Texte intégral
Le statut particulier de la Corse.
- Conformément à la décision prise par le gouvernement le 23 décembre 1981, le conseil des ministres a adopté, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un premier projet de loi qui érige la région de Corse en une collectivité territoriale.
- Le projet de loi fixe les règles administratives propres à la région de Corse. L'élection au suffrage universel des 61 conseillers de la nouvelle assemblée élue pour 6 ans aura lieu en juillet prochain après le renouvellement des listes électorales. Elle se fera selon la règle de la représentation proportionnelle, l'ensemble du territoire de la Corse constituant pour la circonstance une circonscription électorale unique. L'exécutif de la collectivité territoriale sera constitué d'un président et d'un bureau élus tous les trois ans par l'assemblée.
- Ce projet de loi sera soumis au Parlement, immédiatement après le vote de la loi de décentralisation, au-cours de la session extraordinaire de janvier 1982.
- Conformément à la décision prise par le gouvernement le 23 décembre 1981, le conseil des ministres a adopté, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un premier projet de loi qui érige la région de Corse en une collectivité territoriale.
- Le projet de loi fixe les règles administratives propres à la région de Corse. L'élection au suffrage universel des 61 conseillers de la nouvelle assemblée élue pour 6 ans aura lieu en juillet prochain après le renouvellement des listes électorales. Elle se fera selon la règle de la représentation proportionnelle, l'ensemble du territoire de la Corse constituant pour la circonstance une circonscription électorale unique. L'exécutif de la collectivité territoriale sera constitué d'un président et d'un bureau élus tous les trois ans par l'assemblée.
- Ce projet de loi sera soumis au Parlement, immédiatement après le vote de la loi de décentralisation, au-cours de la session extraordinaire de janvier 1982.