Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvre privée.
- Cette loi ne fixait que le cadre général de l'intervention du maître d'oeuvre et renvoyait à des négociations le soin de fixer le contenu détaillé de ses missions et les modalités de sa rémunération. Mais l'absence d'un consensus général au sein de la profession n'a pas permis que ces négociations, de surcroît encadrées par les procédures lourdes et formalistes, atteignent l'objectif recherché.
- Le présent projet de loi a pour objet de remédier à cet état de fait. Des décrets en Conseil d'Etat se substitueront aux accords issus de négociations nationales. En outre, le projet de loi précise, pour tous les maîtres d'ouvrage publics, le cadre juridique de l'organisation des concours d'ingénierie et d'architecture et celui de l'indemnisation des participants.
- Ainsi sera amélioré le dispositif législatif qui vise à promouvoir la qualité des ouvrages réalisés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements en fixant des règles simples pour l'intervention des différents partenaires : maîtres d'ouvrage publics, maîtres d'oeuvre privés et entrepreneurs.
- Cette loi ne fixait que le cadre général de l'intervention du maître d'oeuvre et renvoyait à des négociations le soin de fixer le contenu détaillé de ses missions et les modalités de sa rémunération. Mais l'absence d'un consensus général au sein de la profession n'a pas permis que ces négociations, de surcroît encadrées par les procédures lourdes et formalistes, atteignent l'objectif recherché.
- Le présent projet de loi a pour objet de remédier à cet état de fait. Des décrets en Conseil d'Etat se substitueront aux accords issus de négociations nationales. En outre, le projet de loi précise, pour tous les maîtres d'ouvrage publics, le cadre juridique de l'organisation des concours d'ingénierie et d'architecture et celui de l'indemnisation des participants.
- Ainsi sera amélioré le dispositif législatif qui vise à promouvoir la qualité des ouvrages réalisés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements en fixant des règles simples pour l'intervention des différents partenaires : maîtres d'ouvrage publics, maîtres d'oeuvre privés et entrepreneurs.