Texte intégral
II - Le développement de l'offre de service aux personnes.
- Le développement du réseau des associations sera encouragé pour mieux organiser l'offre de services à l'échelon local, favoriser la création d'emplois à temps plein en combinant plusieurs emplois à temps partiel et organiser la formation professionnelle des salariés.
- Les associations sans but lucratif dont l'objet inclut la fourniture de services aux personnes et qui sont agréées par l'Etat pourront à la fois employer elles-mêmes des salariés, faciliter le rapprochement entre les demandes et les offres d'emploi et prendre en charge les formalités qui incombent à l'employeur.
- Lorsqu'elles exerceront à titre non onéreux, ces associations ne seront assujetties ni à l'impôt sur les sociétés, ni à la taxe sur la valeur ajoutée, ni à la taxe professionnelle. Elles bénéficieront de l'exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur pendant 24 mois pour l'embauche de leur premier salarié.
- Le recours aux services de ces associations ouvrira droit à réduction d'impôt sur le revenu comme l'emploi d'un salarié.
- Une aide à la mise en place et une aide à la première année de fonctionnement pourra être accordée aux associations agréées ; l'Etat y consacrera 200 millions de francs en 1992.
- Le concours des collectivités locales sera recherché pour organiser dans chaque commune un meilleur rapprochement des offres et des demandes de services.
- Des crédits d'un montant de 150 millions de francs seront affectés par l'Etat en 1992 à la formation des salariés, d'une durée de 200 heures, et au développement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
- En outre, les moyens d'associer d'autres organismes privés tels que les entreprises de service ou les sociétés d'intérim au développement des services aux personnes seront recherchés. Des propositions seront faites en ce sens par le ministre du travail dans le délai d'un mois.
- Comme il a été décidé, les formalités de bulletin de paie, de déclaration et de versement des charges sociales des particuliers qui emploient un salarié seront simplifiées et prises en charge par les URSSAF à partir du 1 er janvier 1992.