Texte intégral

La majoration des traitements des fonctionnaires.
- Le conseil des ministres a approuvé un décret relatif aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat.
- Ce décret majore les traitements de 4,3 % avec effet au 1er octobre 1981. Pour les fonctionnaires dont la rémunération est supérieure à l'indice 810, soit environ 12 650 francs brut par mois au 1er juillet 1981, l'augmentation ne s'applique que sur la partie du traitement correspond à cet indice. Cetexte contient d'autres mesures prenant également effet au 1er octobre 1981 : intégration d'un point de l'indemnité de résidence dans le traitement soumis à retenue pour pension, relèvement de deux points d'indice majoré de la base de calcul du minimum de pension qui est ainsi porté à 194, suppression de l'abattement de 10 % affectant la rémunération des agents non-titulaires de moins-de dix-huit ans.
- Par ailleurs, une prime unique et exceptionnelle, comportant quatretaux : 600 F, 450 F, 300 F, 150 F, sera versée aux pe rsonnels civils et militaires de l'Etat en-fonctions le 1er octobre 1981, dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 344, soit environ 5 372 F brut par mois au 1er juillet 1981, ce qui représente 1 445 000 bénéficiaires.
- Ces deux textes, élaborés après négociation avec les organisations syndicales, visent à maintenir globalement le pouvoir d'achat des fonctionnaires, et à réaliser un effort particulier enfaveur des titulaires des revenus modestes et moyens.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, a en outre rappelé qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 1982 une réduction de deux heures de la durée réglementaire hebdomadaire du travail au 1er janvier 1982, ainsi que la majoration de 56 % des crédits sociaux par-rapport à 1981.
- Le ministre a également informé le conseil de l'élaboration avec les organisations syndicales d'un "relevé d'engagements de négociations" portant sur tous les g rands dossiers de la Fonction publique : politique de l'emploi, remise en ordre des traitements, action sociale, amélioration et extension des droits syndicaux et des libertés, abrogation des discriminations sexistes, réformes de l'administration et des statuts des personnels liés à la décentralisation.