Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. Ce projet de loi a été préparé avec le concours du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- C'est la loi qui rétablira les règles antérieurement applicables au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin a donné à la France, sous la Vème République, la stabilité politique qui lui avait longtemps fait défaut. Il garantit l'existence d'une majorité cohérente et durable. Il offre aux électeurs la possibilité de choisir eux-mêmes leur député.
- Le texte maintient le nombre des députés tel qu'il a été fixé sous la précédente législature, ainsi que leur répartition entre départements, territoires et collectivités territoriales. Quant à l'habilitation, elle autorise le Gouvernement à délimiter dans un délai de six mois les futures circonscriptions électorales. La volonté du Gouvernement de tenir au plus vite ses engagements justifie le recours à la procédure de l'ordonnance.
- La délimitation des circonscriptions sera établie conformément aux règles précises énoncées dans le projet de loi, après consultation d'une commission dont la composition garantit l'impartialité et l'indépendance et, ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, après avis du Conseil d'Etat.
- C'est la loi qui rétablira les règles antérieurement applicables au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin a donné à la France, sous la Vème République, la stabilité politique qui lui avait longtemps fait défaut. Il garantit l'existence d'une majorité cohérente et durable. Il offre aux électeurs la possibilité de choisir eux-mêmes leur député.
- Le texte maintient le nombre des députés tel qu'il a été fixé sous la précédente législature, ainsi que leur répartition entre départements, territoires et collectivités territoriales. Quant à l'habilitation, elle autorise le Gouvernement à délimiter dans un délai de six mois les futures circonscriptions électorales. La volonté du Gouvernement de tenir au plus vite ses engagements justifie le recours à la procédure de l'ordonnance.
- La délimitation des circonscriptions sera établie conformément aux règles précises énoncées dans le projet de loi, après consultation d'une commission dont la composition garantit l'impartialité et l'indépendance et, ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, après avis du Conseil d'Etat.