Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie ont présenté une communication sur l'adaptation des logements et des bâtiments publics aux personnes handicapées.
- L'accessibilité des logements et des bâtiments publics est une des conditions de l'égalité des chances et de l'insertion sociale des personnes handicapées. Le Gouvernement a donc adopté le programme d'actions suivant.
- 1 - La réglementation sera adaptée et étendue
- Un projet de loi adoptera les dispositions législatives applicables à l'accessibilité des locaux aux nouvelles technologies de la construction, à la nécessité de prendre en considération les handicaps sensoriels et à celle d'étendre la règlementation à de nouvelles catégories de bâtiments, notamment les immeubles de bureaux.
- Les nouveaux immeubles à usage d'habitation comportant au moins deux étages devront être agencés de telle sorte que les logements puissent être adaptés aux besoins des personnes handicapées.
- 2 - Le contrôle du respect des règles d'accessibilité sera renforcé
- Comme en matière de sécurité contre l'incendie, le respect des règles d'accessibilité fera l'objet d'un contrôle a priori avant l'ouverture des établissements recevant du public.
- L'attribution par l'Etat des aides à la construction de logements collectifs sera subordonnée à la garantie du respect des règles d'accessibilité et d'adaptabilité.
- Pour les autres immeubles d'habitation et les immeubles de bureaux, le dépôt du permis de construire devra, pour être recevable, être accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'architecte et du constructeur par laquelle ils s'engageront à respecter la réglementation ainsi que d'une annexe technique présentant les dispositions adoptées pour assurer l'accessibilité et, le cas échéant, l'adaptabilité du bâtiment.
- 3 - Les pouvoirs publics développeront des actions exemplaires
- A partir d'une carte des "points noirs" de l'accessibilité dans les bâtiments de l'Etat, un programme pluriannuel de travaux sera défini au financement duquel contribuera un fonds interministériel créé à cet effet.
- L'accessibilité constituera une discipline obligatoire des programmes des écoles d'architecture et d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l'équipement.
- Une campagne d'information et de sensibilisation sera signée avec les professionnels de la construction. La conception de nouveaux types de logements, mieux adaptés encore aux personnes handicapées, sera encouragée par voie contractuelle.
- L'accessibilité des logements et des bâtiments publics est une des conditions de l'égalité des chances et de l'insertion sociale des personnes handicapées. Le Gouvernement a donc adopté le programme d'actions suivant.
- 1 - La réglementation sera adaptée et étendue
- Un projet de loi adoptera les dispositions législatives applicables à l'accessibilité des locaux aux nouvelles technologies de la construction, à la nécessité de prendre en considération les handicaps sensoriels et à celle d'étendre la règlementation à de nouvelles catégories de bâtiments, notamment les immeubles de bureaux.
- Les nouveaux immeubles à usage d'habitation comportant au moins deux étages devront être agencés de telle sorte que les logements puissent être adaptés aux besoins des personnes handicapées.
- 2 - Le contrôle du respect des règles d'accessibilité sera renforcé
- Comme en matière de sécurité contre l'incendie, le respect des règles d'accessibilité fera l'objet d'un contrôle a priori avant l'ouverture des établissements recevant du public.
- L'attribution par l'Etat des aides à la construction de logements collectifs sera subordonnée à la garantie du respect des règles d'accessibilité et d'adaptabilité.
- Pour les autres immeubles d'habitation et les immeubles de bureaux, le dépôt du permis de construire devra, pour être recevable, être accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'architecte et du constructeur par laquelle ils s'engageront à respecter la réglementation ainsi que d'une annexe technique présentant les dispositions adoptées pour assurer l'accessibilité et, le cas échéant, l'adaptabilité du bâtiment.
- 3 - Les pouvoirs publics développeront des actions exemplaires
- A partir d'une carte des "points noirs" de l'accessibilité dans les bâtiments de l'Etat, un programme pluriannuel de travaux sera défini au financement duquel contribuera un fonds interministériel créé à cet effet.
- L'accessibilité constituera une discipline obligatoire des programmes des écoles d'architecture et d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l'équipement.
- Une campagne d'information et de sensibilisation sera signée avec les professionnels de la construction. La conception de nouveaux types de logements, mieux adaptés encore aux personnes handicapées, sera encouragée par voie contractuelle.