Texte intégral
La personnalisation et l'application des peines et la révision des condamnations pénales.
- Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à la personnalisation et à l'application des peines, ainsi qu'à la révision des condamnations pénales.
- Ce projet s'inscrit dans l'effort législatif accompli depuis deux ans pour développer et affermir dans notre système pénal un état de droit fondé sur trois principes : l'affirmation des libertés individuelles, notamment par la disparition des juridictions et des textes d'exeption, le renforcement des droits et des garanties des victimes, et l'extension des pouvoirs du juge favorisant l'individualisation de la peine et la réinsertion sociale du condamné. C'est le troisième volet que le projet de loi met en oeuvre.
- Le projet prévoit trois types de mesures.
- 1) Confier à un tribunal les décisions concernant l'exécution des peines
- A côté du juge de l'application des peines, qui restera compétent pour les sanctions les moins importantes, sera créé un tribunal de l'application des peines composé de trois magistrats, dont un juge de l'application des peines. Ces instances prendront toutes les décisions postérieures au prononcé de la condamnation à une peine privative de liberté. La décision rendue par le tribunal pourra être portée en appel par le ministère public ou par le condamné ; c'est alors la chambre d'appel de l'application des peines comportant un président de chambre et deux conseillers qui statuera selon les mêmes modalités.
- Les pouvoirs actuels du garde des Sceaux en matière de libération conditionnelle seront transférés au juge.
- 2) Instituer un système plus fiable, qui évite d'une part l'érosion et la fragmentation excessive des peines et d'autre part leur rigidité absolue dans certains cas.
- Le projet prévoit de ramener de trois à deux le nombre des réductions de peine de trois mois par an actuellement possible.
- En ce qui concerne les condamnés à perpétuité, le projet maintient à 18 ans le délai fixé pour demander une libération conditionnelle et porte, pour prévenir la récidive, de 18 à 25 ans ce même délai pour tout condamné qui, libéré, commettrait un nouveau crime passible de la même peine. Pour les détenus dont le comportement se serait révélé exemplaire et la volonté de se reclasser manifeste, le tribunal pourra accorder des réductions de peine permettant de ramener jusqu'à 14 ans le délai effectif de présentation d'une demande de libération conditionnelle.
- Pour la petite délinquance, les sanctions seront diversifiées et mieux individualisées : à côté de la peine de travail d'intérêt général récemment votée par le Parlement, le projet propose des formules nouvelles de condamnation, comme par exemple l'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une mise à l'épreuve. Tout en évitant le recours systématique à l'emprisonnement, ces sanctions nouvelles permettront de mieux lutter contre les formes actuelles les plus courantes de la délinquance.
- 3) Améliorer les garanties contre les risques d'erreurs judiciaires.
- Le projet améliore la procédure de révision des condamnations pénales en élargissant les cas d'ouverture, en substituant la compétence d'une "cour de révision" à celle du garde des sceaux et en rendant obligatoire l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'erreurs judiciaires.
- Les dispositions du projet de loi devraient permettre de renforcer l'état de droit, la sûreté publique et la confiance des citoyens dans leur justice.
- Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à la personnalisation et à l'application des peines, ainsi qu'à la révision des condamnations pénales.
- Ce projet s'inscrit dans l'effort législatif accompli depuis deux ans pour développer et affermir dans notre système pénal un état de droit fondé sur trois principes : l'affirmation des libertés individuelles, notamment par la disparition des juridictions et des textes d'exeption, le renforcement des droits et des garanties des victimes, et l'extension des pouvoirs du juge favorisant l'individualisation de la peine et la réinsertion sociale du condamné. C'est le troisième volet que le projet de loi met en oeuvre.
- Le projet prévoit trois types de mesures.
- 1) Confier à un tribunal les décisions concernant l'exécution des peines
- A côté du juge de l'application des peines, qui restera compétent pour les sanctions les moins importantes, sera créé un tribunal de l'application des peines composé de trois magistrats, dont un juge de l'application des peines. Ces instances prendront toutes les décisions postérieures au prononcé de la condamnation à une peine privative de liberté. La décision rendue par le tribunal pourra être portée en appel par le ministère public ou par le condamné ; c'est alors la chambre d'appel de l'application des peines comportant un président de chambre et deux conseillers qui statuera selon les mêmes modalités.
- Les pouvoirs actuels du garde des Sceaux en matière de libération conditionnelle seront transférés au juge.
- 2) Instituer un système plus fiable, qui évite d'une part l'érosion et la fragmentation excessive des peines et d'autre part leur rigidité absolue dans certains cas.
- Le projet prévoit de ramener de trois à deux le nombre des réductions de peine de trois mois par an actuellement possible.
- En ce qui concerne les condamnés à perpétuité, le projet maintient à 18 ans le délai fixé pour demander une libération conditionnelle et porte, pour prévenir la récidive, de 18 à 25 ans ce même délai pour tout condamné qui, libéré, commettrait un nouveau crime passible de la même peine. Pour les détenus dont le comportement se serait révélé exemplaire et la volonté de se reclasser manifeste, le tribunal pourra accorder des réductions de peine permettant de ramener jusqu'à 14 ans le délai effectif de présentation d'une demande de libération conditionnelle.
- Pour la petite délinquance, les sanctions seront diversifiées et mieux individualisées : à côté de la peine de travail d'intérêt général récemment votée par le Parlement, le projet propose des formules nouvelles de condamnation, comme par exemple l'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une mise à l'épreuve. Tout en évitant le recours systématique à l'emprisonnement, ces sanctions nouvelles permettront de mieux lutter contre les formes actuelles les plus courantes de la délinquance.
- 3) Améliorer les garanties contre les risques d'erreurs judiciaires.
- Le projet améliore la procédure de révision des condamnations pénales en élargissant les cas d'ouverture, en substituant la compétence d'une "cour de révision" à celle du garde des sceaux et en rendant obligatoire l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'erreurs judiciaires.
- Les dispositions du projet de loi devraient permettre de renforcer l'état de droit, la sûreté publique et la confiance des citoyens dans leur justice.