Texte intégral
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales a présenté un projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
- Instituée en 1979, modifiée depuis à plusieurs reprises, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente le principal concours financier de l'Etat aux collectivités locales. Son montant s'élève en 1993 à 96,2 milliards de francs, répartis à raison de 79,9 milliards au bénéfice des communes et de 16,3 milliards à celui des départements. La DGF représente en moyenne 30 % des recettes de fonctionnement des communes et 10 % de celles des départements.
- La DGF ne remplit plus aujourd'hui que très imparfaitement le rôle de péréquation des ressources entre les communes qui doit être le sien.
- Ses règles actuelles font coexister une garantie de progression minimale des sommes versées à chaque commune avec des mécanismes de solidarité ou d'encouragement à la coopération intercommunale. Or, comme la masse des crédits affectés à la dotation progresse moins rapidement que par le passé, l'application de ces règles conduit au blocage.
- Dans le difficile contexte budgétaire actuel et devant la nécessité de redresser la situation des finances publiques, une réforme de la DGF est donc nécessaire. Il faut en particulier que la DGF contribue mieux aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire.
- I - La réforme, qui a été préparée en concertation étroite avec le comité des finances locales, vise deux objectifs : la stabilité des finances communales, la solidarité en faveur des communes les plus fragiles.
- 1. La stabilité des finances communales sera assurée par l'institution d'une dotation forfaitaire. A ce titre, chaque commune percevra en 1994 un montant de DGF égal à celui perçu en 1993, dotation de solidarité urbaine exclue. A partir de 1995, ce montant progressera de la moitié du taux d'augmentation de l'ensemble des ressources affectées à la DGF.
- 2. Pour améliorer la solidarité en faveur des communes les plus fragiles, une dotation d'aménagement est créée. Sont affectés à cette dotation tous les crédits qui ne sont pas réservés à la dotation forfaitaire. Ainsi sera-t-elle abondée en 1994 de la totalité de la progression des crédits prévus pour la DGF, soit 6 milliards de francs.
- La dotation d'aménagement englobera trois dotations différentes : la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation des groupements de communes.
- Les trois quarts des communes urbaines bénéficieront de la dotation de solidarité urbaine, qui sera répartie entre elles en fonction de leurs ressources propres et de leurs charges. Les crédits qui lui seront consacrés en 1994 s'élèveront à 1,26 milliard de francs, en progression de plus de 25 % par rapport au montant de l'actuelle dotation de solidarité urbaine.
- La dotation de solidarité rurale, destinée à maintenir la vie sociale dans les communes de moins de 10000 habitants, sera répartie entre les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et les communes disposant d'un faible potentiel fiscal. Un milliard de francs sera consacré à cette dotation en 1994.
- La dotation des groupements de communes permettra de maintenir l'effort consenti en faveur de la coopération intercommunale. Elle ira par priorité aux groupements de communes poursuivant des projets véritablement intercommunaux.
- Les communes des départements et des territoires d'outre-mer bénéficieront de ces mécanismes de solidarité, selon les modalités adaptées à leur situation propre.
- II - La DGF des départements ne nécessite pas de réforme d'ensemble. Ses règles sont modifiées pour renforcer la solidarité envers les départements les moins favorisés de métropole et les départements d'outre-mer.
- Instituée en 1979, modifiée depuis à plusieurs reprises, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente le principal concours financier de l'Etat aux collectivités locales. Son montant s'élève en 1993 à 96,2 milliards de francs, répartis à raison de 79,9 milliards au bénéfice des communes et de 16,3 milliards à celui des départements. La DGF représente en moyenne 30 % des recettes de fonctionnement des communes et 10 % de celles des départements.
- La DGF ne remplit plus aujourd'hui que très imparfaitement le rôle de péréquation des ressources entre les communes qui doit être le sien.
- Ses règles actuelles font coexister une garantie de progression minimale des sommes versées à chaque commune avec des mécanismes de solidarité ou d'encouragement à la coopération intercommunale. Or, comme la masse des crédits affectés à la dotation progresse moins rapidement que par le passé, l'application de ces règles conduit au blocage.
- Dans le difficile contexte budgétaire actuel et devant la nécessité de redresser la situation des finances publiques, une réforme de la DGF est donc nécessaire. Il faut en particulier que la DGF contribue mieux aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire.
- I - La réforme, qui a été préparée en concertation étroite avec le comité des finances locales, vise deux objectifs : la stabilité des finances communales, la solidarité en faveur des communes les plus fragiles.
- 1. La stabilité des finances communales sera assurée par l'institution d'une dotation forfaitaire. A ce titre, chaque commune percevra en 1994 un montant de DGF égal à celui perçu en 1993, dotation de solidarité urbaine exclue. A partir de 1995, ce montant progressera de la moitié du taux d'augmentation de l'ensemble des ressources affectées à la DGF.
- 2. Pour améliorer la solidarité en faveur des communes les plus fragiles, une dotation d'aménagement est créée. Sont affectés à cette dotation tous les crédits qui ne sont pas réservés à la dotation forfaitaire. Ainsi sera-t-elle abondée en 1994 de la totalité de la progression des crédits prévus pour la DGF, soit 6 milliards de francs.
- La dotation d'aménagement englobera trois dotations différentes : la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation des groupements de communes.
- Les trois quarts des communes urbaines bénéficieront de la dotation de solidarité urbaine, qui sera répartie entre elles en fonction de leurs ressources propres et de leurs charges. Les crédits qui lui seront consacrés en 1994 s'élèveront à 1,26 milliard de francs, en progression de plus de 25 % par rapport au montant de l'actuelle dotation de solidarité urbaine.
- La dotation de solidarité rurale, destinée à maintenir la vie sociale dans les communes de moins de 10000 habitants, sera répartie entre les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et les communes disposant d'un faible potentiel fiscal. Un milliard de francs sera consacré à cette dotation en 1994.
- La dotation des groupements de communes permettra de maintenir l'effort consenti en faveur de la coopération intercommunale. Elle ira par priorité aux groupements de communes poursuivant des projets véritablement intercommunaux.
- Les communes des départements et des territoires d'outre-mer bénéficieront de ces mécanismes de solidarité, selon les modalités adaptées à leur situation propre.
- II - La DGF des départements ne nécessite pas de réforme d'ensemble. Ses règles sont modifiées pour renforcer la solidarité envers les départements les moins favorisés de métropole et les départements d'outre-mer.