Texte intégral
La secrétaire d'Etat au logement a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance transposant certaines dispositions de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Ce projet ratifie l'ordonnance du 28 mars 2001, prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. En outre, grâce à l'issue favorable des discussions entamées avec la Commission européenne, le projet de loi intègre la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) dans le champ de la démarche de prolongation des concessions autoroutières engagée par l'ordonnance du 28 mars 2001.
Ce projet ratifie l'ordonnance du 28 mars 2001, prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. En outre, grâce à l'issue favorable des discussions entamées avec la Commission européenne, le projet de loi intègre la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) dans le champ de la démarche de prolongation des concessions autoroutières engagée par l'ordonnance du 28 mars 2001.