Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice.
L'accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale que l'Etat se doit d'assurer aux citoyens dans une démocratie. Les principes fondant notre société ne peuvent être respectés que dans la mesure où le droit et les droits sont connus de tous et où l'accès à la justice est égal pour tous.
De grands progrès ont été accomplis dans ce domaine ces dernières années. L'adoption de la loi de lutte contre les exclusions ainsi que l'augmentation très importante, puisque atteignant 50% en cinq ans, des crédits de l'aide juridictionnelle du ministère de la justice, ont contribué à permettre à nos concitoyens de faire face à la complexité plus grande de la vie sociale. Il convient de poursuivre dans cette voie afin d'assurer l'effectivité des droits reconnus à tous.
Le projet de loi comporte trois séries de dispositions :
1 - La population éligible à l'aide juridictionnelle sera élargie.
Tous les citoyens doivent avoir accès à la justice, quelles que soient leurs ressources, car il s'agit d'un droit fondamental. Le droit de faire valoir ses droits, le droit de se défendre seront assurés pour tous les individus par un accès élargi à l'aide juridictionnelle totale.
Le nombre des foyers fiscaux bénéficiant de la gratuité de l'accès à la justice sera augmenté de près de 50%. Ainsi, par exemple, pour un couple avec deux enfants, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle passera de 1 075 euros (7 050 F) à 1 704 euros (11 180 F).
2 - Les procédures seront grandement simplifiées.
La demande d'aide juridictionnelle doit être facile à formuler et la décision d'octroi doit pouvoir intervenir rapidement.
La demande se fera au moyen d'un formulaire simple accompagné d'une seule pièce justificative (l'avis d'imposition ou de non imposition).
Les bureaux d'aide juridictionnelle seront supprimés, sauf au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'admission à l'aide juridictionnelle sera prononcée par le greffier en chef.
3 - L'architecture institutionnelle sera rénovée pour un accès au droit effectif :
Des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) seront généralisés dans tous les départements, afin de développer les actions permettant l'accès au droit, c'est-à-dire la connaissance effective de leurs droits par les citoyens et la possibilité de les mettre en oeuvre.
Un Conseil national de l'accès au droit et à la justice sera placé auprès du Premier ministre, pour évaluer les politiques d'accès au droit sur le territoire national et proposer les mesures propres à en assurer le développement, la cohérence et la qualité.
Ces actions sont accompagnées de la poursuite des politiques déjà en cours, consistant en la création de maisons de justice et du droit ainsi que de de points d'accès au droit et en la création de postes de magistrats chargés de la politique de la ville et de l'accès au droit.
L'accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale que l'Etat se doit d'assurer aux citoyens dans une démocratie. Les principes fondant notre société ne peuvent être respectés que dans la mesure où le droit et les droits sont connus de tous et où l'accès à la justice est égal pour tous.
De grands progrès ont été accomplis dans ce domaine ces dernières années. L'adoption de la loi de lutte contre les exclusions ainsi que l'augmentation très importante, puisque atteignant 50% en cinq ans, des crédits de l'aide juridictionnelle du ministère de la justice, ont contribué à permettre à nos concitoyens de faire face à la complexité plus grande de la vie sociale. Il convient de poursuivre dans cette voie afin d'assurer l'effectivité des droits reconnus à tous.
Le projet de loi comporte trois séries de dispositions :
1 - La population éligible à l'aide juridictionnelle sera élargie.
Tous les citoyens doivent avoir accès à la justice, quelles que soient leurs ressources, car il s'agit d'un droit fondamental. Le droit de faire valoir ses droits, le droit de se défendre seront assurés pour tous les individus par un accès élargi à l'aide juridictionnelle totale.
Le nombre des foyers fiscaux bénéficiant de la gratuité de l'accès à la justice sera augmenté de près de 50%. Ainsi, par exemple, pour un couple avec deux enfants, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle passera de 1 075 euros (7 050 F) à 1 704 euros (11 180 F).
2 - Les procédures seront grandement simplifiées.
La demande d'aide juridictionnelle doit être facile à formuler et la décision d'octroi doit pouvoir intervenir rapidement.
La demande se fera au moyen d'un formulaire simple accompagné d'une seule pièce justificative (l'avis d'imposition ou de non imposition).
Les bureaux d'aide juridictionnelle seront supprimés, sauf au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'admission à l'aide juridictionnelle sera prononcée par le greffier en chef.
3 - L'architecture institutionnelle sera rénovée pour un accès au droit effectif :
Des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) seront généralisés dans tous les départements, afin de développer les actions permettant l'accès au droit, c'est-à-dire la connaissance effective de leurs droits par les citoyens et la possibilité de les mettre en oeuvre.
Un Conseil national de l'accès au droit et à la justice sera placé auprès du Premier ministre, pour évaluer les politiques d'accès au droit sur le territoire national et proposer les mesures propres à en assurer le développement, la cohérence et la qualité.
Ces actions sont accompagnées de la poursuite des politiques déjà en cours, consistant en la création de maisons de justice et du droit ainsi que de de points d'accès au droit et en la création de postes de magistrats chargés de la politique de la ville et de l'accès au droit.