Texte intégral
Le ministre délégué chargé des P et T a présenté au Conseil des ministres une communication sur le développement des télécommunications en France.
- La multiplication des services nouveaux au-delà du téléphone traditionnel et l'apparition d'une concurrence internationale inévitable déterminent l'avenir de ce secteur d'activité en développement rapide.
- Le cadre juridique doit désormais tenir compte du jeu de la concurrence, tout en permettant l'accomplissement des missions de service public assurées par la direction générale des télécommunications.
- I - Compléter le nouveau cadre juridique :
- La loi sur la liberté de communication, votée par le Parlement, prévoit la dissociation progressive des fonctions d'exploitation et de réglementation, exercées toutes deux jusqu'à aujourd'hui par la direction générale des télécommunications. Le pouvoir règlementaire sera, à terme, transféré pour l'essentiel à la Commission nationale de la communication et des libertés.
- Auparavant, il importe de définir les missions qui doivent conserver un caractère de service public, ainsi que les droits et obligations correspondants. Les précisions nécessaires seront apportées par une loi sur la concurrence dans le secteur des télécommunications, qui interviendra avant la fin de 1987.
- L'égal accès de tous au service téléphonique, le maintien d'un effort de recherche garant de l'indépendance nationale et le respect des droits des agents du service public seront, à cette occasion, réaffirmés.
- II - Clarifier et améliorer les relations de la direction générale des télécommunications avec ses clients :
- La qualité des relations avec le client est la première condition d'un service public rénové.
- Tous les clients qui le demandent auront, d'ici trois ans, accès à la facturation détaillée, seule façon d'éviter les litiges sur les factures téléphoniques.
- Progressivement, la tarification tiendra de plus en plus compte du temps et de moins en moins de la distance, afin de faire jouer pleinement au service téléphonique son rôle de rapprochement des personnes sur tout le territoire. Dès le 1er octobre, l'unité de taxation des communications locales sera ramenée à 6 minutes et la taxe de base de télécommunication passera de 77 à 74 centimes.
- En 1988, les télécommunications seront assujetties à la TVA. Sans entraîner de hausse tarifaire, cette mesure allègera, en année pleine, les charges des entreprises de près de 7 milliards de francs.
- III - Accepter dès maintenant la concurrence pour des produits nouveaux :
- Le monopole de la direction générale des télécommunications pour les réseaux de diffusion par câble des services audiovisuels est abandonné, sans toutefois remettre en cause les engagements conclus vis-à-vis des collectivités locales.
- La libéralisation des services de traitement de données entre ordinateurs, dits "à valeur ajoutée", est engagée. Leur développement favorisera l'activité des entreprises françaises du logiciel.
- La multiplication des services nouveaux au-delà du téléphone traditionnel et l'apparition d'une concurrence internationale inévitable déterminent l'avenir de ce secteur d'activité en développement rapide.
- Le cadre juridique doit désormais tenir compte du jeu de la concurrence, tout en permettant l'accomplissement des missions de service public assurées par la direction générale des télécommunications.
- I - Compléter le nouveau cadre juridique :
- La loi sur la liberté de communication, votée par le Parlement, prévoit la dissociation progressive des fonctions d'exploitation et de réglementation, exercées toutes deux jusqu'à aujourd'hui par la direction générale des télécommunications. Le pouvoir règlementaire sera, à terme, transféré pour l'essentiel à la Commission nationale de la communication et des libertés.
- Auparavant, il importe de définir les missions qui doivent conserver un caractère de service public, ainsi que les droits et obligations correspondants. Les précisions nécessaires seront apportées par une loi sur la concurrence dans le secteur des télécommunications, qui interviendra avant la fin de 1987.
- L'égal accès de tous au service téléphonique, le maintien d'un effort de recherche garant de l'indépendance nationale et le respect des droits des agents du service public seront, à cette occasion, réaffirmés.
- II - Clarifier et améliorer les relations de la direction générale des télécommunications avec ses clients :
- La qualité des relations avec le client est la première condition d'un service public rénové.
- Tous les clients qui le demandent auront, d'ici trois ans, accès à la facturation détaillée, seule façon d'éviter les litiges sur les factures téléphoniques.
- Progressivement, la tarification tiendra de plus en plus compte du temps et de moins en moins de la distance, afin de faire jouer pleinement au service téléphonique son rôle de rapprochement des personnes sur tout le territoire. Dès le 1er octobre, l'unité de taxation des communications locales sera ramenée à 6 minutes et la taxe de base de télécommunication passera de 77 à 74 centimes.
- En 1988, les télécommunications seront assujetties à la TVA. Sans entraîner de hausse tarifaire, cette mesure allègera, en année pleine, les charges des entreprises de près de 7 milliards de francs.
- III - Accepter dès maintenant la concurrence pour des produits nouveaux :
- Le monopole de la direction générale des télécommunications pour les réseaux de diffusion par câble des services audiovisuels est abandonné, sans toutefois remettre en cause les engagements conclus vis-à-vis des collectivités locales.
- La libéralisation des services de traitement de données entre ordinateurs, dits "à valeur ajoutée", est engagée. Leur développement favorisera l'activité des entreprises françaises du logiciel.