analyse qui dépasse les clichés, conjuguée à des objectifs politiques clairs permet d'aller dans la bonne direction, en menant des actions pragmatiques et continues dans le temps. La pratique de nombreuses collectivités locales en témoigne.
C'est pourquoi à la double question "la mixité urbaine et sociale est-elle souhaitable et possible ?" , vous ne serez pas étonnés que je réponde oui. Même si à une question aussi générale, c'est moins l'affirmation qui compte que la démonstration.
La mixité est souhaitable parce qu'elle correspond à un modèle de ville et de société
qui reste le nôtre, malgré ses évolutions et ses difficultés. Veut-on des villes où l'emporte la logique de zonage et les ségrégations qu'elle entraîne ou bien veut-on des quartiers équilibrés qui mêlent différentes fonctions et toute la diversité humaine, sociologique et culturelle, de notre pays ?
Veut-on une ville où chacun vit entre soi, où des familles sont de facto assignées à résidence dans des quartiers où se concentrent toutes les difficultés sociales ou veut-on faciliter à tous l'accès à un logement de qualité et aux aménités de la ville ?
Poser ces questions c'est déjà presque y répondre. Mais dès lors que l'on veut tenir le cap de la mixité, encore faut-il savoir comment le faire, notamment en matière d'habitat qui constitue un point particulièrement sensible.
Sur ce point, il est clair que nous avons à gérer un héritage difficile, celui de certains quartiers HLM devenus une caisse de résonance aux difficultés économiques et sociales, qui dépassent largement les seuls problèmes de logement.
Mais cette réalité ne doit pas être un motif, voire un alibi, pour baisser les bras dans la recherche d'une plus grande diversité de l'habitat. Au contraire, on ne pourra résoudre, patiemment, dans la durée, le problème des quartiers que si l'on mène de front leur requalification et le développement d'une offre nouvelle conçue selon une autre logique.
Depuis deux ans et demi, tous nos efforts ont été dirigés dans cette direction : donner des outils pour une plus grande diversité et mixité de l'habitat. Car selon moi, la diversité des réponses en matière d'habitat est l'une des principales clefs de la mixité.
En matière de logement social, quels sont les outils désormais à votre disposition et à celle des organismes HLM ?
- Il y a d'abord ceux qui permettent de développer l'offre sociale dans une logique de mixité :
* le PLUS (produit unique, mieux financé, avec des niveaux de loyers mieux solvabilisés par les aides au logement et la possibilité d'accueillir une part de ménages dépassant les plafonds de ressources) ;
* les mesures en faveur de l'acquisition-amélioration, qui permet de produire du logement social bien intégré aux tissus urbains existants (subvention de 10 %, exonération de 15 ans de TFPB, prêt à 50 ans pour l'acquisition, TVA à 5,5 % pour les travaux) ; l'acquisition-amélioration est d'ailleurs en sensible progression cette année dans la production de logement social.
* des prêts à 50 ans pour le foncier afin de faciliter le montage des opérations dans des quartiers où le foncier est plus cher ;
* le PLA-I qui permet de construire des solutions au cas par cas pour des familles en grande difficulté pour lesquelles l'offre HLM existante n'est pas adaptée ;
Tout cela s'inscrit dans un contexte où les taux d'intérêts des prêts de la CDC ont baissé et où les plafonds de ressources ont été relevés ce qui permet aujourd'hui à près des 2/3 de la population d'être éligible au logement social contre 54 % en 1997. Ce chiffre des 2/3 montre bien que le logement social et les familles qu'il concerne, n'ont pas à être considérés comme à la marge.
Les outils sont en place pour produire une offre sociale de qualité, bien différente des stéréotypes du HLM des années 70. D'ailleurs chacun reconnaîtra que les immeubles HLM neuf ont une qualité architecturale égale voire supérieure à bien des programmes neufs du parc privé. Et je salue l'appel du président de l'UNFOHLM à relancer la construction sociale.
- le gouvernement s'attache aussi à mettre en place les outils du renouvellement urbain :
Nous conjuguons nos moyens avec le ministre délégué à la Ville en faveur de la requalification en profondeur des quartiers HLM et du renouvellement de l'offre sociale obsolète, à travers des opérations de construction-démolition, intégrées à un projet urbain et social.
L'enjeu est double. D'abord améliorer la vie quotidienne des habitants de ces quartiers car pour eux, les inégalités sociales se lisent aussi chaque jour dans leur cadre de vie.
Il s'agit aussi de mieux intégrer ces quartiers à la ville en leur redonnant une attractivité perdue et en cherchant à y introduire, chaque fois que cela est possible, une mixité de fonctions qu'ils n'ont souvent jamais eue (activités économiques, services publics). C'est un chantier de longue haleine, pour les 10 ans à venir, mais qu'il est urgent d'engager car ces quartiers se délitent plus vite qu'ils ne se reconstruisent.
Nous avons mis en place les PLA-CD qui permettent de produire dans ou hors le quartier une offre nouvelle en cas de démolition. Les contrats de ville ainsi que les GPV lancés par Claude BARTOLONE permettront de donner du souffle à cette ambition du renouvellement urbain en mettant en place les moyens du projet urbain et social.
- La mixité de l'habitat ne concerne pas que le parc social ; elle passe aussi par le développement d'une offre diversifiée dans le parc privé.
Là aussi depuis deux ans et demi nous avons cherché à apporter des réponses : consolidation et sécurisation de l'accession sociale à la propriété, développement d'une offre privée à loyers maîtrisés à travers le statut du bailleur privé et un nouveau dispositif d'amortissement fiscal, amélioration du parc privé à travers la TVA à 5,5 % sur les travaux et les aides de l'ANAH.
Je tiens à rappeler au passage, même si ce n'est pas récent, que les aides de l'ANAH peuvent servir à financer une offre à vocation sociale dans le parc ancien, à travers le conventionnement.
- J'espère vous avoir convaincu de la richesse de la malette à outils et qu'il est possible, grâce à elle, de conduire des politiques locales de l'habitat, au service de la mixité. J'ai pu le voir dans de nombreuses communes que j'ai eu le plaisir de visiter depuis deux ans et demi.
Mais il faut bien sûr la volonté d'agir pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. C'est la commune qui a vocation, avec l'appui des outils que lui fournit l'Etat, de servir de chef d'orchestre à cette politique de mixité.
La solidarité intercommunale peut aussi grandement y aider. C'est dans cet esprit que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu la mise en place de conférences intercommunales du logement. J'espère aussi que le développement des communautés d'agglomération qui sont obligatoirement dotées de la compétence "habitat" seront l'occasion de progresser dans cette voie que chacun sait difficile.
Difficile mais obligatoire pour éviter que ne se prolonge le jeu du mistigri consistant à renvoyer à son voisin la prise en charge des problèmes les plus difficiles
Je suis intimement convaincu que les démarches partenariales doivent toujours être privilégiées car elles sont dans la durée les plus efficaces. Je suis tout aussi convaincu, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que lorsqu'elles se trouvent en échec du fait d'une stratégie délibérée de refus de toute solidarité d'une collectivité aux dépens des autres, l'Etat doit jouer son rôle de garant.
C'est nécessaire pour respecter la loi de la République et c'est nécessaire aussi pour que les communes faisant les efforts exigés par la solidarité nationale, ne soient pas pénalisées par la mauvaise volonté des autres.
C'est pourquoi, en accord avec Claude BARTOLONE, je souhaite procéder à une révision de la L.O.V. dans le projet de loi en cours de préparation avec Jean Claude GAYSSOT sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements.
Nous proposons à la discussion interministérielle, d'étendre le champ des dispositions concernant les obligations de réalisation des logement sociaux pour les communes qui en ont moins de 20 %, aux agglomérations de 50 000 habitants et plus pour être cohérent avec la loi CHEVENEMENT. Il s'agit de rendre plus incitative la contribution financière pesant sur ces communes, et de donner aussi à l'Etat; dans le cas où la commune n'aurait pas tenu ses engagements de réalisation de logements sociaux, les moyens de les faire réaliser.
Je le répète, il s'agit de l'ultime recours, dans une politique qui fondamentalement privilégie le partenariat et le volontariat dans l'usage de la boîte à outils à la disposition des initiatives locales.
J'ai surtout évoqué la mixité de l'habitat. La mixité urbaine renvoie à une ambition encore plus large, qui a vocation à se traduire non seulement en matière d'habitat mais aussi dans les choix d'urbanisme, dans la planification urbaine, dans les équipements, dans les activités économiques, dans les transportsEt nous espérons bien avec Jean Claude GAYSSOT que, par son approche transversale, le projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements aidera à apporter des réponses en la matière.
Sachant que ce projet déborde du cadre de vos travaux de ce matin, je ne développerai pas longuement les mesures envisagées, encore en cours d'arbitrage interministériel. Je me contenterai de vous en présenter les grandes lignes.
Le texte que nous préparons et qui sera examiné au Parlement dans un horizon proche, à partir de mars 2000, part du constat suivant : en 30 ans, nos villes ont considérablement changé, de nouveaux enjeux se posent à nous avec force, en matière d'équilibres sociaux, de développement durable, et pourtant le cadre de leur développement en matière d'urbanisme reste en grande partie celui de la Loi d'Orientation Foncière de 1967.
Après 30 ans où l'expansion urbaine et les zonages ont prévalu, la ville d'aujourd'hui est celle de l'éclatement urbain et des excès de la mobilité imposée. C'est aussi celle de la panne de mixité, sujet que nous venons ensemble d'évoquer.
Notre projet s'inscrit dans la politique d'ensemble du gouvernement en faveur d'un meilleur équilibre des territoires, qui s'est traduite dans la loi CHEVENEMENT et la LOADDT. Qui se prolonge dans la relance de la politique de la ville.
Le projet de loi vise une rénovation profonde du cadre juridique des politiques urbaines, autour de 3 enjeux : la solidarité urbaine, le développement durable et la démocratie locale. Trois priorités ont guidé nos travaux.
D'abord mettre en place des outils au service d'une plus grande cohérence des politiques urbaines.
La planification urbaine, créée il y a 30 ans, pour accompagner l'urbanisation galopante dans une logique de zonage rationnel, doit être revue.
- Il s'agit de créer des cadres de négociation de stratégies de développement cohérentes entre zones urbaines et péri-urbaines, voire rurales, qui font partie d'un même espace de vie ;
- il s'agit aussi de favoriser la cohérence entre planification spatiale, habitat et déplacements. En ce domaine, on pâtit des effets pervers de la stratification des textes de référence qui ont superposé les plans de tout nature : PDU, PLH, plans régionaux de qualité de l'air, etc.
C'est pourquoi nous prévoyons de créer des schémas de cohérence territoriale qui se substitueront aux schémas directeurs. Documents de stratégie et de référence pour les programmations, ils constitueront le document fédérateur des autres actes de planification. Leur validité dans le temps sera limitée pour éviter des documents fossilisés, incapables de traduire une réelle stratégie. Leur portée serait renforcée : en l'absence d'un tel schéma, il est notamment envisagé de limiter la constructibilité pour éviter cet éclatement de la ville qui n'est économe ni en espace, ni en équipement, ni en coût de fonctionnement.
Parallèlement le plan d'urbanisme local, qui se substituera au POS, sera plus souple et plus simple et devra traduire le projet urbain local, dans son rapport de présentation.
En matière de documents d'urbanisme, notre fil conducteur consiste d'ailleurs à privilégier les objectifs de fond au service de la stratégie urbaine. C'est pourquoi nous allons alléger très sensiblement les règles de procédure.
Le code de l'urbanisme dans sa partie réglementaire et même législative devrait y perdre une quarantaine de pages. Surtout cette simplification sera l'occasion de réduire les nids de contentieux.
Il est clair que dans cette recherche de cohérence des politiques urbaines, la politique des déplacements a un rôle clef. L'enjeu majeur des années à venir consiste à mieux équilibrer la place de la voiture, des transports collectifs et des autres modes. Jean Claude GAYSSOT est très attaché à ce cap.
Pour ce faire, il est notamment envisagé que sur le plan institutionnel les autorités organisatrices de transports urbains puissent se transformer en autorités organisatrices de déplacements d'agglomération, dotées, outre de la compétence en matière de transports collectifs, de certaines compétences liées au stationnement.
La seconde priorité du projet de loi consiste à favoriser le renouvellement urbain.
Cela passe par différentes mesures relatives à l'urbanisme opérationnel. Cela passe aussi par l'amélioration des outils en faveur de la réhabilitation du parc privé dégradé. Nous prévoyons de renforcer l'efficacité des procédures d'insalubrité et de péril, notamment par des mesures incitatives à la réalisation des travaux (par exemple la suspension du paiement du loyer tant que le propriétaire n'exécute pas les travaux).
Le projet de loi prévoira également des dispositions en direction des copropriétés en difficulté, à la fois en termes de prévention (je pense aux règles de mise en copropriété) ; en termes bien sûr de traitement des difficultés, par toute une série de mesures concrètes (extension des plans de sauvegarde et du FSL, facilitation des scissions, amélioration de la procédure d'administration provisoire).
Enfin, il est prévu d'étendre l'ANAH à l'amélioration du parc privé dans son ensemble, quel que soit le statut d'occupation.
Enfin, favoriser le renouvellement urbain, c'est aussi renforcer la sécurité juridique des décisions d'urbanisme, ce que, je pense, les élus et les praticiens de la ville que vous êtes, apprécierez compte tenu de la grande fragilité des projets d'aménagement face à l'abondance du contentieux.
La troisième priorité du projet de loi est celle de la solidarité dans le domaine de l'habitat.
J'ai déjà évoqué notre intention de réformer la LOV. Le projet prévoit aussi de conforter dans ses missions le logement social qui joue un rôle éminent en faveur du droit au logement. Il s'agit tout à la fois de garantir la pérennité de l'affectation sociale de ce parc, de promouvoir la solidarité entre les organismes HLM et de leur permettre de mieux s'adapter dans leurs structures et leur gestion aux réalités territoriales.
Vous voyez, à travers ce panorama rapide, que la boite à outils est bien remplie pour aider à la construction des villes de demain, plus solidaires et plus équilibrées.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 novembre 1999)
Mesdames et messieurs,
Je suis heureux d'être parmi vous ce matin pour cet atelier consacré à un sujet sensible, la mixité urbaine et sociale.
Les débats de ce matin montrent qu'il n'existe pas de solutions miracles à des tendances lourdes, qui poussent davantage à l'éclatement de la ville qu'à sa cohésion.
Mais je suis convaincu aussi qu'une analyse qui dépasse les clichés, conjuguée à des objectifs politiques clairs permet d'aller dans la bonne direction, en menant des actions pragmatiques et continues dans le temps. La pratique de nombreuses collectivités locales en témoigne.
C'est pourquoi à la double question "la mixité urbaine et sociale est-elle souhaitable et possible ?" , vous ne serez pas étonnés que je réponde oui. Même si à une question aussi générale, c'est moins l'affirmation qui compte que la démonstration.
La mixité est souhaitable parce qu'elle correspond à un modèle de ville et de société
qui reste le nôtre, malgré ses évolutions et ses difficultés. Veut-on des villes où l'emporte la logique de zonage et les ségrégations qu'elle entraîne ou bien veut-on des quartiers équilibrés qui mêlent différentes fonctions et toute la diversité humaine, sociologique et culturelle, de notre pays ?
Veut-on une ville où chacun vit entre soi, où des familles sont de facto assignées à résidence dans des quartiers où se concentrent toutes les difficultés sociales ou veut-on faciliter à tous l'accès à un logement de qualité et aux aménités de la ville ?
Poser ces questions c'est déjà presque y répondre. Mais dès lors que l'on veut tenir le cap de la mixité, encore faut-il savoir comment le faire, notamment en matière d'habitat qui constitue un point particulièrement sensible.
Sur ce point, il est clair que nous avons à gérer un héritage difficile, celui de certains quartiers HLM devenus une caisse de résonance aux difficultés économiques et sociales, qui dépassent largement les seuls problèmes de logement.
Mais cette réalité ne doit pas être un motif, voire un alibi, pour baisser les bras dans la recherche d'une plus grande diversité de l'habitat. Au contraire, on ne pourra résoudre, patiemment, dans la durée, le problème des quartiers que si l'on mène de front leur requalification et le développement d'une offre nouvelle conçue selon une autre logique.
Depuis deux ans et demi, tous nos efforts ont été dirigés dans cette direction : donner des outils pour une plus grande diversité et mixité de l'habitat. Car selon moi, la diversité des réponses en matière d'habitat est l'une des principales clefs de la mixité.
En matière de logement social, quels sont les outils désormais à votre disposition et à celle des organismes HLM ?
- Il y a d'abord ceux qui permettent de développer l'offre sociale dans une logique de mixité :
* le PLUS (produit unique, mieux financé, avec des niveaux de loyers mieux solvabilisés par les aides au logement et la possibilité d'accueillir une part de ménages dépassant les plafonds de ressources) ;
* les mesures en faveur de l'acquisition-amélioration, qui permet de produire du logement social bien intégré aux tissus urbains existants (subvention de 10 %, exonération de 15 ans de TFPB, prêt à 50 ans pour l'acquisition, TVA à 5,5 % pour les travaux) ; l'acquisition-amélioration est d'ailleurs en sensible progression cette année dans la production de logement social.
* des prêts à 50 ans pour le foncier afin de faciliter le montage des opérations dans des quartiers où le foncier est plus cher ;
* le PLA-I qui permet de construire des solutions au cas par cas pour des familles en grande difficulté pour lesquelles l'offre HLM existante n'est pas adaptée ;
Tout cela s'inscrit dans un contexte où les taux d'intérêts des prêts de la CDC ont baissé et où les plafonds de ressources ont été relevés ce qui permet aujourd'hui à près des 2/3 de la population d'être éligible au logement social contre 54 % en 1997. Ce chiffre des 2/3 montre bien que le logement social et les familles qu'il concerne, n'ont pas à être considérés comme à la marge.
Les outils sont en place pour produire une offre sociale de qualité, bien différente des stéréotypes du HLM des années 70. D'ailleurs chacun reconnaîtra que les immeubles HLM neuf ont une qualité architecturale égale voire supérieure à bien des programmes neufs du parc privé. Et je salue l'appel du président de l'UNFOHLM à relancer la construction sociale.
- le gouvernement s'attache aussi à mettre en place les outils du renouvellement urbain :
Nous conjuguons nos moyens avec le ministre délégué à la Ville en faveur de la requalification en profondeur des quartiers HLM et du renouvellement de l'offre sociale obsolète, à travers des opérations de construction-démolition, intégrées à un projet urbain et social.
L'enjeu est double. D'abord améliorer la vie quotidienne des habitants de ces quartiers car pour eux, les inégalités sociales se lisent aussi chaque jour dans leur cadre de vie.
Il s'agit aussi de mieux intégrer ces quartiers à la ville en leur redonnant une attractivité perdue et en cherchant à y introduire, chaque fois que cela est possible, une mixité de fonctions qu'ils n'ont souvent jamais eue (activités économiques, services publics). C'est un chantier de longue haleine, pour les 10 ans à venir, mais qu'il est urgent d'engager car ces quartiers se délitent plus vite qu'ils ne se reconstruisent.
Nous avons mis en place les PLA-CD qui permettent de produire dans ou hors le quartier une offre nouvelle en cas de démolition. Les contrats de ville ainsi que les GPV lancés par Claude BARTOLONE permettront de donner du souffle à cette ambition du renouvellement urbain en mettant en place les moyens du projet urbain et social.
- La mixité de l'habitat ne concerne pas que le parc social ; elle passe aussi par le développement d'une offre diversifiée dans le parc privé.
Là aussi depuis deux ans et demi nous avons cherché à apporter des réponses : consolidation et sécurisation de l'accession sociale à la propriété, développement d'une offre privée à loyers maîtrisés à travers le statut du bailleur privé et un nouveau dispositif d'amortissement fiscal, amélioration du parc privé à travers la TVA à 5,5 % sur les travaux et les aides de l'ANAH.
Je tiens à rappeler au passage, même si ce n'est pas récent, que les aides de l'ANAH peuvent servir à financer une offre à vocation sociale dans le parc ancien, à travers le conventionnement.
- J'espère vous avoir convaincu de la richesse de la malette à outils et qu'il est possible, grâce à elle, de conduire des politiques locales de l'habitat, au service de la mixité. J'ai pu le voir dans de nombreuses communes que j'ai eu le plaisir de visiter depuis deux ans et demi.
Mais il faut bien sûr la volonté d'agir pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. C'est la commune qui a vocation, avec l'appui des outils que lui fournit l'Etat, de servir de chef d'orchestre à cette politique de mixité.
La solidarité intercommunale peut aussi grandement y aider. C'est dans cet esprit que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu la mise en place de conférences intercommunales du logement. J'espère aussi que le développement des communautés d'agglomération qui sont obligatoirement dotées de la compétence "habitat" seront l'occasion de progresser dans cette voie que chacun sait difficile.
Difficile mais obligatoire pour éviter que ne se prolonge le jeu du mistigri consistant à renvoyer à son voisin la prise en charge des problèmes les plus difficiles
Je suis intimement convaincu que les démarches partenariales doivent toujours être privilégiées car elles sont dans la durée les plus efficaces. Je suis tout aussi convaincu, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que lorsqu'elles se trouvent en échec du fait d'une stratégie délibérée de refus de toute solidarité d'une collectivité aux dépens des autres, l'Etat doit jouer son rôle de garant.
C'est nécessaire pour respecter la loi de la République et c'est nécessaire aussi pour que les communes faisant les efforts exigés par la solidarité nationale, ne soient pas pénalisées par la mauvaise volonté des autres.
C'est pourquoi, en accord avec Claude BARTOLONE, je souhaite procéder à une révision de la L.O.V. dans le projet de loi en cours de préparation avec Jean Claude GAYSSOT sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements.
Nous proposons à la discussion interministérielle, d'étendre le champ des dispositions concernant les obligations de réalisation des logement sociaux pour les communes qui en ont moins de 20 %, aux agglomérations de 50 000 habitants et plus pour être cohérent avec la loi CHEVENEMENT. Il s'agit de rendre plus incitative la contribution financière pesant sur ces communes, et de donner aussi à l'Etat; dans le cas où la commune n'aurait pas tenu ses engagements de réalisation de logements sociaux, les moyens de les faire réaliser.
Je le répète, il s'agit de l'ultime recours, dans une politique qui fondamentalement privilégie le partenariat et le volontariat dans l'usage de la boîte à outils à la disposition des initiatives locales.
J'ai surtout évoqué la mixité de l'habitat. La mixité urbaine renvoie à une ambition encore plus large, qui a vocation à se traduire non seulement en matière d'habitat mais aussi dans les choix d'urbanisme, dans la planification urbaine, dans les équipements, dans les activités économiques, dans les transportsEt nous espérons bien avec Jean Claude GAYSSOT que, par son approche transversale, le projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements aidera à apporter des réponses en la matière.
Sachant que ce projet déborde du cadre de vos travaux de ce matin, je ne développerai pas longuement les mesures envisagées, encore en cours d'arbitrage interministériel. Je me contenterai de vous en présenter les grandes lignes.
Le texte que nous préparons et qui sera examiné au Parlement dans un horizon proche, à partir de mars 2000, part du constat suivant : en 30 ans, nos villes ont considérablement changé, de nouveaux enjeux se posent à nous avec force, en matière d'équilibres sociaux, de développement durable, et pourtant le cadre de leur développement en matière d'urbanisme reste en grande partie celui de la Loi d'Orientation Foncière de 1967.
Après 30 ans où l'expansion urbaine et les zonages ont prévalu, la ville d'aujourd'hui est celle de l'éclatement urbain et des excès de la mobilité imposée. C'est aussi celle de la panne de mixité, sujet que nous venons ensemble d'évoquer.
Notre projet s'inscrit dans la politique d'ensemble du gouvernement en faveur d'un meilleur équilibre des territoires, qui s'est traduite dans la loi CHEVENEMENT et la LOADDT. Qui se prolonge dans la relance de la politique de la ville.
Le projet de loi vise une rénovation profonde du cadre juridique des politiques urbaines, autour de 3 enjeux : la solidarité urbaine, le développement durable et la démocratie locale. Trois priorités ont guidé nos travaux.
D'abord mettre en place des outils au service d'une plus grande cohérence des politiques urbaines.
La planification urbaine, créée il y a 30 ans, pour accompagner l'urbanisation galopante dans une logique de zonage rationnel, doit être revue.
- Il s'agit de créer des cadres de négociation de stratégies de développement cohérentes entre zones urbaines et péri-urbaines, voire rurales, qui font partie d'un même espace de vie ;
- il s'agit aussi de favoriser la cohérence entre planification spatiale, habitat et déplacements. En ce domaine, on pâtit des effets pervers de la stratification des textes de référence qui ont superposé les plans de tout nature : PDU, PLH, plans régionaux de qualité de l'air, etc.
C'est pourquoi nous prévoyons de créer des schémas de cohérence territoriale qui se substitueront aux schémas directeurs. Documents de stratégie et de référence pour les programmations, ils constitueront le document fédérateur des autres actes de planification. Leur validité dans le temps sera limitée pour éviter des documents fossilisés, incapables de traduire une réelle stratégie. Leur portée serait renforcée : en l'absence d'un tel schéma, il est notamment envisagé de limiter la constructibilité pour éviter cet éclatement de la ville qui n'est économe ni en espace, ni en équipement, ni en coût de fonctionnement.
Parallèlement le plan d'urbanisme local, qui se substituera au POS, sera plus souple et plus simple et devra traduire le projet urbain local, dans son rapport de présentation.
En matière de documents d'urbanisme, notre fil conducteur consiste d'ailleurs à privilégier les objectifs de fond au service de la stratégie urbaine. C'est pourquoi nous allons alléger très sensiblement les règles de procédure.
Le code de l'urbanisme dans sa partie réglementaire et même législative devrait y perdre une quarantaine de pages. Surtout cette simplification sera l'occasion de réduire les nids de contentieux.
Il est clair que dans cette recherche de cohérence des politiques urbaines, la politique des déplacements a un rôle clef. L'enjeu majeur des années à venir consiste à mieux équilibrer la place de la voiture, des transports collectifs et des autres modes. Jean Claude GAYSSOT est très attaché à ce cap.
Pour ce faire, il est notamment envisagé que sur le plan institutionnel les autorités organisatrices de transports urbains puissent se transformer en autorités organisatrices de déplacements d'agglomération, dotées, outre de la compétence en matière de transports collectifs, de certaines compétences liées au stationnement.
La seconde priorité du projet de loi consiste à favoriser le renouvellement urbain.
Cela passe par différentes mesures relatives à l'urbanisme opérationnel. Cela passe aussi par l'amélioration des outils en faveur de la réhabilitation du parc privé dégradé. Nous prévoyons de renforcer l'efficacité des procédures d'insalubrité et de péril, notamment par des mesures incitatives à la réalisation des travaux (par exemple la suspension du paiement du loyer tant que le propriétaire n'exécute pas les travaux).
Le projet de loi prévoira également des dispositions en direction des copropriétés en difficulté, à la fois en termes de prévention (je pense aux règles de mise en copropriété) ; en termes bien sûr de traitement des difficultés, par toute une série de mesures concrètes (extension des plans de sauvegarde et du FSL, facilitation des scissions, amélioration de la procédure d'administration provisoire).
Enfin, il est prévu d'étendre l'ANAH à l'amélioration du parc privé dans son ensemble, quel que soit le statut d'occupation.
Enfin, favoriser le renouvellement urbain, c'est aussi renforcer la sécurité juridique des décisions d'urbanisme, ce que, je pense, les élus et les praticiens de la ville que vous êtes, apprécierez compte tenu de la grande fragilité des projets d'aménagement face à l'abondance du contentieux.
La troisième priorité du projet de loi est celle de la solidarité dans le domaine de l'habitat.
J'ai déjà évoqué notre intention de réformer la LOV. Le projet prévoit aussi de conforter dans ses missions le logement social qui joue un rôle éminent en faveur du droit au logement. Il s'agit tout à la fois de garantir la pérennité de l'affectation sociale de ce parc, de promouvoir la solidarité entre les organismes HLM et de leur permettre de mieux s'adapter dans leurs structures et leur gestion aux réalités territoriales.
Vous voyez, à travers ce panorama rapide, que la boite à outils est bien remplie pour aider à la construction des villes de demain, plus solidaires et plus équilibrées.
(source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 novembre 1999)