Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie ont présenté un projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
- 1. La législation sur l'accessibilité des établissements recevant du public sera rendue applicable aux lieux de travail, comme le prévoit la directive communautaire du 30 novembre 1989.
- 2. Pour les établissements recevant du public, la délivrance du permis de construire sera subordonnée au respect des règles relatives à l'accessibilité ; pour les projets non soumis à l'obligation d'un permis de construire, une autorisation préalable aux travaux sera nécessaire pour s'assurer du respect de ces règles.
- L'ouverture d'un établissement recevant du public sera subordonnée à une autorisation administrative délivrée aux mêmes fins.
- 3. Les règles relatives à la mise aux normes de sécurité des ascenseurs à parois lisse seront complétées pour garantir l'accessibilité des cabines.
- 4. Les associations ayant vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées pourront exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à la réglementation sur l'accessibilité.
- 1. La législation sur l'accessibilité des établissements recevant du public sera rendue applicable aux lieux de travail, comme le prévoit la directive communautaire du 30 novembre 1989.
- 2. Pour les établissements recevant du public, la délivrance du permis de construire sera subordonnée au respect des règles relatives à l'accessibilité ; pour les projets non soumis à l'obligation d'un permis de construire, une autorisation préalable aux travaux sera nécessaire pour s'assurer du respect de ces règles.
- L'ouverture d'un établissement recevant du public sera subordonnée à une autorisation administrative délivrée aux mêmes fins.
- 3. Les règles relatives à la mise aux normes de sécurité des ascenseurs à parois lisse seront complétées pour garantir l'accessibilité des cabines.
- 4. Les associations ayant vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées pourront exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à la réglementation sur l'accessibilité.