Texte intégral
La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi réformant l'audiovisuel public et transposant en droit français certaines dispositions de la directive européenne " Télévision sans frontières ".
Ce texte vise à consolider et assurer le développement des chaînes publiques de radio et de télévision dans un secteur désormais marqué par une vive concurrence et soumis à d'importantes mutations technologiques.
1 - En premier lieu, le projet de loi réforme en profondeur la télévision publique :
- pour mieux garantir la complémentarité des chaînes et la cohérence de leur développement technique et industriel, les sociétés France 2, France 3, ainsi que La Cinquième et La Sept Arte , fusionnées au sein de la société La Cinquième-Arte, seront rassemblées au sein d'un groupe ayant à sa tête une société holding dénommée France Télévision. Le Président de France Télévision, nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présidera également les conseils d'administration des sociétés de programme ;
- pour mieux assurer la spécificité des programmes du service public, la durée maximale de la publicité sur France 2 et France 3 sera réduite de 12 à 5 mn par heure.
2 - En second lieu, le projet de loi modernise et rationalise les relations entre les entreprises audiovisuelles et l'Etat :
- par une redéfinition des missions assignées par l'Etat à chacune de ces entreprises ;
- par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, permettant de clarifier leurs missions et de déterminer, sur le moyen terme, l'évolution de leurs ressources publiques ;
- par l'allongement de 3 à 5 ans de la durée des mandats de leur président.
Enfin, le projet de loi comporte certaines dispositions visant à appliquer la directive Télévision sans frontières et notamment :
- l'interdiction des programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs ou incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion et de nationalité ;
- la garantie que les événements d'importance majeure, notamment sportifs, ne seront pas retransmis exclusivement sur des chaînes payantes.
Ce texte vise à consolider et assurer le développement des chaînes publiques de radio et de télévision dans un secteur désormais marqué par une vive concurrence et soumis à d'importantes mutations technologiques.
1 - En premier lieu, le projet de loi réforme en profondeur la télévision publique :
- pour mieux garantir la complémentarité des chaînes et la cohérence de leur développement technique et industriel, les sociétés France 2, France 3, ainsi que La Cinquième et La Sept Arte , fusionnées au sein de la société La Cinquième-Arte, seront rassemblées au sein d'un groupe ayant à sa tête une société holding dénommée France Télévision. Le Président de France Télévision, nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présidera également les conseils d'administration des sociétés de programme ;
- pour mieux assurer la spécificité des programmes du service public, la durée maximale de la publicité sur France 2 et France 3 sera réduite de 12 à 5 mn par heure.
2 - En second lieu, le projet de loi modernise et rationalise les relations entre les entreprises audiovisuelles et l'Etat :
- par une redéfinition des missions assignées par l'Etat à chacune de ces entreprises ;
- par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, permettant de clarifier leurs missions et de déterminer, sur le moyen terme, l'évolution de leurs ressources publiques ;
- par l'allongement de 3 à 5 ans de la durée des mandats de leur président.
Enfin, le projet de loi comporte certaines dispositions visant à appliquer la directive Télévision sans frontières et notamment :
- l'interdiction des programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs ou incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion et de nationalité ;
- la garantie que les événements d'importance majeure, notamment sportifs, ne seront pas retransmis exclusivement sur des chaînes payantes.