Texte intégral
Madame Royal, ministre de l'environnement, a présenté au Conseil des ministres une communication sur la protection des paysages. Monsieur Bianco, ministre de l'équipement, du logement et des transports a présenté une communication sur la réforme du droit de l'urbanisme.
- Un objectif du droit de l'urbanisme est de concilier les nécessités de l'aménagement avec les exigences de la protection de l'environnement. Parmi ces dernières, celle du respect des paysages n'est pas aujourd'hui suffisamment prise en considération.
- Le droit de l'urbanisme doit aussi permettre d'assurer la cohérence des projets d'aménagement et de construction entre eux. Cet objectif n'est pas rempli actuellement de façon entièrement satisfaisante.
- Les orientations suivantes ont été adoptées. Les dispositions législatives nécessaires seront mises au point en concertation avec les représentants des collectivités locales et des associations. Elles seront présentées au Parlement à l'occasion de sa session d'automne.
I - La protection des paysages
- Façonnés par le travail des hommes et l'histoire des lieux, les paysages font partie du patrimoine national. Ils sont un atout pour la qualité de la vie quotidienne comme pour le développement du tourisme.
- Les paysages doivent être davantage respectés et mieux protégés. Ceux qui ont été dégradés doivent être reconquis.
- 1 - Les plans d'occupation des sols comporteront des dispositions destinées à maîtriser l'évolution des paysages et à préserver leur qualité.
- 2 - Les conditions d'insertion des constructions dans le paysage seront prises en considération dans l'examen des demandes de permis de construire. Les demandes de permis devront comporter en conséquence des éléments relatifs à l'intégration de la construction projetée dans son environnement et au traitement de ses accès et de ses abords.
- Le permis de construire pourra être refusé à ces titres.
- 3 - Pour les paysages sensibles et menacés, des directives définiront les règles de protection des paysages que les projets d'aménagement devront respecter. Ces directives, préparées en concertation avec les collectivités locales ou à leur initiative, seront prises par décrets en conseil d'Etat.
- 4 - Les procédures d'aménagement foncier et de remembrement seront modifiées pour que le respect des paysages soit mieux pris en considération.
- 5 - L'Etat prendra dans les trois mois des initiatives concrètes pour appliquer les nouvelles orientations arrêtées en matière de protection des paysages.
- Certains paysages ruraux, marqués par une activité agricole traditionnelle, feront l'objet d'études paysagères, en particulier à l'occasion des opérations aidées par la Communauté européenne pour promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement ou lorsque un aménagement foncier est prévu dans un espace sensible sur le plan des paysages.
- L'Etat et les collectivités locales s'associeront pour reconquérir des paysages dégradés ou menacés, en particulier aux entrées de villes ou de bourgs, le long de canaux, de sentiers ou de chemins ruraux, autour de parcs et de jardins et sur des sites industriels. Ces opérations porteront sur une cinquantaine de sites.