Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à la justice ont présenté une communication sur les orientations de la réforme de la procédure pénale.
- Poursuivant l'oeuvre de modernisation de notre législation pénale, engagée avec la refonte du code pénal, cette réforme vise à mieux protéger les droits fondamentaux de la personne tout en améliorant l'efficacité des procédures d'instruction.
I - Les garanties de la liberté individuelle seront renforcées.
- Les critères de placement en garde à vue lors d'une enquête préliminaire seront clarifiés et précisés. Pour permettre à l'autorité judiciaire de mieux exercer son contrôle, les officiers de police judiciaire devront informer sans délai le procureur de la République ou le juge d'instruction de toute mesure de garde à vue. Dès qu'elle sera placée en garde à vue, une personne pourra demander à être examinée par un médecin.
- Compte tenu de leur gravité, les décisions de mise en détention provisoire ou de prolongation d'une telle détention seront prises par un collège de magistrats et non plus par le seul juge d'instruction. Ce collège comprendra le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué par lui et deux autres magistrats du siège, dont le juge d'instruction chargé de l'affaire.
II - Le principe de la présomption d'innocence doit être mieux respecté.
- Le respect du principe de la présomption d'innocence n'est qu'imparfaitement assuré dans le régime actuel de l'inculpation, compte tenu notamment de la publicité trop souvent donnée à celle-ci.
- L'ouverture d'une information à l'égard d'une personne fera l'objet d'une décision de "mise en examen" prise par le juge d'instruction et dont l'intéressé sera immédiatement avisé. Celui-ci bénéficiera dès cet instant de tous les droits reconnus aujourd'hui à une personne inculpée, notamment celui d'être assisté par un avocat.
- Lorsque des charges seront retenues à l'encontre de la personne, le juge d'instruction décidera de la "mettre en cause" en lui notifiant ces charges. Cette décision devra intervenir avant une éventuelle mise en détention et avant le renvoi devant la juridiction de jugement.
- A tout moment de la procédure, le juge d'instruction pourra prononcer la "mise hors de cause" de la personne aux lieu et place de l'actuelle décision de "non-lieu".