Texte intégral
La modération des loyers.
- Dans-le-cadre des actions engagées par le gouvernement pour lutter contre le chômage et l'inflation, le conseil des ministres a adopté un projet de loi mettant en oeuvre sa décision du 7 octobre dernier de limiter l'évolution des loyers entre le 7 octobre 1981 et le 6 avril 1982. Cette limitation s'applique tant à la révision des loyers des baux en-cours qu'à la fixation des loyers des contrats renouvelés, avec ou sans changement de locataire. Toutefois, ces mesures ne concernent pas, notamment, les logements régis par la loi de 1978, les meublés, ainsi que la fixation du loyer initial des logements conventionnés.
- La progression des loyers est limitée, quel que soit l'indice inscrit dans le contrat, à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
- Des modalités particulières d'application sont prévues pour les organismes d'HLM : le taux d'augmentation autorisé pour ces organismes sera différent selon qu'ils ont ou non p ratiqué, entre le 31 décembre 1980 et le 6 octobre 1981, des majorations supérieures à la hausse des prix.
- Le projet dispose, en outre, qu'à l'issue de la période de limitation, des bailleurs ne pourront pratiquer aucun rattrapage qui serait fondé sur les limitations prévues par le projet de loi.
- Dans-le-cadre des actions engagées par le gouvernement pour lutter contre le chômage et l'inflation, le conseil des ministres a adopté un projet de loi mettant en oeuvre sa décision du 7 octobre dernier de limiter l'évolution des loyers entre le 7 octobre 1981 et le 6 avril 1982. Cette limitation s'applique tant à la révision des loyers des baux en-cours qu'à la fixation des loyers des contrats renouvelés, avec ou sans changement de locataire. Toutefois, ces mesures ne concernent pas, notamment, les logements régis par la loi de 1978, les meublés, ainsi que la fixation du loyer initial des logements conventionnés.
- La progression des loyers est limitée, quel que soit l'indice inscrit dans le contrat, à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
- Des modalités particulières d'application sont prévues pour les organismes d'HLM : le taux d'augmentation autorisé pour ces organismes sera différent selon qu'ils ont ou non p ratiqué, entre le 31 décembre 1980 et le 6 octobre 1981, des majorations supérieures à la hausse des prix.
- Le projet dispose, en outre, qu'à l'issue de la période de limitation, des bailleurs ne pourront pratiquer aucun rattrapage qui serait fondé sur les limitations prévues par le projet de loi.