Texte intégral
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la chasse. Une première série de mesures permettra d'adapter les statuts types des fédérations (départementales, régionales et nationales) des chasseurs à qui la loi a confié des missions d'intérêt général. Elles visent à mieux responsabiliser ces associations :
- en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ;
- en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain.
- en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations.
Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.
- en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ;
- en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain.
- en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations.
Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.