Texte intégral
Modification de l'article 7 de l'ordonnance no 50-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires.
- Le projet vise à interdire des recrutements exclusifs d'hommes ou de femmes dans quelque corps que ce soit et à limiter la possibilité d'organiser des recrutements distincts d'hommes et de femmes aux seuls corps de fonctionnaires dans lesquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Il en résultera une diminution très importante du nombre des corps de fonctionnaires dérogeant à la stricte égalité des sexes et qui sont actuellement au nombre de 26.
- La modification du décret du 25 mars 1977 qui fixe la liste de ces corps "derogatoires", sera soumise en décembre au conseil supérieur de la fonction publique.
- Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires.
- Le projet vise à interdire des recrutements exclusifs d'hommes ou de femmes dans quelque corps que ce soit et à limiter la possibilité d'organiser des recrutements distincts d'hommes et de femmes aux seuls corps de fonctionnaires dans lesquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Il en résultera une diminution très importante du nombre des corps de fonctionnaires dérogeant à la stricte égalité des sexes et qui sont actuellement au nombre de 26.
- La modification du décret du 25 mars 1977 qui fixe la liste de ces corps "derogatoires", sera soumise en décembre au conseil supérieur de la fonction publique.