Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté un projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Ces dispositions concernent la coopération agricole et la forêt.
- I - Les règles applicables aux coopératives agricoles brident leur faculté de se tourner vers de nouveaux partenaires, notamment financiers, alors que la restructuration internationale des industries agro-alimentaires et le recours à des technologies de plus en plus complexes appellent un important effort d'investissement.
- C'est pourquoi le projet de loi prévoit que les coopératives pourront associer à leur capital des établissements financiers ou des fonds communs de placement de salariés, pourront émettre des certificats coopératifs d'investissement et des obligations et pourront créer avec des industriels des filiales dont les profits pourront être distribués à leurs sociétaires.
- Comme c'est le cas pour les coopératives agricoles, la création des sociétés d'intérêt collectif agricole sera soumise à un agrément préalable destiné à s'assurer qu'elles respectent les principes de la coopération.
- En complément de ces dispositions, le projet de loi de finances pour 1991 comporte diverses mesures fiscales intéressant la coopération agricole, notamment l'assujettissement complet à la taxe professionnelle des coopératives qui font un appel public à l'épargne et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
- II - La gestion et la valorisation du patrimoine forestier font largement appel aux compétences de l'office national des forêts.
- Le projet de loi a pour but d'élargir et de diversifier ses modes d'intervention pour lui permettre de mieux répondre aux besoins de la filière du bois et de la forêt et de mieux utiliser encore ses capacités à mettre en valeur la forêt.
- L'office national des forêts pourra désormais réaliser des études et des prestations d'ingénierie pour le compte des personnes privées, françaises ou étrangères, et non plus seulement pour celui des collectivités publiques. Cette faculté n'affectera pas ses modalités actuelles d'intervention en forêt privée. Il pourra également prendre des participations dans des établissements financiers spécialisés ou créer des filiales.
- Afin de mieux adapter les conditions de vente des bois à la qualité des produits, l'office pourra désormais recourir à de nouvelles procédures contractuelles pour assurer l'approvisionnement des industries du bois : contrats pluriannuels ou accords de campagne encadrant les contrats de vente.
- Cet élargissement progressif des activités de l'office se fera sous le contrôle de l'Etat, selon les modalités rénovées, et en concertation avec les professions intéressées.
- Le projet de loi prévoit en outre d'instituer dans les forêts publiques qui le nécessitent un règlement de fréquentation destiné à mieux assurer la protection de la forêt comme la tranquillité et la sécurité des usagers.
- I - Les règles applicables aux coopératives agricoles brident leur faculté de se tourner vers de nouveaux partenaires, notamment financiers, alors que la restructuration internationale des industries agro-alimentaires et le recours à des technologies de plus en plus complexes appellent un important effort d'investissement.
- C'est pourquoi le projet de loi prévoit que les coopératives pourront associer à leur capital des établissements financiers ou des fonds communs de placement de salariés, pourront émettre des certificats coopératifs d'investissement et des obligations et pourront créer avec des industriels des filiales dont les profits pourront être distribués à leurs sociétaires.
- Comme c'est le cas pour les coopératives agricoles, la création des sociétés d'intérêt collectif agricole sera soumise à un agrément préalable destiné à s'assurer qu'elles respectent les principes de la coopération.
- En complément de ces dispositions, le projet de loi de finances pour 1991 comporte diverses mesures fiscales intéressant la coopération agricole, notamment l'assujettissement complet à la taxe professionnelle des coopératives qui font un appel public à l'épargne et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
- II - La gestion et la valorisation du patrimoine forestier font largement appel aux compétences de l'office national des forêts.
- Le projet de loi a pour but d'élargir et de diversifier ses modes d'intervention pour lui permettre de mieux répondre aux besoins de la filière du bois et de la forêt et de mieux utiliser encore ses capacités à mettre en valeur la forêt.
- L'office national des forêts pourra désormais réaliser des études et des prestations d'ingénierie pour le compte des personnes privées, françaises ou étrangères, et non plus seulement pour celui des collectivités publiques. Cette faculté n'affectera pas ses modalités actuelles d'intervention en forêt privée. Il pourra également prendre des participations dans des établissements financiers spécialisés ou créer des filiales.
- Afin de mieux adapter les conditions de vente des bois à la qualité des produits, l'office pourra désormais recourir à de nouvelles procédures contractuelles pour assurer l'approvisionnement des industries du bois : contrats pluriannuels ou accords de campagne encadrant les contrats de vente.
- Cet élargissement progressif des activités de l'office se fera sous le contrôle de l'Etat, selon les modalités rénovées, et en concertation avec les professions intéressées.
- Le projet de loi prévoit en outre d'instituer dans les forêts publiques qui le nécessitent un règlement de fréquentation destiné à mieux assurer la protection de la forêt comme la tranquillité et la sécurité des usagers.