Texte intégral
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a présenté une communication sur le repos dominical.
- C'est une loi du 13 juillet 1906 qui a institué le repos hebdomadaire et qui a posé en règle que ce repos se prend en principe le dimanche. Depuis quelques années, la loi n'est pas respectée par un certain nombre d'entreprises. Ce comportement inquiète leurs concurrents et les salariés.
- Il est vrai que cette loi n'est pas toujours adaptée à l'état actuel de notre vie sociale. A l'initiative des pouvoirs publics, un débat a été engagé sur le travail dominical qui concerne l'organisation de leur temps libre par nos concitoyens. Le président de la section du travail du Conseil économique et social a établi un rapport sur ce sujet. Ces réflexions révèlent un attachement général au principe du repos dominical, pour les salariés du commerce comme pour ceux des autres branches professionnelles, ainsi que la nécessité de modifier la législation en vigueur pour tenir compte des nouvelles habitudes de consommation.
- Après une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux et après consultation du Conseil économique et social, un projet de loi sera soumi aux Parlement. Ce projet réaffirmera le principe du repos dominical des salariés et clarifiera les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé.
- Au-delà des exceptions traditionnelles, notamment celle qui permet l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, il prévoira des exceptions nouvelles pour les activités d'urgence ou d'utilité sociale qui ne sont pas encore prises en considération. La nature et l'ampleur de ces exceptions seront déterminées en fonction du débat qui interviendra au Conseil économique et social, notamment en ce qui concerne les commerces à caractère culturel.
- En plus des autorisations collectives d'ouverture qu'ils peuvent délivrer trois dimanches par an, les maires pourront autoriser l'ouverture des commerces un quatrième dimanche sur proposition du comité départemental de la consommation.
- Dans le cadre d'accords nationaux étendus, deux autorisations d'ouverture le dimanche pourraient être délivrées pour chacune des branches professionnelles.
- Un régime spécifique aux communes touristiques ou thermales est envisagé. Il reposera sur une réglementation édictée par le préfet.
- Les entreprises n'employant pas de salarié pourraient librement ouvrir le dimanche.
- Les sanctions pénales seront rendues plus dissuasives pour assurer le respect de la réglementation ainsi clarifiée, notamment par l'assimilation du nombre d'infractions au nombre de salariés, par la possibilité pour les tribunaux de prononcer une fermeture compensatoire et par l'organisation d'une procédure de référé ouverte aux autorités publiques destinée à faire cesser immédiatement les infractions.
- C'est une loi du 13 juillet 1906 qui a institué le repos hebdomadaire et qui a posé en règle que ce repos se prend en principe le dimanche. Depuis quelques années, la loi n'est pas respectée par un certain nombre d'entreprises. Ce comportement inquiète leurs concurrents et les salariés.
- Il est vrai que cette loi n'est pas toujours adaptée à l'état actuel de notre vie sociale. A l'initiative des pouvoirs publics, un débat a été engagé sur le travail dominical qui concerne l'organisation de leur temps libre par nos concitoyens. Le président de la section du travail du Conseil économique et social a établi un rapport sur ce sujet. Ces réflexions révèlent un attachement général au principe du repos dominical, pour les salariés du commerce comme pour ceux des autres branches professionnelles, ainsi que la nécessité de modifier la législation en vigueur pour tenir compte des nouvelles habitudes de consommation.
- Après une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux et après consultation du Conseil économique et social, un projet de loi sera soumi aux Parlement. Ce projet réaffirmera le principe du repos dominical des salariés et clarifiera les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé.
- Au-delà des exceptions traditionnelles, notamment celle qui permet l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, il prévoira des exceptions nouvelles pour les activités d'urgence ou d'utilité sociale qui ne sont pas encore prises en considération. La nature et l'ampleur de ces exceptions seront déterminées en fonction du débat qui interviendra au Conseil économique et social, notamment en ce qui concerne les commerces à caractère culturel.
- En plus des autorisations collectives d'ouverture qu'ils peuvent délivrer trois dimanches par an, les maires pourront autoriser l'ouverture des commerces un quatrième dimanche sur proposition du comité départemental de la consommation.
- Dans le cadre d'accords nationaux étendus, deux autorisations d'ouverture le dimanche pourraient être délivrées pour chacune des branches professionnelles.
- Un régime spécifique aux communes touristiques ou thermales est envisagé. Il reposera sur une réglementation édictée par le préfet.
- Les entreprises n'employant pas de salarié pourraient librement ouvrir le dimanche.
- Les sanctions pénales seront rendues plus dissuasives pour assurer le respect de la réglementation ainsi clarifiée, notamment par l'assimilation du nombre d'infractions au nombre de salariés, par la possibilité pour les tribunaux de prononcer une fermeture compensatoire et par l'organisation d'une procédure de référé ouverte aux autorités publiques destinée à faire cesser immédiatement les infractions.