Texte intégral
Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer ont présenté un projet de loi relatif à l'octroi de mer.
- L'octroi de mer est une taxe qui était jusqu'à maintenant perçue sur toute entrée de marchandise dans les régions d'outre-mer. Le projet de loi met les règles de l'octroi de mer en conformité avec le droit communautaire.
- 1 - L'octroi de mer sera désormais également perçu sur les biens produits dans les régions d'outre-mer et consommés sur place.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un plafond, fixé selon le cas entre 1,5 et 3,5 millions de francs, n'y seront pas assujetties. Chaque conseil régional pourra en outre exonérer de la taxe, totalement ou partiellement, des catégories de biens produits sur place, sous réserve que sa décision soit préalablement notifiée à la commission des Communautés européennes ; les conseils régionaux pourront ainsi préserver les productions locales dont ils considèrent le développement comme prioritaire.
- Les taux de l'octroi de mer seront fixés dans chaque région par le conseil régional, entre 0 et 30 %.
- L'octroi de mer qui aura frappé l'acquisition d'un bien sera déductible de la taxe due à l'occasion de la revente de ce bien, après transformation.
- 2 - Les communes des régions d'outre-mer et, en Guyane, les communes et le département continueront à percevoir les sommes dont ils bénéficiaient jusque là au titre de l'octroi de mer.
- Mais le produit attendu de l'octroi de mer ainsi aménagé permettra en outre d'alimenter dans chaque région un fonds régional pour les entreprises et l'emploi. Les ressources de ce fonds seront affectées à l'allègement des charges sociales des entreprises, à l'aide au développement de leurs fonds propres, au développement des filières locales de production et à la promotion des exportations.
- L'octroi de mer est une taxe qui était jusqu'à maintenant perçue sur toute entrée de marchandise dans les régions d'outre-mer. Le projet de loi met les règles de l'octroi de mer en conformité avec le droit communautaire.
- 1 - L'octroi de mer sera désormais également perçu sur les biens produits dans les régions d'outre-mer et consommés sur place.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un plafond, fixé selon le cas entre 1,5 et 3,5 millions de francs, n'y seront pas assujetties. Chaque conseil régional pourra en outre exonérer de la taxe, totalement ou partiellement, des catégories de biens produits sur place, sous réserve que sa décision soit préalablement notifiée à la commission des Communautés européennes ; les conseils régionaux pourront ainsi préserver les productions locales dont ils considèrent le développement comme prioritaire.
- Les taux de l'octroi de mer seront fixés dans chaque région par le conseil régional, entre 0 et 30 %.
- L'octroi de mer qui aura frappé l'acquisition d'un bien sera déductible de la taxe due à l'occasion de la revente de ce bien, après transformation.
- 2 - Les communes des régions d'outre-mer et, en Guyane, les communes et le département continueront à percevoir les sommes dont ils bénéficiaient jusque là au titre de l'octroi de mer.
- Mais le produit attendu de l'octroi de mer ainsi aménagé permettra en outre d'alimenter dans chaque région un fonds régional pour les entreprises et l'emploi. Les ressources de ce fonds seront affectées à l'allègement des charges sociales des entreprises, à l'aide au développement de leurs fonds propres, au développement des filières locales de production et à la promotion des exportations.