Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres des projets de loi autorisant l'approbation de trois conventions internationales :
- les deux conventions de Luxembourg des 9 décembre 1978 et 25 octobre 1982, qui permettront d'étendre à l'ensemble de la Communauté économique européenne le mécanisme permettant une exécution sans entrave des jugements relatifs aux litiges d'ordre patrimonial ou concernant des activités économiques. Ces conventions, jointes aux accords déjà conclus ou à conclure en matière d'obligations contractuelles et de droit de la faillite, contribueront à constituer "l'espace judiciaire européen" dans le domaine civil, élément nouveau et important de la construction européenne ;
- le protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, qui a pour objet de renforcer la protection physique des personnes civiles touchées par un conflit armé interne et celle des biens indispensables à leur survie. En adhérant à cet accord, la France renouvelle l'expression de son attachement au droit humanitaire à l'élaboration duquel elle a depuis toujours activement contribué.
- les deux conventions de Luxembourg des 9 décembre 1978 et 25 octobre 1982, qui permettront d'étendre à l'ensemble de la Communauté économique européenne le mécanisme permettant une exécution sans entrave des jugements relatifs aux litiges d'ordre patrimonial ou concernant des activités économiques. Ces conventions, jointes aux accords déjà conclus ou à conclure en matière d'obligations contractuelles et de droit de la faillite, contribueront à constituer "l'espace judiciaire européen" dans le domaine civil, élément nouveau et important de la construction européenne ;
- le protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, qui a pour objet de renforcer la protection physique des personnes civiles touchées par un conflit armé interne et celle des biens indispensables à leur survie. En adhérant à cet accord, la France renouvelle l'expression de son attachement au droit humanitaire à l'élaboration duquel elle a depuis toujours activement contribué.