Texte intégral
La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Ce projet a principalement pour objet de transposer en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel.
Il définit les conditions de l'ouverture progressive du marché du gaz naturel à la concurrence, autour de quatre principes fondamentaux :
- garantir aux clients " éligibles " - soit, dans un premier temps, les entreprises fortement consommatrices - la possibilité de choisir librement leur fournisseur ;
- définir les obligations de service public qui s'imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement et la solidarité au titre de l'aménagement du territoire ainsi qu'envers les citoyens les plus démunis ;
- imposer aux opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le libre accès à leurs réseaux ;
- élargir les compétences de l'actuelle commission de régulation de l'électricité au secteur du gaz afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence.
Outre la transposition de la directive communautaire, la loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel.
Ce projet a principalement pour objet de transposer en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel.
Il définit les conditions de l'ouverture progressive du marché du gaz naturel à la concurrence, autour de quatre principes fondamentaux :
- garantir aux clients " éligibles " - soit, dans un premier temps, les entreprises fortement consommatrices - la possibilité de choisir librement leur fournisseur ;
- définir les obligations de service public qui s'imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement et la solidarité au titre de l'aménagement du territoire ainsi qu'envers les citoyens les plus démunis ;
- imposer aux opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le libre accès à leurs réseaux ;
- élargir les compétences de l'actuelle commission de régulation de l'électricité au secteur du gaz afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence.
Outre la transposition de la directive communautaire, la loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel.