Texte intégral
2 - L'élargissement des compétences de la collectivité territoriale de Corse.
- Le projet de loi confie à la collectivité territoriale des compétences plus larges que celles exercées par l'actuel région de Corse.
- a - En matière culturelle, l'assemblée de Corse établira la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire qui sera sanctionnée par une convention passée avec l'Etat et l'université de Corse. Elle établira un plan prévoyant les modalités d'insertion de la langue corse dans le temps scolaire, lesquelles feront l'objet d'une convention avec l'Etat.
- La collectivité territoriale pourra conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions destinées à promouvoir la réalisation de programmes ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés dans l'île.
- Elle arrêtera les actions qu'elle entend mener en matière de culture et d'enseignement artistique et décidera des subventions allouées aux travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
- b - En matière économique, la collectivité territoriale élaborera un plan de développement qui déterminera les objectifs à moyen terme du développement de l'île ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre. Dans le cadre des orientations de ce plan, elle arrêtera un schéma d'aménagement qui définira les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de protection et de mise en valeur du territoire, que les documents d'urbanisme devront respecter.
- L'assemblée de Corse disposera de compétences étendues en matière d'aides directes et indirectes aux entreprises et d'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
- La collectivité territoriale définira, sur la base du principe de continuité territoriale, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et le continent. Elle assurera la gestion du réseau routier national.
- Pour le financement des compétences nouvelles, le projet applique les procédés éprouvés des lois de décentralisation qui prévoient une compensation par transfert de ressources budgétaires et d'impôts d'Etat. S'agissant des ressources fiscales, il est prévu de transférer à la collectivité territoriale le produit des droits de consommation sur les alcools. L'ensemble des ressources budgétaires seront regroupées sur un chapitre unique du budget de l'Etat qui constituera la dotation de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.