Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses associés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirment l'amélioration des comptes sociaux amorcée depuis le début de la législature. En 2001, le régime général de la sécurité sociale devrait dégager un excédent de 1 012 millions d'euros. En 2002, malgré un contexte économique moins favorable, cet excédent devrait s'élever à 1 051 millions d'euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 clarifie la question de la compensation au profit des régimes de sécurité sociale des allégements de cotisations sociales décidées en faveur des entreprises qui emploient des salariés faiblement rémunérés ou qui mettent en oeuvre la nouvelle durée légale du travail de 35 heures par semaine. Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), auquel incombe cette compensation, sera équilibré en 2001 et en 2002, aux termes des articles 6 et 7 du projet de loi, au moyen du transfert par l'Etat de recettes fiscales supplémentaires (droits sur les tabacs, taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et de l'affectation de recettes fiscales dont bénéficie jusqu'à présent l'assurance maladie (droits sur les alcools, taxe sur les véhicules à moteur). Les allégements de charges sociales seront donc intégralement compensés au moyen de recettes fiscales, tandis que les cotisations sociales acquittées par les salariés et les entreprises sont exclusivement affectées au financement des prestations sociales versées par les régimes de sécurité sociale.
L'amélioration de la situation financière de la sécurité sociale permet de poursuivre en 2002 l'amélioration de la protection sociale des Français.
En matière d'assurance maladie, l'objectif national des dépenses proposé pour 2002 est en progression de 3,8 % par rapport aux dépenses constatées en 2001.
Le projet définit une politique du médicament permettant l'accès aux innovations thérapeutiques, le bon usage et le développement des génériques (l'article 10 prévoit la possibilité pour les médecins de prescrire en dénomination commune internationale).
En matière de politique hospitalière, la réduction du temps de travail pour les praticiens comme pour la fonction publique hospitalière sera mise en uvre à compter du 1er janvier 2002. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, l'article 17 modifie l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail, et 45 000 emplois seront créés sur 3 ans.
En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'article 19 du projet de loi prévoit des dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de 438 millions d'euros en 2001 et de 76 millions d'euros en 2002, qui permettront de couvrir les dépenses d'indemnisation jusqu'à la fin de l'année 2002.
En ce qui concerne la politique en faveur des familles, les mesures décidées lors de la conférence de la famille du 12 juin 2001 sont mises en oeuvre :
- création d'un congé de paternité de deux semaines qui permettra aux deux conjoints de partager les responsabilités parentales dans les premières semaines suivant une naissance ;
- développement d'une action en faveur de la petite enfance par la création, chaque année pendant 4 ans, de 10 000 places pour la garde des enfants.
En matière de retraite, le projet poursuit deux objectifs :
- la participation des retraités aux fruits de la croissance par la revalorisation de 2,2 % au 1er janvier 2002 des pensions de retraite, d'invalidité et des rentes d'accidents du travail, soit 0,7 % de plus que l'augmentation prévisionnelle des prix ;
- la garantie de l'avenir des retraites par les dotations au fonds de réserve des retraites qui verra ses ressources augmenter par l'affectation d'une part, fixée à 65 % des prélèvements de 2 % sur les revenus des capitaux, et d'un versement exceptionnel de 762 millions d'euros de la branche famille, prélevé sur l'excédent réalisé par cette branche en 2000.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit enfin en son article 33 une simplification significative des formalités sociales des entreprises : les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier par voie électronique d'un service d'aide à l'élaboration du bulletin de paye et des déclarations sociales ; les régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles devront mettre en oeuvre une coordination du recouvrement des cotisations sociales personnelles des chefs d'entreprise.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 marque en conséquence une étape importante, après les acquis des précédents projets de loi, vers la modernisation de la protection sociale des Français, en ce qui concerne tant la prise en compte de leurs besoins, que la mise en oeuvre d'instruments de gestion mieux adaptés.
Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses associés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirment l'amélioration des comptes sociaux amorcée depuis le début de la législature. En 2001, le régime général de la sécurité sociale devrait dégager un excédent de 1 012 millions d'euros. En 2002, malgré un contexte économique moins favorable, cet excédent devrait s'élever à 1 051 millions d'euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 clarifie la question de la compensation au profit des régimes de sécurité sociale des allégements de cotisations sociales décidées en faveur des entreprises qui emploient des salariés faiblement rémunérés ou qui mettent en oeuvre la nouvelle durée légale du travail de 35 heures par semaine. Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), auquel incombe cette compensation, sera équilibré en 2001 et en 2002, aux termes des articles 6 et 7 du projet de loi, au moyen du transfert par l'Etat de recettes fiscales supplémentaires (droits sur les tabacs, taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et de l'affectation de recettes fiscales dont bénéficie jusqu'à présent l'assurance maladie (droits sur les alcools, taxe sur les véhicules à moteur). Les allégements de charges sociales seront donc intégralement compensés au moyen de recettes fiscales, tandis que les cotisations sociales acquittées par les salariés et les entreprises sont exclusivement affectées au financement des prestations sociales versées par les régimes de sécurité sociale.
L'amélioration de la situation financière de la sécurité sociale permet de poursuivre en 2002 l'amélioration de la protection sociale des Français.
En matière d'assurance maladie, l'objectif national des dépenses proposé pour 2002 est en progression de 3,8 % par rapport aux dépenses constatées en 2001.
Le projet définit une politique du médicament permettant l'accès aux innovations thérapeutiques, le bon usage et le développement des génériques (l'article 10 prévoit la possibilité pour les médecins de prescrire en dénomination commune internationale).
En matière de politique hospitalière, la réduction du temps de travail pour les praticiens comme pour la fonction publique hospitalière sera mise en uvre à compter du 1er janvier 2002. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, l'article 17 modifie l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail, et 45 000 emplois seront créés sur 3 ans.
En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'article 19 du projet de loi prévoit des dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de 438 millions d'euros en 2001 et de 76 millions d'euros en 2002, qui permettront de couvrir les dépenses d'indemnisation jusqu'à la fin de l'année 2002.
En ce qui concerne la politique en faveur des familles, les mesures décidées lors de la conférence de la famille du 12 juin 2001 sont mises en oeuvre :
- création d'un congé de paternité de deux semaines qui permettra aux deux conjoints de partager les responsabilités parentales dans les premières semaines suivant une naissance ;
- développement d'une action en faveur de la petite enfance par la création, chaque année pendant 4 ans, de 10 000 places pour la garde des enfants.
En matière de retraite, le projet poursuit deux objectifs :
- la participation des retraités aux fruits de la croissance par la revalorisation de 2,2 % au 1er janvier 2002 des pensions de retraite, d'invalidité et des rentes d'accidents du travail, soit 0,7 % de plus que l'augmentation prévisionnelle des prix ;
- la garantie de l'avenir des retraites par les dotations au fonds de réserve des retraites qui verra ses ressources augmenter par l'affectation d'une part, fixée à 65 % des prélèvements de 2 % sur les revenus des capitaux, et d'un versement exceptionnel de 762 millions d'euros de la branche famille, prélevé sur l'excédent réalisé par cette branche en 2000.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit enfin en son article 33 une simplification significative des formalités sociales des entreprises : les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier par voie électronique d'un service d'aide à l'élaboration du bulletin de paye et des déclarations sociales ; les régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles devront mettre en oeuvre une coordination du recouvrement des cotisations sociales personnelles des chefs d'entreprise.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 marque en conséquence une étape importante, après les acquis des précédents projets de loi, vers la modernisation de la protection sociale des Français, en ce qui concerne tant la prise en compte de leurs besoins, que la mise en oeuvre d'instruments de gestion mieux adaptés.