Texte intégral
L'amélioration des relations entre l'administration et les usagers.
- Une administration plus attentive à ses usagers. Des droit nouveaux reconnus et garentis.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives à présenté au Conseil des ministres un projet de décret et une communication sur l'amélioration des relations entre l'administration et ses usagers.
I) Le décret, dont les dispositions seront applicables six mois après sa publication, constitue l'élément essentiel de la charte des relations entre les citoyens et l'administration annoncée par le Président de la République dans son allucution aux corps constitués du 4 janvier 1983. Il contient trois séries de dispositions.
- 1) Egalité des citoyens dans leurs rapports avec l'administration.
- Les circulaires, instructions et directives établies par l'administration doivent être publiées et tout citoyen pourra s'en prévaloir.
- L'administration sera tenue, sur la demande de l'administratié, d'abroge r les règlement illégaux et de faire bénéficier tous les intéressés des conséquences des décisions juridictionnelles ayant reconnu l'illégalité d'un règlement.
- 2) Droits des usagers lors de l'instruction de leur dossier par l'administration.
- Les usagers devront systématiquement être informés de leurs droits notamment en matière de délais et de voies de recours.
- L'administration leur fera connaître, en accusant réception de leur demande, le service ou l'agent charge de leur dossier. Ils pourront faire valoir leur point de vue par écrit ou oralement avant que l'administration ne prenne une décision les concernant.
- S'ils ont mal dirigé leur demande, l'administration sera tenue de la transmettre au service compétent.
- 3) Fonctionnement des organismes consultatifs.
- Des dispositions concernant les organismes dont l'administration doit solliciter l'avis avant de prendre une décision. Elle visent à mettre les membres de ces organismes mieux à même d'exprimer leur point de vue et à mie ux assurer la régularité de leurs avis.