Texte intégral
Le ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la reconduction du prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et de l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires.
- Le gouvernement précédent, constatant la dégradation des comptes de la sécurité sociale qui avaient été en excédent de 1983 à 1985, avait décidé de relever certaines cotisations pour une période d'un an allant de juillet 1987 à juin 1988.
- Comme l'état des comptes laisse prévoir un déficit pour 1988, le gouvernement a annoncé dès le 25 mai dernier qu'il serait indispensable de proroger le prélèvement de 1 % sur les revenus du capital et l'augmentation de 0,2 % du taux de la retenue pour pension applicable au traitement des fonctionnaires.
- Parallèlement est renouvelée par décret l'augmentation de 0,4 % et de 0,2 % du taux des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
- Le gouvernement précédent, constatant la dégradation des comptes de la sécurité sociale qui avaient été en excédent de 1983 à 1985, avait décidé de relever certaines cotisations pour une période d'un an allant de juillet 1987 à juin 1988.
- Comme l'état des comptes laisse prévoir un déficit pour 1988, le gouvernement a annoncé dès le 25 mai dernier qu'il serait indispensable de proroger le prélèvement de 1 % sur les revenus du capital et l'augmentation de 0,2 % du taux de la retenue pour pension applicable au traitement des fonctionnaires.
- Parallèlement est renouvelée par décret l'augmentation de 0,4 % et de 0,2 % du taux des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.