Texte intégral
L'économie sociale.
- Le conseil des ministres a entendu une communication du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire au sujet des activités des coopératives, mutuelles et associations gestionnaires, qui constituent l'économie sociale. Le ministre a fait le point de la concertation intervenue depuis cinq mois avec les représentants de ces organismes et a prsenté les orientations qui serviront de base au travail gouvernemental. Elles concernent :
- 1) les modifications aux règles statutaires qui régissent les coopératives ouvrières de production afin d'accroître leurs possibilités d'intervention économique, en-particulier, grâce-à un droit de préemption ;
- 2) les modifications aux lois qui régissent la coopération en-matière d'habitat, l'intervention des organismes financiers de l'économie sociale, la coopération artisanale.
- Il a annoncé la préparation de diverses mesures réglementaires concernant le Code des Marchés publics et le Code de la Mutualité, po ur faciliter l'activité des entreprises d'Economie sociale, et tout particulièrement pour leur fournir des capitaux à risques.
- Le conseil des ministres a entendu une communication du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire au sujet des activités des coopératives, mutuelles et associations gestionnaires, qui constituent l'économie sociale. Le ministre a fait le point de la concertation intervenue depuis cinq mois avec les représentants de ces organismes et a prsenté les orientations qui serviront de base au travail gouvernemental. Elles concernent :
- 1) les modifications aux règles statutaires qui régissent les coopératives ouvrières de production afin d'accroître leurs possibilités d'intervention économique, en-particulier, grâce-à un droit de préemption ;
- 2) les modifications aux lois qui régissent la coopération en-matière d'habitat, l'intervention des organismes financiers de l'économie sociale, la coopération artisanale.
- Il a annoncé la préparation de diverses mesures réglementaires concernant le Code des Marchés publics et le Code de la Mutualité, po ur faciliter l'activité des entreprises d'Economie sociale, et tout particulièrement pour leur fournir des capitaux à risques.