Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres ses observations sur les conclusions du rapport de la commission de réflexion économique pour la préparation de l'échéance de 1992.
- L'objectif du marché intérieur européen a un caractère prioritaire. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures y concourant, notamment dans le domaine fiscal.
- S'agissant de la TVA, l'objectif de suppression des frontières fiscales apparaît bien à terme comme un élément constitutif de l'intégration de ce grand marché intérieur, sans toutefois qu'elle en soit un préalable absolu et sans que les mécanismes techniques correspondants soient encore au point. C'est la raison pour laquelle une harmonisation des règles d'assiette de cet impôt et une baisse progressive de certains taux sont éminemment souhaitables et doivent constituer l'une des priorités de l'action gouvernementale.
- L'harmonisation des fiscalités de l'épargne entre les Etats membres est une condition essentielle de la réussite des efforts actuellement menés pour parvenir à la libéralisation complète des mouvements des capitaux. L'urgence des réformes à faire et la nécessité de disposer dans ce domaine de propositions des instances communautaires doivent être soulignées.
- De façon générale, l'effort d'harmonisation nécessaire ne doit pas se faire au détriment des politiques de réduction du déficit budgétaire et d'allègement des impôts, qu'il s'agisse de ceux qui grèvent la compétitivité des entreprises ou de l'impôt sur le revenu.
- La commission de réflexion économique poursuivra ses travaux en concentrant sa réflexion sur les aides politiques, les marchés publics, la politique de la concurrence, notamment les concentrations, et les sujets liés à la coopération entre entreprises (fusions, scissions, filiales communes, statuts d'une éventuelle société de droit européen).
- L'objectif du marché intérieur européen a un caractère prioritaire. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures y concourant, notamment dans le domaine fiscal.
- S'agissant de la TVA, l'objectif de suppression des frontières fiscales apparaît bien à terme comme un élément constitutif de l'intégration de ce grand marché intérieur, sans toutefois qu'elle en soit un préalable absolu et sans que les mécanismes techniques correspondants soient encore au point. C'est la raison pour laquelle une harmonisation des règles d'assiette de cet impôt et une baisse progressive de certains taux sont éminemment souhaitables et doivent constituer l'une des priorités de l'action gouvernementale.
- L'harmonisation des fiscalités de l'épargne entre les Etats membres est une condition essentielle de la réussite des efforts actuellement menés pour parvenir à la libéralisation complète des mouvements des capitaux. L'urgence des réformes à faire et la nécessité de disposer dans ce domaine de propositions des instances communautaires doivent être soulignées.
- De façon générale, l'effort d'harmonisation nécessaire ne doit pas se faire au détriment des politiques de réduction du déficit budgétaire et d'allègement des impôts, qu'il s'agisse de ceux qui grèvent la compétitivité des entreprises ou de l'impôt sur le revenu.
- La commission de réflexion économique poursuivra ses travaux en concentrant sa réflexion sur les aides politiques, les marchés publics, la politique de la concurrence, notamment les concentrations, et les sujets liés à la coopération entre entreprises (fusions, scissions, filiales communes, statuts d'une éventuelle société de droit européen).