Texte intégral
Harmonisation de la législation française et du droit européen sur les importations de semences et de plants
- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant abrogation de diverses dispositions relatives à l'importation de semences et de plants, mettant ainsi le droit français en harmonie avec les directives communautaires.
- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant abrogation de diverses dispositions relatives à l'importation de semences et de plants, mettant ainsi le droit français en harmonie avec les directives communautaires.