Texte intégral
L'octroi de mer est une fiscalité spécifique aux départements d'outre-mer, qui vise à favoriser leur développement économique.
L'incertitude qui pesait sur l'avenir de cette taxe a été levée. En effet, la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 maintient le régime de l'octroi de mer, ainsi que les mesures d'exonération en faveur des productions locales. Leur mise en uvre, au 1er août 2004, est strictement encadrée et elle donnera lieu à l'établissement de rapports annuels par le Conseil régional et d'un examen approfondi par les autorités européennes en 2008.
La coopération des producteurs locaux au bon fonctionnement de ce nouveau régime de l'octroi de mer est primordiale. En effet, l'accomplissement auprès de la douane des formalités d'identification et de déclaration prévues par la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer permettra d'assurer une juste répartition de la taxe entre les producteurs, conformément aux orientations définies par le Conseil régional. Par ailleurs, les données de production recueillies à cette occasion permettent au Conseil régional de mesurer l'impact économique de sa politique tarifaire et d'établir sa contribution au maintien et à la promotion des activités locales.
Il est donc important que les entreprises locales :
- fournissent les renseignements relatifs à leur activité et qu'elles communiquent au plus tard le 15 août, le détail de leurs productions vendues en 2003 par position de la nomenclature combinée (huit chiffres). Pour les entreprises créées en 2004, cette formalité sera accomplie au plus tard le 31 décembre et concernera la production vendue en 2004 ;
- souscrivent obligatoirement les déclarations trimestrielles. Le 3ème trimestre 2004 sera ventilé sur l'ancien (mois de juillet) et le nouvel (mois d'août et de septembre) imprimés. Les petits producteurs (chiffre d'affaires de production inférieur à 550 000 euros) en sont dispensés.
Les services douaniers sont désormais compétents pour la gestion et le recouvrement de l'octroi de mer interne et externe. Ils sont à la disposition des entreprises pour leur apporter toutes informations utiles et leur faciliter les démarches.
Des informations sur le régime de l'octroi de mer et les formalités fiscales afférentes sont disponibles sur le site Internet de la douane : www.douane.gouv.fr
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 août 2004)
L'incertitude qui pesait sur l'avenir de cette taxe a été levée. En effet, la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 maintient le régime de l'octroi de mer, ainsi que les mesures d'exonération en faveur des productions locales. Leur mise en uvre, au 1er août 2004, est strictement encadrée et elle donnera lieu à l'établissement de rapports annuels par le Conseil régional et d'un examen approfondi par les autorités européennes en 2008.
La coopération des producteurs locaux au bon fonctionnement de ce nouveau régime de l'octroi de mer est primordiale. En effet, l'accomplissement auprès de la douane des formalités d'identification et de déclaration prévues par la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer permettra d'assurer une juste répartition de la taxe entre les producteurs, conformément aux orientations définies par le Conseil régional. Par ailleurs, les données de production recueillies à cette occasion permettent au Conseil régional de mesurer l'impact économique de sa politique tarifaire et d'établir sa contribution au maintien et à la promotion des activités locales.
Il est donc important que les entreprises locales :
- fournissent les renseignements relatifs à leur activité et qu'elles communiquent au plus tard le 15 août, le détail de leurs productions vendues en 2003 par position de la nomenclature combinée (huit chiffres). Pour les entreprises créées en 2004, cette formalité sera accomplie au plus tard le 31 décembre et concernera la production vendue en 2004 ;
- souscrivent obligatoirement les déclarations trimestrielles. Le 3ème trimestre 2004 sera ventilé sur l'ancien (mois de juillet) et le nouvel (mois d'août et de septembre) imprimés. Les petits producteurs (chiffre d'affaires de production inférieur à 550 000 euros) en sont dispensés.
Les services douaniers sont désormais compétents pour la gestion et le recouvrement de l'octroi de mer interne et externe. Ils sont à la disposition des entreprises pour leur apporter toutes informations utiles et leur faciliter les démarches.
Des informations sur le régime de l'octroi de mer et les formalités fiscales afférentes sont disponibles sur le site Internet de la douane : www.douane.gouv.fr
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 août 2004)