Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs,
Vous avez voulu vous inscrire dans l'année européenne du Handicap et apporter votre contribution à cette grande cause nationale, soyez-en remerciés.
Vous m'avez Monsieur le président posé un certain nombre de questions j'essaierai d'aller à l'essentiel aujourd'hui mais nous travaillons beaucoup ensemble et nous aurons d'autres occasions d'approfondir vos demandes.
Vous avez reçu tout à l'heure ma collègue Marie-Thérèse BOISSEAU qui est en charge de ce grand chantier voulu et porté par le Président de la République. Elle vous a très certainement présenté les orientations du gouvernement et notamment le projet de loi en matière d'accueil et de compensation du handicap.
J'essaierai de compléter ses propos en répondant que j'ai souhaité que le ministère du Logement se saisisse de cette année européenne pour faire l'inventaire et le bilan des différentes mesures législatives ou réglementaires prises depuis de nombreuses années pour faciliter l'accès de tous aux transports et au cadre bâti.
Lorsque l'on relit les codes de la Construction ou de l'Urbanisme on voit bien que tout un arsenal a été mis en place pour que soit prises en compte les difficultés de déplacement ou de logement. Et pourtant, lorsque nous rencontrons les associations de handicapés toutes se plaignent des difficultés constantes et quotidiennes à se déplacer ou à se loger.
Je me suis rendu au début de l'année aux journées de lancement de l'année européenne du Handicap qui se tenaient à Rennes et qui ont donné la parole à des personnes souffrant de handicap. J'ai été, comme je le pense la plupart des participants, très vivement ému et interpellé par le témoignage d'une femme qui a choisi de partir de France pour aller vivre dans un pays du Nord de l'Europe afin d'y trouver les conditions de vivre pleinement, dignement et en toute liberté malgré son handicap.
Un sondage exclusif commandé par le ministère à CSA opinion a été réalisé durant 10 jours en novembre dernier auprès d'un échantillon national représentatif de 1040 personnes âgées de 15 ans et plus. Il en ressort que 91 % des personnes interrogées pensent que les conditions de vie et de déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes accompagnées de jeunes enfants, etc.) étaient difficiles.
Ce sentiment d'insatisfaction atteint, à titre d'exemple :
- 73 % pour les bâtiments administratifs,
- 71 % pour les logements sociaux,
- 85 % pour les logements privés,
- 87 % pour les transports publics,
89 % pour la voirie et les trottoirs.
Nous avons bien là la preuve que les choses doivent évoluer si nous voulons respecter les priorités définies par le Président de la République, priorités dont l'insertion des personnes handicapées fait partie.
85% pour le logement privé, voilà l'enjeu auquel nous sommes confrontés, votre rôle est donc indispensable.
Si la loi et les textes anciens n'ont pas réussi à faire que chaque construction nouvelle soit adaptée et adaptable, on peut cependant constater que, depuis 1991 le parc privé est mieux conçu que le parc public. Mais beaucoup d'effort reste à faire.
Nous allons profiter de la réforme de la loi de 1975 sur le handicap pour réaffirmer la nécessité de rendre accessible et d'adaptable le logement à tous les handicaps mais également rendre plus effectifs les contrôles et les sanctions. La décentralisation et le conventionnement global avec les HLM rappelleront la nécessité de prendre en compte les besoins des personnes
handicapés.
Il faut aussi prévoir la mise aux normes et l'adaptation du parc ancien, et les dramatiques conséquences de la canicule de l'été ont éclairé l'urgence d'une mise en conformité du logement pour les personnes agrées. C'est le sens des nouvelles orientations de l'ANAH.
Votre mouvement a, il y a quelques jours, joint sa signature à un appel de l'union sociale de l'habitat. Votre signature, comme d'autre, m'a surpris.
J'aime la critique car elle est un moteur de l'action. Je suis conscient des difficultés budgétaires que connaît le pays et je suis totalement solidaire du Premier Ministre qui m'a donné de nombreux gages de sa préoccupation en matière de logement et notamment du logement des plus défavorisés.
Il n'est donc pas vrai d'écrire que nous sacrifions l'investissement et mettons en danger les créations d'emploi dans le secteur du bâtiment. Dans un contexte économique général qui n'est pas porteur, la construction se porte bien et je m'en réjouis. Et si la construction se porte bien, c'est grâce à la production de logements, notamment le programme de nouveaux logements locatifs sociaux qui devrait se réaliser intégralement grâce à la mobilisation conjointe des organismes HLM et des services de l'État qui ont su se mobiliser.
Le Budget 2004 permet de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 80 000, chiffre qui n'a pas été atteint depuis 10 ans, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année dernière, et de plus de 60% par rapport à la production moyenne des années 1998-2000.
L'enveloppe des subventions pour surcharge foncière sera également augmentée de 30% pour aider les bailleurs sociaux qui construisent dans les communes où le foncier est cher.
Mais le logement social, c'est aussi l'accession sociale à la propriété, et c'est aussi une partie du parc privé qui contribue largement au logement des ménages modestes.
Pour l'accession sociale, j'ai souhaité d'abord une amélioration significative du prêt à taux zéro (PTZ) pour nos concitoyens les plus modestes, en particulier pour accompagner l'allongement de la durée des prêts accordés par les banques. Ainsi, les ménages dont le revenu est inférieur à 1,6 SMIC pourront bénéficier d'un différé d'amortissement de 18 ans au lieu de 15 ans actuellement. De même, pour les ménages dont le revenu est inférieur à 2 SMIC le différé d'amortissement sera porté de 15 ans à 17 ans. Le nombre de PTZ accordés devrait en 2004 être équivalent à celui de 2003.
Vraie nouveauté, les ménages les plus modestes, qui ont un revenu autour de 2 SMIC, pourront par ailleurs obtenir, dans le cadre de la location-accession, un nouveau prêt qui bénéficiera d'une TVA à taux réduit et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, soit une aide de plus de 15 000 euros par ménage. Un premier contingent de 5 000 logements sera ouvert en 2004.
La politique en faveur du logement social se traduit sur d'autres lignes du budget.
La contribution de l'État aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les crédits destinés au financement de l'aide à la médiation locative (AML) augmentent de près de 4 %.
Enfin, la contribution de l'État au financement de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) est portée à 40 millions d'euros, contre 31,7 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 26 %.
Les crédits destinés à la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, portés de 5 millions d'euros à 13 millions d'euros, sont également fortement réévalués.
Je finirai, bien sûr, par l'ANAH qui joue de plus en plus un rôle dans le logement social, compte tenu de ses priorités: constitution d'un parc à loyers maîtrisés et lutte contre l'insalubrité, notamment.
Je n'oublie pas aussi les effets de son action sur l'emploi et la qualité urbaine des centres villes et des centres bourgs.
J'ai obtenu que la dotation budgétaire de l'ANAH soit stabilisée à un niveau élevé, 392 millions d'euros, c'est-à-dire la dotation du projet de loi de finances pour 2003, avant qu'elle ne soit abondée par le Parlement.
Je peux également vous confirmer le déblocage de 67 millions d'euros sur le budget de l'ANAH qui complète donc la délégation qui vient d'être faite par la direction de l'Agence.
Compte tenu de ces éléments, j'attends une mobilisation de tous les acteurs du logement pour réaliser, sans état d'âme, ces objectifs, ambitieux, justes, et nécessaires. Le mouvement des Pact, avec l'ANAH et avec tous ceux qui interviennent dans le parc privé ont, j'en suis persuadé, une place essentielle dans le paysage du logement. Cette place doit encore être renforcé, et je vous y aiderai de toutes mes forces.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 21 octobre 2003)
Mesdames et Messieurs,
Vous avez voulu vous inscrire dans l'année européenne du Handicap et apporter votre contribution à cette grande cause nationale, soyez-en remerciés.
Vous m'avez Monsieur le président posé un certain nombre de questions j'essaierai d'aller à l'essentiel aujourd'hui mais nous travaillons beaucoup ensemble et nous aurons d'autres occasions d'approfondir vos demandes.
Vous avez reçu tout à l'heure ma collègue Marie-Thérèse BOISSEAU qui est en charge de ce grand chantier voulu et porté par le Président de la République. Elle vous a très certainement présenté les orientations du gouvernement et notamment le projet de loi en matière d'accueil et de compensation du handicap.
J'essaierai de compléter ses propos en répondant que j'ai souhaité que le ministère du Logement se saisisse de cette année européenne pour faire l'inventaire et le bilan des différentes mesures législatives ou réglementaires prises depuis de nombreuses années pour faciliter l'accès de tous aux transports et au cadre bâti.
Lorsque l'on relit les codes de la Construction ou de l'Urbanisme on voit bien que tout un arsenal a été mis en place pour que soit prises en compte les difficultés de déplacement ou de logement. Et pourtant, lorsque nous rencontrons les associations de handicapés toutes se plaignent des difficultés constantes et quotidiennes à se déplacer ou à se loger.
Je me suis rendu au début de l'année aux journées de lancement de l'année européenne du Handicap qui se tenaient à Rennes et qui ont donné la parole à des personnes souffrant de handicap. J'ai été, comme je le pense la plupart des participants, très vivement ému et interpellé par le témoignage d'une femme qui a choisi de partir de France pour aller vivre dans un pays du Nord de l'Europe afin d'y trouver les conditions de vivre pleinement, dignement et en toute liberté malgré son handicap.
Un sondage exclusif commandé par le ministère à CSA opinion a été réalisé durant 10 jours en novembre dernier auprès d'un échantillon national représentatif de 1040 personnes âgées de 15 ans et plus. Il en ressort que 91 % des personnes interrogées pensent que les conditions de vie et de déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes accompagnées de jeunes enfants, etc.) étaient difficiles.
Ce sentiment d'insatisfaction atteint, à titre d'exemple :
- 73 % pour les bâtiments administratifs,
- 71 % pour les logements sociaux,
- 85 % pour les logements privés,
- 87 % pour les transports publics,
89 % pour la voirie et les trottoirs.
Nous avons bien là la preuve que les choses doivent évoluer si nous voulons respecter les priorités définies par le Président de la République, priorités dont l'insertion des personnes handicapées fait partie.
85% pour le logement privé, voilà l'enjeu auquel nous sommes confrontés, votre rôle est donc indispensable.
Si la loi et les textes anciens n'ont pas réussi à faire que chaque construction nouvelle soit adaptée et adaptable, on peut cependant constater que, depuis 1991 le parc privé est mieux conçu que le parc public. Mais beaucoup d'effort reste à faire.
Nous allons profiter de la réforme de la loi de 1975 sur le handicap pour réaffirmer la nécessité de rendre accessible et d'adaptable le logement à tous les handicaps mais également rendre plus effectifs les contrôles et les sanctions. La décentralisation et le conventionnement global avec les HLM rappelleront la nécessité de prendre en compte les besoins des personnes
handicapés.
Il faut aussi prévoir la mise aux normes et l'adaptation du parc ancien, et les dramatiques conséquences de la canicule de l'été ont éclairé l'urgence d'une mise en conformité du logement pour les personnes agrées. C'est le sens des nouvelles orientations de l'ANAH.
Votre mouvement a, il y a quelques jours, joint sa signature à un appel de l'union sociale de l'habitat. Votre signature, comme d'autre, m'a surpris.
J'aime la critique car elle est un moteur de l'action. Je suis conscient des difficultés budgétaires que connaît le pays et je suis totalement solidaire du Premier Ministre qui m'a donné de nombreux gages de sa préoccupation en matière de logement et notamment du logement des plus défavorisés.
Il n'est donc pas vrai d'écrire que nous sacrifions l'investissement et mettons en danger les créations d'emploi dans le secteur du bâtiment. Dans un contexte économique général qui n'est pas porteur, la construction se porte bien et je m'en réjouis. Et si la construction se porte bien, c'est grâce à la production de logements, notamment le programme de nouveaux logements locatifs sociaux qui devrait se réaliser intégralement grâce à la mobilisation conjointe des organismes HLM et des services de l'État qui ont su se mobiliser.
Le Budget 2004 permet de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 80 000, chiffre qui n'a pas été atteint depuis 10 ans, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année dernière, et de plus de 60% par rapport à la production moyenne des années 1998-2000.
L'enveloppe des subventions pour surcharge foncière sera également augmentée de 30% pour aider les bailleurs sociaux qui construisent dans les communes où le foncier est cher.
Mais le logement social, c'est aussi l'accession sociale à la propriété, et c'est aussi une partie du parc privé qui contribue largement au logement des ménages modestes.
Pour l'accession sociale, j'ai souhaité d'abord une amélioration significative du prêt à taux zéro (PTZ) pour nos concitoyens les plus modestes, en particulier pour accompagner l'allongement de la durée des prêts accordés par les banques. Ainsi, les ménages dont le revenu est inférieur à 1,6 SMIC pourront bénéficier d'un différé d'amortissement de 18 ans au lieu de 15 ans actuellement. De même, pour les ménages dont le revenu est inférieur à 2 SMIC le différé d'amortissement sera porté de 15 ans à 17 ans. Le nombre de PTZ accordés devrait en 2004 être équivalent à celui de 2003.
Vraie nouveauté, les ménages les plus modestes, qui ont un revenu autour de 2 SMIC, pourront par ailleurs obtenir, dans le cadre de la location-accession, un nouveau prêt qui bénéficiera d'une TVA à taux réduit et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, soit une aide de plus de 15 000 euros par ménage. Un premier contingent de 5 000 logements sera ouvert en 2004.
La politique en faveur du logement social se traduit sur d'autres lignes du budget.
La contribution de l'État aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les crédits destinés au financement de l'aide à la médiation locative (AML) augmentent de près de 4 %.
Enfin, la contribution de l'État au financement de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) est portée à 40 millions d'euros, contre 31,7 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 26 %.
Les crédits destinés à la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, portés de 5 millions d'euros à 13 millions d'euros, sont également fortement réévalués.
Je finirai, bien sûr, par l'ANAH qui joue de plus en plus un rôle dans le logement social, compte tenu de ses priorités: constitution d'un parc à loyers maîtrisés et lutte contre l'insalubrité, notamment.
Je n'oublie pas aussi les effets de son action sur l'emploi et la qualité urbaine des centres villes et des centres bourgs.
J'ai obtenu que la dotation budgétaire de l'ANAH soit stabilisée à un niveau élevé, 392 millions d'euros, c'est-à-dire la dotation du projet de loi de finances pour 2003, avant qu'elle ne soit abondée par le Parlement.
Je peux également vous confirmer le déblocage de 67 millions d'euros sur le budget de l'ANAH qui complète donc la délégation qui vient d'être faite par la direction de l'Agence.
Compte tenu de ces éléments, j'attends une mobilisation de tous les acteurs du logement pour réaliser, sans état d'âme, ces objectifs, ambitieux, justes, et nécessaires. Le mouvement des Pact, avec l'ANAH et avec tous ceux qui interviennent dans le parc privé ont, j'en suis persuadé, une place essentielle dans le paysage du logement. Cette place doit encore être renforcé, et je vous y aiderai de toutes mes forces.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 21 octobre 2003)