Texte intégral
La réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'urbanisme et du logement, un projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux industriels et de locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France.
- Ce projet abroge la redevance instituée sur les locaux industriels par la loi du 2 août 1960. Il favorisera la création d'emplois de production, notamment dans les petites et moyennes entreprises dont la décentralisation est rendue difficile en raison de leur taille.
- En revanche, la redevance pour la création de locaux relevant des activités tertiaires et de recherche, à l'exception des bureaux liés à la production industrielle, est maintenue. Le plafond de perception qui n'avait pas évolué depuis 1971, est relevé parallèlement à l'évolution de l'indice du coût de la construction pendant la même période. Ces deux dispositions ont pour but de favoriser la décentralisation de ce type d'activité.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'urbanisme et du logement, un projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux industriels et de locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France.
- Ce projet abroge la redevance instituée sur les locaux industriels par la loi du 2 août 1960. Il favorisera la création d'emplois de production, notamment dans les petites et moyennes entreprises dont la décentralisation est rendue difficile en raison de leur taille.
- En revanche, la redevance pour la création de locaux relevant des activités tertiaires et de recherche, à l'exception des bureaux liés à la production industrielle, est maintenue. Le plafond de perception qui n'avait pas évolué depuis 1971, est relevé parallèlement à l'évolution de l'indice du coût de la construction pendant la même période. Ces deux dispositions ont pour but de favoriser la décentralisation de ce type d'activité.