Texte intégral
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté une communication sur les simplifications administratives concernant les PME.
Cette action concourt à la politique de croissance économique engagée par le Gouvernement.
1 - Une action résolue pour améliorer l'environnement administratif des chefs d'entreprises
L'entrée en vigueur des mesures de simplification décidées en décembre dernier améliore l'environnement du chef d'entreprise :
- La création d'entreprise est facilitée : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés s'effectue désormais en 24 heures. La loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 permet, sous la forme notamment du télétravail, l'exercice d'une profession chez soi.
- La gestion des emplois est modernisée : les chefs d'entreprise peuvent désormais effectuer leurs déclarations de cotisations sociales par voie télématique. Trois déclarations relatives à l'embauche ont été supprimées et l'obligation de tenir un registre de paye a disparu. Le chef d'entreprise n'est plus tenu de faire apparaître chaque mois les cotisations patronales sur la feuille de paye des salariés.
- La gestion quotidienne de l'entreprise est simplifiée : les dates de dépôt de plusieurs déclarations fiscales et sociales ont été harmonisées ; la fréquence des enquêtes statistiques auprès des entreprises employant moins de 20 salariés a été réduite, l'allégement des obligations déclaratives en matière d'échanges de biens intra-communautaires bénéficie à 95 % des opérateurs.
2 - Une action permanente correspondant aux nécessités de la vie économique
De nouvelles mesures ont été décidées aujourd'hui pour répondre aux attentes exprimées par les chefs d'entreprise :
- Le démarrage d'activité sera facilité par le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des "micro-entreprises" prévu dans la loi de finances pour 1999. Près de 500 000 très petites entreprises seront ainsi dispensées du paiement de la TVA et du dépôt de la déclaration de bénéfices.
Le Gouvernement proposera lors des assises de la création d'entreprise en début d'année 1999, des mesures de simplification et d'amélioration des conditions de paiement des cotisations sociales du créateur d'entreprise indépendant.
- L'allégement de la gestion administrative est poursuivie.
Une meilleure utilisation des informations disponibles permettra la suppression de nombreuses déclarations, telles la déclaration spécifique en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections prud'homales et celle relative à la déclaration de contribution de solidarité sociale des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 MF.
Les modalités déclaratives et de paiement seront simplifiées : la TVA des PME fera l'objet d'une seule déclaration annuelle, les taxes assises sur les salaires seront déclarées et payées en un lieu unique.
Les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux sont facilitées : renforcement des garanties des entreprises en cas de contrôle par les URSSAF, suppression de l'anonymat dans les courriers des administrations et des organismes sociaux et disparition de l'obligation de dépôt en double exemplaire de certains formulaires.
Afin de continuer à simplifier le bulletin de paye, une concertation est engagée avec les organismes sociaux pour rapprocher les procédures des différentes caisses de régimes sociaux. Elle devrait également permettre la mise en place d'un recouvrement intégré des cotisations personnelles du cotisant.
Les formulaires les plus utilisés sont déjà disponibles sur l'Internet. Au cours de l'année 1999, plusieurs déclarations dans le domaine social et fiscal pourront être transmises par réseau et le paiement dématérialisé sera également possible.
L'accès à l'information sera renforcé par l'ouverture d'un service d'informations pratiques " Vos droits-Entreprises " sur le site Admifrance.
Enfin, une boîte de dialogue permanente consacrée à ces questions sera disponible sur le site Internet du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.
L'action déterminée du Gouvernement implique un engagement constant des administrations et des partenaires sociaux.
Chaque ministère devra présenter un programme annuel de simplifications. Un bilan annuel sera publié par la nouvelle commission pour les simplifications administratives (COSA), placée auprès du Premier ministre, dont la vice-présidence sera assurée conjointement par les ministres chargés des PME et de la réforme de l'Etat.
Cette action concourt à la politique de croissance économique engagée par le Gouvernement.
1 - Une action résolue pour améliorer l'environnement administratif des chefs d'entreprises
L'entrée en vigueur des mesures de simplification décidées en décembre dernier améliore l'environnement du chef d'entreprise :
- La création d'entreprise est facilitée : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés s'effectue désormais en 24 heures. La loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 permet, sous la forme notamment du télétravail, l'exercice d'une profession chez soi.
- La gestion des emplois est modernisée : les chefs d'entreprise peuvent désormais effectuer leurs déclarations de cotisations sociales par voie télématique. Trois déclarations relatives à l'embauche ont été supprimées et l'obligation de tenir un registre de paye a disparu. Le chef d'entreprise n'est plus tenu de faire apparaître chaque mois les cotisations patronales sur la feuille de paye des salariés.
- La gestion quotidienne de l'entreprise est simplifiée : les dates de dépôt de plusieurs déclarations fiscales et sociales ont été harmonisées ; la fréquence des enquêtes statistiques auprès des entreprises employant moins de 20 salariés a été réduite, l'allégement des obligations déclaratives en matière d'échanges de biens intra-communautaires bénéficie à 95 % des opérateurs.
2 - Une action permanente correspondant aux nécessités de la vie économique
De nouvelles mesures ont été décidées aujourd'hui pour répondre aux attentes exprimées par les chefs d'entreprise :
- Le démarrage d'activité sera facilité par le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des "micro-entreprises" prévu dans la loi de finances pour 1999. Près de 500 000 très petites entreprises seront ainsi dispensées du paiement de la TVA et du dépôt de la déclaration de bénéfices.
Le Gouvernement proposera lors des assises de la création d'entreprise en début d'année 1999, des mesures de simplification et d'amélioration des conditions de paiement des cotisations sociales du créateur d'entreprise indépendant.
- L'allégement de la gestion administrative est poursuivie.
Une meilleure utilisation des informations disponibles permettra la suppression de nombreuses déclarations, telles la déclaration spécifique en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections prud'homales et celle relative à la déclaration de contribution de solidarité sociale des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 MF.
Les modalités déclaratives et de paiement seront simplifiées : la TVA des PME fera l'objet d'une seule déclaration annuelle, les taxes assises sur les salaires seront déclarées et payées en un lieu unique.
Les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux sont facilitées : renforcement des garanties des entreprises en cas de contrôle par les URSSAF, suppression de l'anonymat dans les courriers des administrations et des organismes sociaux et disparition de l'obligation de dépôt en double exemplaire de certains formulaires.
Afin de continuer à simplifier le bulletin de paye, une concertation est engagée avec les organismes sociaux pour rapprocher les procédures des différentes caisses de régimes sociaux. Elle devrait également permettre la mise en place d'un recouvrement intégré des cotisations personnelles du cotisant.
Les formulaires les plus utilisés sont déjà disponibles sur l'Internet. Au cours de l'année 1999, plusieurs déclarations dans le domaine social et fiscal pourront être transmises par réseau et le paiement dématérialisé sera également possible.
L'accès à l'information sera renforcé par l'ouverture d'un service d'informations pratiques " Vos droits-Entreprises " sur le site Admifrance.
Enfin, une boîte de dialogue permanente consacrée à ces questions sera disponible sur le site Internet du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.
L'action déterminée du Gouvernement implique un engagement constant des administrations et des partenaires sociaux.
Chaque ministère devra présenter un programme annuel de simplifications. Un bilan annuel sera publié par la nouvelle commission pour les simplifications administratives (COSA), placée auprès du Premier ministre, dont la vice-présidence sera assurée conjointement par les ministres chargés des PME et de la réforme de l'Etat.