Texte intégral
Le projet de loi comprend en outre les dispositions suivantes :
- prorogation d'un an de la possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources des CODEVI en vue de financer des investissements destinés à accompagner le développement ou l'implantation des PME ;
- Extension du dispositif d'amortissement fiscal créé par la loi du 12 avril 1996 aux logements issus de la transformation d'immeubles de bureaux ;
- communication aux organismes sociaux par l'administration fiscale des données dont elle dispose sur la situation fiscale et les revenus des personnes. Cette communication de données permettra de supprimer des déclarations que doivent faire aujourd'hui les assurés, de mieux garantir leurs droits à prestation et, en améliorant les conditions de contrôle de ces droits, de lutter contre la fraude ;
- Simplification des formalités d'embauche par la généralisation d'une déclaration unique d'embauche adressée, par l'employeur, à un seul organisme, à charge pour ce dernier de communiquer les renseignements que contient la déclaration aux administrations et services concernés ;
- renforcement de la protection du consommateur dans le cadre de reprise de dettes par des sociétés spécialisées dont l'activité est rendue plus transparente et le contrôle renforcé ;
- extension définitive de la possibilité de financer par l'épargne logement des acquisitions de logements anciens à usage de résidence secondaire.