Texte intégral
Le Premier ministre se félicite de la décision du Conseil constitutionnel intervenue ce jour qui valide la quasi-totalité de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a notamment reconnu la pertinence de la définition des ressources propres retenue par la loi organique, définition qui avait fait l'objet de longs débats au Parlement et qui englobe " le produit des impositions de toutes natures, non seulement lorsque la loi autorise [les] collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ".
Il a également jugé que la règle prévue par la loi organique selon laquelle pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ne peut descendre en deçà du niveau atteint en 2003, permet de satisfaire pleinement aux obligations énoncées par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Il s'est borné à disjoindre une phrase, jugée dépourvue de valeur normative, de façon à ce que l'obligation prévue par la loi organique soit plus claire.
Cette décision conforte la démarche du Gouvernement. Elle lui permettra de tirer, dès la prochaine loi de finances, toutes les conséquences financières du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales présenté au Parlement par M. Dominique de Villepin et Jean-François Copé, et ce dans un cadre juridique qui garantit pleinement les droits des collectivités territoriales.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juillet 2004)
Le Conseil constitutionnel a notamment reconnu la pertinence de la définition des ressources propres retenue par la loi organique, définition qui avait fait l'objet de longs débats au Parlement et qui englobe " le produit des impositions de toutes natures, non seulement lorsque la loi autorise [les] collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ".
Il a également jugé que la règle prévue par la loi organique selon laquelle pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ne peut descendre en deçà du niveau atteint en 2003, permet de satisfaire pleinement aux obligations énoncées par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Il s'est borné à disjoindre une phrase, jugée dépourvue de valeur normative, de façon à ce que l'obligation prévue par la loi organique soit plus claire.
Cette décision conforte la démarche du Gouvernement. Elle lui permettra de tirer, dès la prochaine loi de finances, toutes les conséquences financières du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales présenté au Parlement par M. Dominique de Villepin et Jean-François Copé, et ce dans un cadre juridique qui garantit pleinement les droits des collectivités territoriales.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juillet 2004)