Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté un projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
Le projet met en oeuvre les décisions relatives à l'impôt sur les sociétés et au régime fiscal des plus values à long terme annoncées à la suite de l'évaluation des finances publiques :
- création d'une contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés, réduite à 10 % en 1999. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs seront exonérées de cette contribution ;
- suppression de la taxation réduite des plus values à long terme des sociétés. Les plus values de cessions de titres de participations et de parts de société de capital risque resteront soumises au taux réduit de 19 %. En outre, le projet prévoit, dans un souci de soutien à l'effort de recherche-développement en France des entreprises, que les résultats de concessions de brevets ou de droits de propriété industrielle demeureront soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés.
Le projet comporte par ailleurs des dispositions financières :
- application de la réforme comptable d'EDF décidée par le contrat Etat-entreprise du 8 avril dernier rendant l'entreprise publique propriétaire des ouvrages de transport d'électricité du réseau d'alimentation générale ;
- prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur ressources CODEVI pour financer des investissements destinés à accompagner le développement ou l'implantation des PME ;
- conditions d'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Banque du développement des PME, notamment pour permettre la représentation des salariés au conseil de surveillance de cette banque.
Le projet met en oeuvre les décisions relatives à l'impôt sur les sociétés et au régime fiscal des plus values à long terme annoncées à la suite de l'évaluation des finances publiques :
- création d'une contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés, réduite à 10 % en 1999. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs seront exonérées de cette contribution ;
- suppression de la taxation réduite des plus values à long terme des sociétés. Les plus values de cessions de titres de participations et de parts de société de capital risque resteront soumises au taux réduit de 19 %. En outre, le projet prévoit, dans un souci de soutien à l'effort de recherche-développement en France des entreprises, que les résultats de concessions de brevets ou de droits de propriété industrielle demeureront soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés.
Le projet comporte par ailleurs des dispositions financières :
- application de la réforme comptable d'EDF décidée par le contrat Etat-entreprise du 8 avril dernier rendant l'entreprise publique propriétaire des ouvrages de transport d'électricité du réseau d'alimentation générale ;
- prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur ressources CODEVI pour financer des investissements destinés à accompagner le développement ou l'implantation des PME ;
- conditions d'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Banque du développement des PME, notamment pour permettre la représentation des salariés au conseil de surveillance de cette banque.