Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de sept ordonnances prises entre les mois de janvier et d'avril 2000, en application de la loi d'habilitation du 25 octobre 1999, et des dispositions relatives à l'outre-mer dans le code de la santé publique tel qu'il résulte de l'ordonnance de codification du 15 juin 2000.
Les ordonnances ratifiées par la présente loi concernent principalement les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer, le droit de la santé et le droit du travail applicable dans les départements et les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les juridictions ordinales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la création d'une agence de santé et la durée de la scolarité obligatoire à Wallis-et-Futuna.