Texte intégral
2 - Le contrôle de la qualité des eaux et des rejets en mer sera amélioré par diverses dispositions concernant notamment les normes de qualité et les installations d'assainissement.
3 - La gestion du domaine public maritime fait l'objet de plusieurs dispositions visant à renforcer sa vocation de bien collectif :
- le libre accès du public à la mer, au rivage et aux plages est affirmé ;
- les possibilités d'aménagements légers pour la plaisance sont précisées, avec le souci de limiter la consommation d'espace littoral ;
- la conquête de terrains sur la mer par endigage est strictement limitée ;
- la gestion du domaine est clarifiée avec l'institution de procédures d'enquête publique ou d'obligations d'information du public.
- Par ailleurs, le projet de loi précise les responsabilités respectives des maires et de l'Etat en matière de police et d'organisation des secours et du sauvetage en mer et il étend à l'ensemble des communes littorales la possibilité d'instituer une taxe de séjour.
- Des mesures spécifiques visent à adapter le projet aux conditions particulières du littoral dans les départements d'outre-mer. Ces mesures sont actuellement soumises à la consultation des assemblées locales concernées. Le gouvernement tiendra compte des résultats de cette consultation lors du débat au Parlement.