Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté un projet de loi modifiant le code de la consommation sur la certification des services et des produits autres qu'alimentaires et portant adaptation des règles relatives aux pratiques de commercialisation de certains produits alimentaires.
- La certification est un moyen pour les entreprises de faire reconnaître, à des fins commerciales, les efforts qu'elles accomplissent pour améliorer la qualité des produits et des services.
- Organisée par la loi depuis 1978 en ce qui concerne les produits industriels, la certification n'a cependant pas connu jusqu'à présent un développement comparable à celui constaté dans d'autres Etats de la Communauté européenne.
- En conséquence, le projet de loi simplifie la procédure de certification et l'étend aux prestations de service. En particulier, les organismes certificateurs ne seront plus astreints à une autorisation administrative mais à une simple obligation de déclaration préalable, assortie d'un contrôle a posteriori.
- Par ailleurs, le projet de loi transpose en droit interne les dispositions de la directive communautaire du 14 mai 1992 concernant les préparations pour nourrissons.
- La certification est un moyen pour les entreprises de faire reconnaître, à des fins commerciales, les efforts qu'elles accomplissent pour améliorer la qualité des produits et des services.
- Organisée par la loi depuis 1978 en ce qui concerne les produits industriels, la certification n'a cependant pas connu jusqu'à présent un développement comparable à celui constaté dans d'autres Etats de la Communauté européenne.
- En conséquence, le projet de loi simplifie la procédure de certification et l'étend aux prestations de service. En particulier, les organismes certificateurs ne seront plus astreints à une autorisation administrative mais à une simple obligation de déclaration préalable, assortie d'un contrôle a posteriori.
- Par ailleurs, le projet de loi transpose en droit interne les dispositions de la directive communautaire du 14 mai 1992 concernant les préparations pour nourrissons.