Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.
- 1 - L'accélération du traitement des demandes du public par les administrations.
- Le projet de loi répond à la première des préoccupations exprimées par nos concitoyens à l'égard des administrations : obtenir, rapidement, une réponse à leurs demandes.
- Dans ce but, il soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale aux règles de principe suivantes :
- toute demande devra faire l'object d'un accusé de réception en l'absence duquel aucun délai ne sera opposable à l'usager ;
- une administration saisie à tort devra d'elle-même adresser la demande à l'autorité compétente ;
- dans de nombreux domaines, l'absence de réponse à l'objet de la demande dans un délai de deux mois vaudra accord. Dans tous les autres cas, le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande au bout de deux mois et non plus de quatre, comme à l'heure actuelle ;
- toute personne pourra présenter ses observations écrites et être reçue sur sa demande avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son égard.
- 2 - Le renforcement du rôle du Médiateur de la République.
- Le Médiateur de la République a largement contribué depuis plus de vingt ans à améliorer les relations des administrations avec les citoyens.
- Pour rendre encore plus efficace l'exercice des compétences qui lui sont confiées, le projet de loi :
- élargit aux représentants français au Parlement européen, au président de l'exécutif de l'Assemblée de Corse et aux présidents des conseils généraux et régionaux la possibilité de transmettre une réclamation au Médiateur de la République ;
- accroit son pouvoir de proposition de réforme ; lui donne le pouvoir de provoquer l'inspection ou le contrôle d'une administration manifestement défaillante.
- 3 - La création de maisons de service public.
- Les demandes des usagers doivent enfin être rendues plus faciles par une coopération des différentes administrations entre elles.
- Le projet de loi ouvre à celles-ci la possibilité de créer des "Maisons de service public". Pouvant regrouper des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, elles permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations mais aussi des prestations, leur responsable pouvant être titulaire de délégation de signature. Les Maisons de service public pourront être créées, selon le cas, soit par convention entre les services publics concernés, soit par constitution d'un groupement d'intérêt public. Leur création renforcera la présence des services publics sur le territoire, tout particulièrement en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté.
- 1 - L'accélération du traitement des demandes du public par les administrations.
- Le projet de loi répond à la première des préoccupations exprimées par nos concitoyens à l'égard des administrations : obtenir, rapidement, une réponse à leurs demandes.
- Dans ce but, il soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale aux règles de principe suivantes :
- toute demande devra faire l'object d'un accusé de réception en l'absence duquel aucun délai ne sera opposable à l'usager ;
- une administration saisie à tort devra d'elle-même adresser la demande à l'autorité compétente ;
- dans de nombreux domaines, l'absence de réponse à l'objet de la demande dans un délai de deux mois vaudra accord. Dans tous les autres cas, le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande au bout de deux mois et non plus de quatre, comme à l'heure actuelle ;
- toute personne pourra présenter ses observations écrites et être reçue sur sa demande avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son égard.
- 2 - Le renforcement du rôle du Médiateur de la République.
- Le Médiateur de la République a largement contribué depuis plus de vingt ans à améliorer les relations des administrations avec les citoyens.
- Pour rendre encore plus efficace l'exercice des compétences qui lui sont confiées, le projet de loi :
- élargit aux représentants français au Parlement européen, au président de l'exécutif de l'Assemblée de Corse et aux présidents des conseils généraux et régionaux la possibilité de transmettre une réclamation au Médiateur de la République ;
- accroit son pouvoir de proposition de réforme ; lui donne le pouvoir de provoquer l'inspection ou le contrôle d'une administration manifestement défaillante.
- 3 - La création de maisons de service public.
- Les demandes des usagers doivent enfin être rendues plus faciles par une coopération des différentes administrations entre elles.
- Le projet de loi ouvre à celles-ci la possibilité de créer des "Maisons de service public". Pouvant regrouper des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, elles permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations mais aussi des prestations, leur responsable pouvant être titulaire de délégation de signature. Les Maisons de service public pourront être créées, selon le cas, soit par convention entre les services publics concernés, soit par constitution d'un groupement d'intérêt public. Leur création renforcera la présence des services publics sur le territoire, tout particulièrement en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté.