Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a présenté un projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie.
- Le gouvernement a engagé une politique de régulation des dépenses de santé. Cette politique doit permettre de rééquilibrer durablement les comptes de l'assurance-maladie pour renforcer le système de soins et de protection sociale.
- Des accords ont été conclus en cette matière entre plusieurs professions de santé et les régimes d'assurance-maladie. Le dernier de ces accords a été conclu le 10 avril 1992 avec les médecins. Il achève d'organiser le dispositif de régulation des dépenses de santé. Le projet de loi comporte les dispositions législatives nécessaires à son exécution.
- 1 - Le taux d'évolution des dépenses d'honoraires médicaux et de prescriptions présentées au remboursement de l'assurance-maladie fera l'objet d'un accord annuel entre l'Etat et les caisses nationales.
- Chaque année, une annexe à la convention nationale des médecins fixera les tarifs des honoraires et déterminera les modalités de la régulation des dépenses, notamment en arrêtant des plafonds de dépenses par zone géographique.
- En cas de dépassement des plafonds ainsi fixés, les caisses d'assurance-maladie réclameront une contribution aux médecins. Celle-ci prendra une forme différente pour les médecins conventionnés et pour les médecins à honoraires libres. Pour les médecins conventionnés, les caisses cesseront de prendre en charge une part des cotisations sociales qu'elles supportent normalement, les obligeant ainsi à les régler eux-mêmes. Pour les autres médecins, une contribution d'un montant équivalent sera perçue sur les revenus professionnels.
- 2 - Une union des médecins libéraux sera créée dans chaque département. Son organe dirigeant sera élu par deux collèges composés respectivement des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
- Les unions contribueront à améliorer la gestion du système de santé et à promouvoir la qualité des soins. Elles participeront à la régulation des dépenses médicales.
- 3 - Les honoraires des médecins conventionnés dont la pratique satisfait à certaines exigences de qualité pourront être majorés.
- Des aides à la reconversion professionnelle des médecins libéraux seront mises en place.
- Le gouvernement a engagé une politique de régulation des dépenses de santé. Cette politique doit permettre de rééquilibrer durablement les comptes de l'assurance-maladie pour renforcer le système de soins et de protection sociale.
- Des accords ont été conclus en cette matière entre plusieurs professions de santé et les régimes d'assurance-maladie. Le dernier de ces accords a été conclu le 10 avril 1992 avec les médecins. Il achève d'organiser le dispositif de régulation des dépenses de santé. Le projet de loi comporte les dispositions législatives nécessaires à son exécution.
- 1 - Le taux d'évolution des dépenses d'honoraires médicaux et de prescriptions présentées au remboursement de l'assurance-maladie fera l'objet d'un accord annuel entre l'Etat et les caisses nationales.
- Chaque année, une annexe à la convention nationale des médecins fixera les tarifs des honoraires et déterminera les modalités de la régulation des dépenses, notamment en arrêtant des plafonds de dépenses par zone géographique.
- En cas de dépassement des plafonds ainsi fixés, les caisses d'assurance-maladie réclameront une contribution aux médecins. Celle-ci prendra une forme différente pour les médecins conventionnés et pour les médecins à honoraires libres. Pour les médecins conventionnés, les caisses cesseront de prendre en charge une part des cotisations sociales qu'elles supportent normalement, les obligeant ainsi à les régler eux-mêmes. Pour les autres médecins, une contribution d'un montant équivalent sera perçue sur les revenus professionnels.
- 2 - Une union des médecins libéraux sera créée dans chaque département. Son organe dirigeant sera élu par deux collèges composés respectivement des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
- Les unions contribueront à améliorer la gestion du système de santé et à promouvoir la qualité des soins. Elles participeront à la régulation des dépenses médicales.
- 3 - Les honoraires des médecins conventionnés dont la pratique satisfait à certaines exigences de qualité pourront être majorés.
- Des aides à la reconversion professionnelle des médecins libéraux seront mises en place.