Texte intégral
Le fonds de solidarité pour l'emploi.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi instituant une contribution de solidarité exceptionnelle qui sera versée à un Fonds de solidarité pour l'emploi.
- Feront l'objet de ce prélèvement les salariés du secteur public qui bénéficient de la sécurité de l'emploi (agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics) à l'exception de ceux dont les revenus sont inférieurs à 1,3 fois le SMIC.
- L'effort de solidarité des autres catégories professionelles sera affecté à leur propre régime social pour tenir compte du caractère spécifique de leurs activités.
- Le taux de cette contribution sera de 1 % de la rémunération brute.
- Il appartient désormais aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'équilibre et la continuité du régime dont ils ont la charge.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi instituant une contribution de solidarité exceptionnelle qui sera versée à un Fonds de solidarité pour l'emploi.
- Feront l'objet de ce prélèvement les salariés du secteur public qui bénéficient de la sécurité de l'emploi (agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics) à l'exception de ceux dont les revenus sont inférieurs à 1,3 fois le SMIC.
- L'effort de solidarité des autres catégories professionelles sera affecté à leur propre régime social pour tenir compte du caractère spécifique de leurs activités.
- Le taux de cette contribution sera de 1 % de la rémunération brute.
- Il appartient désormais aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'équilibre et la continuité du régime dont ils ont la charge.