Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames,
Messieurs,
Le 9 juin dernier je réunissais, pour une première rencontre, le Conseil National de la Vie Associative. A l'occasion des échanges que nous avons eus alors, j'ai ressenti une forte attente des associations : attente de dialogue, attente de réformes aussi.
C'est pour cette raison que dès le mois de juillet j'ai décidé la mise en place de quatre groupes de travail mixte, associations - administrations, qui avaient pour mission de faire des propositions sur quatre thèmes : le bénévolat, l'emploi, les modes de financement des associations et la prise en compte des aspects européens.
Ces groupes, présidés par un membre du CNVA et dont les rapporteurs appartenaient à l'administration ont beaucoup travaillé tout au cours de l'été et de l'automne et ils m'ont remis chacun un rapport dans le courant du mois d'octobre. Nous sommes là aujourd'hui pour tirer un bilan de ces sept mois d'intense activité et pour essayer de tracer de nouvelles perspectives d'avenir. En juin dernier je vous avais donné rendez-vous pour décembre. Nous nous retrouvons avec un léger retard mais je tenais tout particulièrement à être fidèle au rendez-vous que je vous avais donné.
Je crois pouvoir dire dès maintenant que la méthode originale de travail mise au point a porté ses fruits.
C'était néanmoins une forme de pari que de penser pouvoir faire travailler ensemble de façon efficace et concrète, dans des délais tendus, des fonctionnaires venant d'administrations très diverses et des représentants du monde associatif. Ce pari a été gagné au-delà de mes espérances. La première raison de ce succès tient à la motivation et à la bonne volonté des femmes et des hommes qui ont participé à cette activité. Je voudrais ainsi saluer les présidents de ces quatre groupes : Mme MITRANI, Mme ARNOULT, Mme MENGIN et M. COURSIN dont le sens du contact et de la mesure a permis l'établissement d'un dialogue constructif. Je salue aussi les fonctionnaires qui ont travaillé avec ouverture d'esprit et notamment les rapporteurs des groupes de travail.
La méthode qui consistait à regrouper ensemble des représentants des associations et des administrations a ainsi permis à deux mondes aux racines intellectuelles différentes de se rencontrer et je pense en définitive de se respecter et de s'apprécier.
Il m'a d'abord semblé que cette méthode devait trouver un relais à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, comme je m'y étais engagé devant vous le 9 juin, la création dans chaque département d'un délégué à la vie associative dont le rôle est justement d'assurer ce dialogue nécessaire entre les associations et les administrations. Je souhaite d'ailleurs qu'au cours de l'année 1996, M. BARROT, ministre du travail et des affaires sociales, et M. DRUT, ministre de la jeunesse et des sports assistés par M. FONROJET, Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale réunissent ces délégués départementaux pour tirer le bilan de la concertation engagée dans les départements.
Cette méthode, je crois aujourd'hui nécessaire de la pérenniser aussi à l'échelon central. C'est pourquoi je vous propose de tirer les enseignements du bon fonctionnement des groupes de travail et de modifier en conséquence l'organisation du CNVA.
En dix ans, cette institution a acquis une légitimité incontestable comme lieu de représentation du mouvement associatif et comme force de réflexion. Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin. Il convient donc de faire en sorte que le CNVA puisse participer directement à l'élaboration de la politique en faveur des associations.
Pour cela, vous m'avez proposé une réforme qui devra porter sur trois points principaux :
- il convient d'abord de rendre plus constructif le dialogue entre les pouvoirs publics et les associations. Pour cela. vous avez souhaité que les principales administrations intéressées deviennent membres de droit au Conseil national, lequel doit se voir soumis pour avis les projets de textes dont l'objet est en rapport avec ses préoccupations. Vous avez aussi pensé nécessaire d'afficher très clairement la possibilité pour le chef du Gouvernement de décider la mise en place de groupes de travail de la nature de ceux réunis cet été pour étudier toutes questions relatives à la vie associative. Je vous dirais d'ailleurs dans un instant les thèmes sur lesquels de tels groupes pourraient très rapidement être constitués ;
- vous avez souhaité en deuxième lieu, compléter la composition du Conseil en prévoyant la présence de représentants d'associations travaillant dans des secteurs importants comme par exemple la lutte contre le Sida ;
- vous avez souhaité enfin adapter le fonctionnement interne du CNVA en s'inspirant des dix années d'expérience accumulées. Vous pensez nécessaire notamment de supprimer la limitation du nombre des mandats des membres du Conseil.
Cette réforme du CNVA que vous me proposez me parait bonne et je l'accepte dans la mesure où elle doit permettre à votre Conseil de se développer dans le sens des expériences réalisées depuis sept mois et je pense que nous avons tous à gagner à une telle évolution. Cette réforme devra être mise en uvre très rapidement à l'occasion du prochain renouvellement de ce Conseil.
Je souhaite en venir maintenant aux propositions de réformes qui m'ont été faites par les groupes de travail.
J'ai d'abord été frappé du caractère consensuel d'un bon nombre d'entre d'elles. C'est pour moi le signe que l'écoute et le dialogue permettent toujours d'avancer. Mais il est vrai aussi qu'un certain nombre de désaccords sont apparus, et c'est bien normal, entre les associations et les administrations. Je tiens dans ces conditions à vous faire part des orientations que j'entends retenir.
En ce qui concerne d'abord le groupe de travail sur les associations et l'Europe, j'ai bien noté qu'un certain nombre des propositions qui me sont faites ne dépendent pas de la seule bonne volonté de la France puisqu'il s'agira de convaincre nos partenaires européens du bien fondé de notre approche du monde associatif. Je peux néanmoins vous assurer que nous ferons tout pour aboutir à l'adoption d'un statut européen des associations, nous allons aussi demander l'adoption du programme pluriannuel de la Commission sur les associations et nous allons essayer d'obtenir la sortie du livre blanc sur la vie associative.
Je suis, par ailleurs, tout à fait d'accord avec l'idée de voir reconnaître dans les traités communautaires le rôle et la place éminente des associations. Cette question devra être débattue à l'occasion de la Conférence intergouvernementale qui se déroulera cette année. Je suis en revanche, beaucoup plus réservé, je ne vous le cache pas, sur la modification de l'article 90 du traité de Rome. Il me semble qu'il y a d'autres voies pour marquer la spécificité du monde associatif à l'égard du secteur marchand.
Parmi les propositions faites par le Groupe de travail, certaines relèvent, cette fois, de la seule compétence du Gouvernement français. La principale d'entre elles est relative à la signature par la France de la convention du Conseil de l'Europe sur les OING. Aucun des arguments avancés jusqu'ici pour refuser de signer ne m'a paru totalement convaincant et je vais donc demander au ministre des affaires étrangères de donner une suite positive à la proposition que vous m'avez faite.
Je me dois aussi de vous indiquer que ce ministère a été particulièrement intéressé par vos demandes tendant à ce que la vie associative soit pleinement prise en compte par nos ambassades situées en Europe de l'Est. Ainsi, ce ministère va nommer dans chacun de ces postes un correspondant pour les associations. Il est en outre prévu d'évoquer la vie associative à l'occasion de la prochaine conférence des ambassadeurs. Voilà pour ce qui est du sujet européen.
En ce qui concerne maintenant les suites à donner au groupe de travail sur le bénévolat, présidé par Mme MITRANI, mes priorités vont à la formation des bénévoles et à la mise en place d'un cadre, je n'ose pas dire d'un statut, donnant aux bénévoles les moyens de leur action.
Pour ce qui est de la formation, le doublement des crédits du Fond national de développement de la vie associative, déjà décidé en 1995, a été reconduit en 1996. C'est ainsi plus de cinquante millions de francs qui seront directement consacrés par l'État à cet axe clef du développement des associations.
Je crois, par ailleurs, nécessaire de réfléchir au cours de l'année qui débute sur les modalités de gestion de ce fond. Dans le cadre des nouveaux travaux auxquels j'entends bien vous inviter, il me semble qu'une réforme du FNDVA est ainsi à envisager.
S'agissant toujours de la formation, j'ai bien noté le souhait des associations de voir mettre en place un régime particulier de congé professionnel permettant de répondre à cet impératif. Pour ma part, je suis intéressé par le principe de l'instauration d'un tel congé mais je crois que les associations doivent en débattre d'abord avec l'ensemble des partenaires sociaux.
C'est, en effet, un dispositif qui modifie assez substantiellement la vie en entreprise que vous me proposez et il ne pourra être mis en place qu'avec un accord des syndicats et du patronat. Je vous invite donc à les rencontrer et à rechercher cet accord à la suite de quoi nous pourrons instaurer ce congé de formation,
S'agissant du cadre général dans lequel s'inscrit l'action des bénévoles, j'ai bien noté que le droit des chômeurs indemnisés à exercer des responsabilités associatives était reconnu, j'ai relevé aussi qu'un dispositif d'assurance des bénévoles non salariés existait. Le congé de formation dont le principe avait été arrêté par une loi de 1992 est maintenant en ordre de marche. Il est aussi prévu de prendre plus souvent en compte les aptitudes au bénévolat dans le cadre des bilans de compétence professionnelle.
Compte tenu de cet ensemble de mesures ou d'orientation, je crois vraiment que le bénévolat, qui reste un état d'esprit avant d'être un cadre juridique, bénéficie néanmoins d'un ensemble de règles propices à son épanouissement.
Troisième thème : l'emploi. Le groupe de travail sur le développement de l'emploi associatif présidé par Mme MENGIN, a confirmé une de mes convictions profondes, il faut reconnaître l'emploi associatif comme un emploi à part entière.
Vous le savez le Gouvernement a déjà franchi dans ce sens une première étape en ouvrant le CIE aux associations.
Ainsi l'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié sera désormais ouverte à toutes les associations sous la seule condition d'un agrément préfectoral.
Cette mesure sera un puissant facteur de développement des petites associations et de leur enracinement, grâce à la possibilité qui leur sera ainsi donnée de mettre en place une structure administrative pérenne.
Mais, pour favoriser le développement de l'emploi associatif, je sais qu'il ne suffit pas d'agir sur le niveau des charges sociales. Il convient aussi d'alléger le poids de la taxe sur les salaires qui pèse sur lui. Actuellement le niveau de l'abattement sur cette taxe est de 20 000 F, ce qui conduit à une exonération des associations qui emploient jusqu'à 4 salariés payés au SMIC.
J'ai décidé de porter cet abattement à 25 000 F, ce qui permet d'exonérer les associations ayant jusqu'à 5 salariés payés au SMIC. J'ai également décidé que cet abattement serait désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu afin qu'il ne s'érode pas avec le temps sous l'effet de l'inflation.
Enfin, il faut prendre acte d'une évolution profonde : l'emploi associatif, devient chaque jour davantage un emploi qualifié et une telle évolution rend nécessaire la mise en place d'une politique de formation permanente des salariés des associations. Or les conclusions du groupe de travail de Mme MENGIN ont clairement montré l'inadaptation des structures existantes à la spécificité et à la répartition notamment géographique de l'emploi associatif, C'est pourquoi, j'ai décidé de demander au CNVA de créer un groupe de travail sur le développement de la formation professionnelle des salariés des associations.
Pour terminer sur le thème de l'emploi, je souhaite rassurer tous ceux qu'avait pu inquiéter la discussion au Parlement du budget du ministère de la jeunesse et des sports. En effet, dans le cadre de la Politique de la ville, j'ai souhaité le financement de 500 postes FONJEP, ce qui vient équilibrer le dispositif existant.
Venons-en maintenant au thème très important et il faut le constater d'actualité, du financement des associations.
Avant toute chose, je voudrais rendre hommage aux travaux ou groupe présidé par Mme ARNOULT. En effet, depuis des années, on nous a expliqué que la mise en place de financements pluriannuels était impossible car cela allait à l'encontre des principes fondamentaux du droit budgétaire.
Là encore la mise en place d'un dialogue approfondi a porté ses fruits puisqu'il a conduit à ce que des propositions concrètes soient faites pour permettre aux administrations d'attribuer aux associations des subventions sur une base pluriannuelle. Je voudrais m'arrêter un instant sur le contenu des mesures que j'ai retenues et qui devraient modifier en profondeur les relations financières entre l'État et les associations.
Elles reposent sur quatre principes :
- chaque ministère pourra accorder aux associations des subventions sur une base pluriannuelle de trois ans en fonction des priorités qu'il aura librement fixées ;
- des conventions types déterminant les modalités d'attribution et de contrôle de ces subventions seront élaborées en concertation avec le monde associatif ;
- la sécurité des financements dont bénéficient les associations sera renforcée. Les subventions pluriannuelles ne pourront plus être concernées par ce que l'on appelle la régulation budgétaire qu'en dernier recours et après avoir été précédé d'un préavis. En outre, les conventions pluriannuelles prévoiront le principe d'une compensation des incidences financières pour l'association en cas de non-respect par l'administration de ses engagements ;
- enfin, les subventions attribuées sur une base pluriannuelle ne pourront pas dépasser 2/3 des sommes disponibles sur le titre IV afin que chaque administration conserve la possibilité de subventionner des associations ou des actions nouvelles.
S'agissant maintenant de fiscalité, j'ai retenu plusieurs des propositions qui m'ont été faites.
D'abord celles qui visent à améliorer la sécurité fiscale des associations et qui sont détaillées dans le document qui vous a été remis. Elles me paraissent, en effet, tout à fait essentielles. Elles portent notamment sur la clarification par l'administration fiscale de la notion de lucrativité. Il s'agit également de la mise en place dans chaque direction des services fiscaux d'un correspondant départemental dont les avis donnés aux associations vaudront engagement de l'administration fiscale.
En matière de fiscalité une proposition m'a paru également importante. Elle consiste à relever le nombre des manifestations ouvrant droit à exonération de T.V.A. dont bénéficient les associations qui réalisent des manifestations à caractère commercial telles que des kermesses ou des opérations carte de vux.
Mais vous le savez, je suis très attaché à ce que le statut associatif ne soit pas détourné de son objet pour venir concurrencer d'une manière déloyale le secteur marchand. C'est pourquoi je souhaite, avant toute décision, que les administrations concernées engagent au plus vite sur cette proposition une concertation approfondie avec le monde associatif et les organisations représentatives des P.M.E.
Enfin, en raison des grèves des services postaux du mois de décembre, de nombreux particuliers ont renoncé à faire des dons de sorte que la collecte des associations au cours de cette période a été plus faible qu'habituellement. Pour compenser cette baisse, j'ai décidé de prolonger la période au titre de laquelle les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les revenus de 1995 jusqu'au 31 janvier 1996.
Enfin, en matière de développement du mécénat, le groupe de travail m'a fait plusieurs propositions. Je n'ai pas souhaité cependant à ce stade prendre une position sur celle-ci. En effet, l'Assemblée nationale s'est saisie d'une proposition de loi présentée par M. le Président PERICARD, tendant à améliorer le financement des associations concourant à l'action humanitaire et dont l'objet est justement de favoriser dans son champ les dons des particuliers. Je suis d'accord avec le principe de cette réforme qui va dans le sens des travaux que nous menons ensemble depuis le printemps dernier.
Au total les mesures que vous avez proposées au Gouvernement et que je viens d'annoncer sont susceptibles de créer les conditions d'un renouveau de la vie associative. Il ne s'agit cependant que d'une première étape. Il faut maintenant prendre à bras le corps deux sujets essentiels pour le monde associatif qui sont l'utilité sociale et la transparence.
La mise en place d'une procédure de reconnaissance d'utilité sociale serait, en effet, un facteur essentiel de clarification des relations entre l'État et les associations. Mais nous le savons, si le principe est clair, les conditions de sa mise en uvre nécessitent une réflexion approfondie.
Vous avez déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. Au-delà de ce qui a déjà été fait, je vous propose de constituer un groupe de travail mixte sur cette question et je souhaite que ses conclusions soient remises au gouvernement au mois de septembre prochain.
Second thème de travail prioritaire pour le CNVA, me semble t-il : celui de la transparence.
On a beaucoup glosé ces jours derniers sur l'opacité et l'argent des associations ou encore sur l'absence de contrôle de l'utilisation des subventions accordées au monde associatif.
Je crois que l'occasion m'est donnée aujourd'hui de remettre ces propos à la place qui doit être la leur. D'abord je veux m'élever contre toute tentative visant à créer un climat de suspicion vis-à-vis du monde associatif. Bien sûr, il ne faut pas faire d'angélisme, car il en est des associations comme de toutes les entreprises humaines : les excès et les abus peuvent exister même s'ils sont, en l'espèce, le fait d'une infime minorité. Ne l'oublions pas, en effet, le monde associatif c'est d'abord et avant tout celui du bénévolat, du don de soi et de la main tendue aux plus faibles de nos concitoyens.
Seconde clarification qu'il me semble indispensable d'apporter : celle qui porte sur le contrôle du monde associatif. Sur ce point, je voudrais d'abord rappeler l'existence de la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique qui donne à la Cour des Comptes le pouvoir de "vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique",
D'ailleurs, c'est bien parce que cette toi existe et qu'elle est appliquée que les problèmes qui peuvent exister en la matière sont aujourd'hui révélés.
Il convient également de souligner que la loi du 29 janvier 1993 a institué l'obligation pour toute association bénéficiant d'une aide publique supérieure à 1 million de F, de désigner un commissaire aux Comptes. Enfin, dès 1989 un comité réunissant plusieurs associations, parmi les plus importantes, a élaboré une charte de déontologie qui prévoit des dispositions très rigoureuses pour garantir la transparence des financements.
Mais en dépit de ces progrès qui sont réels, il faut encore avancer pour assurer une transparence financière totale des associations.
Plusieurs propositions du groupe de travail sur le financement vont dans ce sens et je les ai retenues. D'abord en matière de connaissance du tissu associatif qui ne fait actuellement l'objet d'aucun recensement et suivi organisé. J'ai décidé de confier à l'INSEE le soin de fonder un groupe de réflexion comprenant des représentants des associations et des différents organismes concernés sur les moyens propices à améliorer la connaissance et le suivi statistique du monde associatif et de m'adresser, avant la fin de l'année, des propositions pour la mise en place d'un dispositif d'observation permanent.
J'ai également retenu la proposition visant à mettre en place des règles comptables adaptées aux associations. Le Conseil national de la comptabilité sera chargé prochainement de cette mission.
Au-delà de ces deux mesures qui sont des préalables essentiels, il faut conduire une réflexion globale sur la transparence financière des associations.
C'est pourquoi je demande au CNVA de mettre en place un groupe de travail chargé de :
-dresser un bilan des conditions de mise en uvre des dispositifs existants et notamment de la loi de 1991 ;
- d'examiner la possibilité de rendre obligatoire les dispositions figurant dans la charte de déontologie des associations ;
- plus particulièrement, d'étudier les conditions de la publication des comptes des associations dont les ressources sont supérieures à un certain niveau.
Le rapport de ce groupe de travail devra m'être remis au mois de septembre prochain.
Par ailleurs, l'État doit également s'interroger sur deux problèmes essentiels. D'abord celui des conditions dans lesquelles il a recours à la création d'associations. Dans ce domaine aussi les excès et les abus n'ont pas été totalement absents et il est bien difficile de dresser aujourd'hui un état des lieux du recours aux associations parapubliques. Ensuite, il faudra également s'interroger sur le rôle des représentants de l'État dans les conseils d'administration des associations.
C'est pourquoi, j'ai demandé à M. THERY, Conseiller d'État, de présider un groupe de travail comprenant notamment des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des Comptes chargés de me remettre dans un délai de 6 mois un rapport sur ces deux questions qui me paraissent essentielles.
Nous avons ainsi devant nous, comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs, un programme de travail chargé qui n'est d'ailleurs pas exclusif des thèmes dont vous souhaiteriez également librement vous saisir.
Beaucoup reste à faire, en effet, pour répondre à l'objectif que j'avais fixé lors de notre rencontre du 9 juin dernier et qui vise à créer au plus vite les conditions d'un développement réel de la vie associative dans notre pays. J'ai la conviction profonde, en effet, que l'engagement associatif contribue à rendre notre société plus ouverte, plus solidaire et plus heureuse. Je crois également que le temps est venu de favoriser l'émergence à côté des secteurs marchands et publics d'un secteur associatif à part entière moderne, performant et au service de l'homme. Cet objectif rejoint bien sûr la priorité permanente du gouvernement de lutter pour l'emploi. Mais il marque également mon souci de voir notre société devenir plus humaine et plus attentive à l'autre, valeurs sur lesquelles repose l'engagement associatif.
Je vous donne donc rendez-vous pour une prochaine rencontre en septembre prochain qui permettra de faire le point sur les trois chantiers que nous venons de lancer. Je conçois pour ma part nos relations comme un partenariat jalonné de rendez-vous périodique permettant de mesurer les progrès réalisés et de lever les obstacles rencontrés.
Mesdames,
Messieurs,
Le 9 juin dernier je réunissais, pour une première rencontre, le Conseil National de la Vie Associative. A l'occasion des échanges que nous avons eus alors, j'ai ressenti une forte attente des associations : attente de dialogue, attente de réformes aussi.
C'est pour cette raison que dès le mois de juillet j'ai décidé la mise en place de quatre groupes de travail mixte, associations - administrations, qui avaient pour mission de faire des propositions sur quatre thèmes : le bénévolat, l'emploi, les modes de financement des associations et la prise en compte des aspects européens.
Ces groupes, présidés par un membre du CNVA et dont les rapporteurs appartenaient à l'administration ont beaucoup travaillé tout au cours de l'été et de l'automne et ils m'ont remis chacun un rapport dans le courant du mois d'octobre. Nous sommes là aujourd'hui pour tirer un bilan de ces sept mois d'intense activité et pour essayer de tracer de nouvelles perspectives d'avenir. En juin dernier je vous avais donné rendez-vous pour décembre. Nous nous retrouvons avec un léger retard mais je tenais tout particulièrement à être fidèle au rendez-vous que je vous avais donné.
Je crois pouvoir dire dès maintenant que la méthode originale de travail mise au point a porté ses fruits.
C'était néanmoins une forme de pari que de penser pouvoir faire travailler ensemble de façon efficace et concrète, dans des délais tendus, des fonctionnaires venant d'administrations très diverses et des représentants du monde associatif. Ce pari a été gagné au-delà de mes espérances. La première raison de ce succès tient à la motivation et à la bonne volonté des femmes et des hommes qui ont participé à cette activité. Je voudrais ainsi saluer les présidents de ces quatre groupes : Mme MITRANI, Mme ARNOULT, Mme MENGIN et M. COURSIN dont le sens du contact et de la mesure a permis l'établissement d'un dialogue constructif. Je salue aussi les fonctionnaires qui ont travaillé avec ouverture d'esprit et notamment les rapporteurs des groupes de travail.
La méthode qui consistait à regrouper ensemble des représentants des associations et des administrations a ainsi permis à deux mondes aux racines intellectuelles différentes de se rencontrer et je pense en définitive de se respecter et de s'apprécier.
Il m'a d'abord semblé que cette méthode devait trouver un relais à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, comme je m'y étais engagé devant vous le 9 juin, la création dans chaque département d'un délégué à la vie associative dont le rôle est justement d'assurer ce dialogue nécessaire entre les associations et les administrations. Je souhaite d'ailleurs qu'au cours de l'année 1996, M. BARROT, ministre du travail et des affaires sociales, et M. DRUT, ministre de la jeunesse et des sports assistés par M. FONROJET, Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale réunissent ces délégués départementaux pour tirer le bilan de la concertation engagée dans les départements.
Cette méthode, je crois aujourd'hui nécessaire de la pérenniser aussi à l'échelon central. C'est pourquoi je vous propose de tirer les enseignements du bon fonctionnement des groupes de travail et de modifier en conséquence l'organisation du CNVA.
En dix ans, cette institution a acquis une légitimité incontestable comme lieu de représentation du mouvement associatif et comme force de réflexion. Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin. Il convient donc de faire en sorte que le CNVA puisse participer directement à l'élaboration de la politique en faveur des associations.
Pour cela, vous m'avez proposé une réforme qui devra porter sur trois points principaux :
- il convient d'abord de rendre plus constructif le dialogue entre les pouvoirs publics et les associations. Pour cela. vous avez souhaité que les principales administrations intéressées deviennent membres de droit au Conseil national, lequel doit se voir soumis pour avis les projets de textes dont l'objet est en rapport avec ses préoccupations. Vous avez aussi pensé nécessaire d'afficher très clairement la possibilité pour le chef du Gouvernement de décider la mise en place de groupes de travail de la nature de ceux réunis cet été pour étudier toutes questions relatives à la vie associative. Je vous dirais d'ailleurs dans un instant les thèmes sur lesquels de tels groupes pourraient très rapidement être constitués ;
- vous avez souhaité en deuxième lieu, compléter la composition du Conseil en prévoyant la présence de représentants d'associations travaillant dans des secteurs importants comme par exemple la lutte contre le Sida ;
- vous avez souhaité enfin adapter le fonctionnement interne du CNVA en s'inspirant des dix années d'expérience accumulées. Vous pensez nécessaire notamment de supprimer la limitation du nombre des mandats des membres du Conseil.
Cette réforme du CNVA que vous me proposez me parait bonne et je l'accepte dans la mesure où elle doit permettre à votre Conseil de se développer dans le sens des expériences réalisées depuis sept mois et je pense que nous avons tous à gagner à une telle évolution. Cette réforme devra être mise en uvre très rapidement à l'occasion du prochain renouvellement de ce Conseil.
Je souhaite en venir maintenant aux propositions de réformes qui m'ont été faites par les groupes de travail.
J'ai d'abord été frappé du caractère consensuel d'un bon nombre d'entre d'elles. C'est pour moi le signe que l'écoute et le dialogue permettent toujours d'avancer. Mais il est vrai aussi qu'un certain nombre de désaccords sont apparus, et c'est bien normal, entre les associations et les administrations. Je tiens dans ces conditions à vous faire part des orientations que j'entends retenir.
En ce qui concerne d'abord le groupe de travail sur les associations et l'Europe, j'ai bien noté qu'un certain nombre des propositions qui me sont faites ne dépendent pas de la seule bonne volonté de la France puisqu'il s'agira de convaincre nos partenaires européens du bien fondé de notre approche du monde associatif. Je peux néanmoins vous assurer que nous ferons tout pour aboutir à l'adoption d'un statut européen des associations, nous allons aussi demander l'adoption du programme pluriannuel de la Commission sur les associations et nous allons essayer d'obtenir la sortie du livre blanc sur la vie associative.
Je suis, par ailleurs, tout à fait d'accord avec l'idée de voir reconnaître dans les traités communautaires le rôle et la place éminente des associations. Cette question devra être débattue à l'occasion de la Conférence intergouvernementale qui se déroulera cette année. Je suis en revanche, beaucoup plus réservé, je ne vous le cache pas, sur la modification de l'article 90 du traité de Rome. Il me semble qu'il y a d'autres voies pour marquer la spécificité du monde associatif à l'égard du secteur marchand.
Parmi les propositions faites par le Groupe de travail, certaines relèvent, cette fois, de la seule compétence du Gouvernement français. La principale d'entre elles est relative à la signature par la France de la convention du Conseil de l'Europe sur les OING. Aucun des arguments avancés jusqu'ici pour refuser de signer ne m'a paru totalement convaincant et je vais donc demander au ministre des affaires étrangères de donner une suite positive à la proposition que vous m'avez faite.
Je me dois aussi de vous indiquer que ce ministère a été particulièrement intéressé par vos demandes tendant à ce que la vie associative soit pleinement prise en compte par nos ambassades situées en Europe de l'Est. Ainsi, ce ministère va nommer dans chacun de ces postes un correspondant pour les associations. Il est en outre prévu d'évoquer la vie associative à l'occasion de la prochaine conférence des ambassadeurs. Voilà pour ce qui est du sujet européen.
En ce qui concerne maintenant les suites à donner au groupe de travail sur le bénévolat, présidé par Mme MITRANI, mes priorités vont à la formation des bénévoles et à la mise en place d'un cadre, je n'ose pas dire d'un statut, donnant aux bénévoles les moyens de leur action.
Pour ce qui est de la formation, le doublement des crédits du Fond national de développement de la vie associative, déjà décidé en 1995, a été reconduit en 1996. C'est ainsi plus de cinquante millions de francs qui seront directement consacrés par l'État à cet axe clef du développement des associations.
Je crois, par ailleurs, nécessaire de réfléchir au cours de l'année qui débute sur les modalités de gestion de ce fond. Dans le cadre des nouveaux travaux auxquels j'entends bien vous inviter, il me semble qu'une réforme du FNDVA est ainsi à envisager.
S'agissant toujours de la formation, j'ai bien noté le souhait des associations de voir mettre en place un régime particulier de congé professionnel permettant de répondre à cet impératif. Pour ma part, je suis intéressé par le principe de l'instauration d'un tel congé mais je crois que les associations doivent en débattre d'abord avec l'ensemble des partenaires sociaux.
C'est, en effet, un dispositif qui modifie assez substantiellement la vie en entreprise que vous me proposez et il ne pourra être mis en place qu'avec un accord des syndicats et du patronat. Je vous invite donc à les rencontrer et à rechercher cet accord à la suite de quoi nous pourrons instaurer ce congé de formation,
S'agissant du cadre général dans lequel s'inscrit l'action des bénévoles, j'ai bien noté que le droit des chômeurs indemnisés à exercer des responsabilités associatives était reconnu, j'ai relevé aussi qu'un dispositif d'assurance des bénévoles non salariés existait. Le congé de formation dont le principe avait été arrêté par une loi de 1992 est maintenant en ordre de marche. Il est aussi prévu de prendre plus souvent en compte les aptitudes au bénévolat dans le cadre des bilans de compétence professionnelle.
Compte tenu de cet ensemble de mesures ou d'orientation, je crois vraiment que le bénévolat, qui reste un état d'esprit avant d'être un cadre juridique, bénéficie néanmoins d'un ensemble de règles propices à son épanouissement.
Troisième thème : l'emploi. Le groupe de travail sur le développement de l'emploi associatif présidé par Mme MENGIN, a confirmé une de mes convictions profondes, il faut reconnaître l'emploi associatif comme un emploi à part entière.
Vous le savez le Gouvernement a déjà franchi dans ce sens une première étape en ouvrant le CIE aux associations.
Ainsi l'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié sera désormais ouverte à toutes les associations sous la seule condition d'un agrément préfectoral.
Cette mesure sera un puissant facteur de développement des petites associations et de leur enracinement, grâce à la possibilité qui leur sera ainsi donnée de mettre en place une structure administrative pérenne.
Mais, pour favoriser le développement de l'emploi associatif, je sais qu'il ne suffit pas d'agir sur le niveau des charges sociales. Il convient aussi d'alléger le poids de la taxe sur les salaires qui pèse sur lui. Actuellement le niveau de l'abattement sur cette taxe est de 20 000 F, ce qui conduit à une exonération des associations qui emploient jusqu'à 4 salariés payés au SMIC.
J'ai décidé de porter cet abattement à 25 000 F, ce qui permet d'exonérer les associations ayant jusqu'à 5 salariés payés au SMIC. J'ai également décidé que cet abattement serait désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu afin qu'il ne s'érode pas avec le temps sous l'effet de l'inflation.
Enfin, il faut prendre acte d'une évolution profonde : l'emploi associatif, devient chaque jour davantage un emploi qualifié et une telle évolution rend nécessaire la mise en place d'une politique de formation permanente des salariés des associations. Or les conclusions du groupe de travail de Mme MENGIN ont clairement montré l'inadaptation des structures existantes à la spécificité et à la répartition notamment géographique de l'emploi associatif, C'est pourquoi, j'ai décidé de demander au CNVA de créer un groupe de travail sur le développement de la formation professionnelle des salariés des associations.
Pour terminer sur le thème de l'emploi, je souhaite rassurer tous ceux qu'avait pu inquiéter la discussion au Parlement du budget du ministère de la jeunesse et des sports. En effet, dans le cadre de la Politique de la ville, j'ai souhaité le financement de 500 postes FONJEP, ce qui vient équilibrer le dispositif existant.
Venons-en maintenant au thème très important et il faut le constater d'actualité, du financement des associations.
Avant toute chose, je voudrais rendre hommage aux travaux ou groupe présidé par Mme ARNOULT. En effet, depuis des années, on nous a expliqué que la mise en place de financements pluriannuels était impossible car cela allait à l'encontre des principes fondamentaux du droit budgétaire.
Là encore la mise en place d'un dialogue approfondi a porté ses fruits puisqu'il a conduit à ce que des propositions concrètes soient faites pour permettre aux administrations d'attribuer aux associations des subventions sur une base pluriannuelle. Je voudrais m'arrêter un instant sur le contenu des mesures que j'ai retenues et qui devraient modifier en profondeur les relations financières entre l'État et les associations.
Elles reposent sur quatre principes :
- chaque ministère pourra accorder aux associations des subventions sur une base pluriannuelle de trois ans en fonction des priorités qu'il aura librement fixées ;
- des conventions types déterminant les modalités d'attribution et de contrôle de ces subventions seront élaborées en concertation avec le monde associatif ;
- la sécurité des financements dont bénéficient les associations sera renforcée. Les subventions pluriannuelles ne pourront plus être concernées par ce que l'on appelle la régulation budgétaire qu'en dernier recours et après avoir été précédé d'un préavis. En outre, les conventions pluriannuelles prévoiront le principe d'une compensation des incidences financières pour l'association en cas de non-respect par l'administration de ses engagements ;
- enfin, les subventions attribuées sur une base pluriannuelle ne pourront pas dépasser 2/3 des sommes disponibles sur le titre IV afin que chaque administration conserve la possibilité de subventionner des associations ou des actions nouvelles.
S'agissant maintenant de fiscalité, j'ai retenu plusieurs des propositions qui m'ont été faites.
D'abord celles qui visent à améliorer la sécurité fiscale des associations et qui sont détaillées dans le document qui vous a été remis. Elles me paraissent, en effet, tout à fait essentielles. Elles portent notamment sur la clarification par l'administration fiscale de la notion de lucrativité. Il s'agit également de la mise en place dans chaque direction des services fiscaux d'un correspondant départemental dont les avis donnés aux associations vaudront engagement de l'administration fiscale.
En matière de fiscalité une proposition m'a paru également importante. Elle consiste à relever le nombre des manifestations ouvrant droit à exonération de T.V.A. dont bénéficient les associations qui réalisent des manifestations à caractère commercial telles que des kermesses ou des opérations carte de vux.
Mais vous le savez, je suis très attaché à ce que le statut associatif ne soit pas détourné de son objet pour venir concurrencer d'une manière déloyale le secteur marchand. C'est pourquoi je souhaite, avant toute décision, que les administrations concernées engagent au plus vite sur cette proposition une concertation approfondie avec le monde associatif et les organisations représentatives des P.M.E.
Enfin, en raison des grèves des services postaux du mois de décembre, de nombreux particuliers ont renoncé à faire des dons de sorte que la collecte des associations au cours de cette période a été plus faible qu'habituellement. Pour compenser cette baisse, j'ai décidé de prolonger la période au titre de laquelle les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les revenus de 1995 jusqu'au 31 janvier 1996.
Enfin, en matière de développement du mécénat, le groupe de travail m'a fait plusieurs propositions. Je n'ai pas souhaité cependant à ce stade prendre une position sur celle-ci. En effet, l'Assemblée nationale s'est saisie d'une proposition de loi présentée par M. le Président PERICARD, tendant à améliorer le financement des associations concourant à l'action humanitaire et dont l'objet est justement de favoriser dans son champ les dons des particuliers. Je suis d'accord avec le principe de cette réforme qui va dans le sens des travaux que nous menons ensemble depuis le printemps dernier.
Au total les mesures que vous avez proposées au Gouvernement et que je viens d'annoncer sont susceptibles de créer les conditions d'un renouveau de la vie associative. Il ne s'agit cependant que d'une première étape. Il faut maintenant prendre à bras le corps deux sujets essentiels pour le monde associatif qui sont l'utilité sociale et la transparence.
La mise en place d'une procédure de reconnaissance d'utilité sociale serait, en effet, un facteur essentiel de clarification des relations entre l'État et les associations. Mais nous le savons, si le principe est clair, les conditions de sa mise en uvre nécessitent une réflexion approfondie.
Vous avez déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. Au-delà de ce qui a déjà été fait, je vous propose de constituer un groupe de travail mixte sur cette question et je souhaite que ses conclusions soient remises au gouvernement au mois de septembre prochain.
Second thème de travail prioritaire pour le CNVA, me semble t-il : celui de la transparence.
On a beaucoup glosé ces jours derniers sur l'opacité et l'argent des associations ou encore sur l'absence de contrôle de l'utilisation des subventions accordées au monde associatif.
Je crois que l'occasion m'est donnée aujourd'hui de remettre ces propos à la place qui doit être la leur. D'abord je veux m'élever contre toute tentative visant à créer un climat de suspicion vis-à-vis du monde associatif. Bien sûr, il ne faut pas faire d'angélisme, car il en est des associations comme de toutes les entreprises humaines : les excès et les abus peuvent exister même s'ils sont, en l'espèce, le fait d'une infime minorité. Ne l'oublions pas, en effet, le monde associatif c'est d'abord et avant tout celui du bénévolat, du don de soi et de la main tendue aux plus faibles de nos concitoyens.
Seconde clarification qu'il me semble indispensable d'apporter : celle qui porte sur le contrôle du monde associatif. Sur ce point, je voudrais d'abord rappeler l'existence de la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique qui donne à la Cour des Comptes le pouvoir de "vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique",
D'ailleurs, c'est bien parce que cette toi existe et qu'elle est appliquée que les problèmes qui peuvent exister en la matière sont aujourd'hui révélés.
Il convient également de souligner que la loi du 29 janvier 1993 a institué l'obligation pour toute association bénéficiant d'une aide publique supérieure à 1 million de F, de désigner un commissaire aux Comptes. Enfin, dès 1989 un comité réunissant plusieurs associations, parmi les plus importantes, a élaboré une charte de déontologie qui prévoit des dispositions très rigoureuses pour garantir la transparence des financements.
Mais en dépit de ces progrès qui sont réels, il faut encore avancer pour assurer une transparence financière totale des associations.
Plusieurs propositions du groupe de travail sur le financement vont dans ce sens et je les ai retenues. D'abord en matière de connaissance du tissu associatif qui ne fait actuellement l'objet d'aucun recensement et suivi organisé. J'ai décidé de confier à l'INSEE le soin de fonder un groupe de réflexion comprenant des représentants des associations et des différents organismes concernés sur les moyens propices à améliorer la connaissance et le suivi statistique du monde associatif et de m'adresser, avant la fin de l'année, des propositions pour la mise en place d'un dispositif d'observation permanent.
J'ai également retenu la proposition visant à mettre en place des règles comptables adaptées aux associations. Le Conseil national de la comptabilité sera chargé prochainement de cette mission.
Au-delà de ces deux mesures qui sont des préalables essentiels, il faut conduire une réflexion globale sur la transparence financière des associations.
C'est pourquoi je demande au CNVA de mettre en place un groupe de travail chargé de :
-dresser un bilan des conditions de mise en uvre des dispositifs existants et notamment de la loi de 1991 ;
- d'examiner la possibilité de rendre obligatoire les dispositions figurant dans la charte de déontologie des associations ;
- plus particulièrement, d'étudier les conditions de la publication des comptes des associations dont les ressources sont supérieures à un certain niveau.
Le rapport de ce groupe de travail devra m'être remis au mois de septembre prochain.
Par ailleurs, l'État doit également s'interroger sur deux problèmes essentiels. D'abord celui des conditions dans lesquelles il a recours à la création d'associations. Dans ce domaine aussi les excès et les abus n'ont pas été totalement absents et il est bien difficile de dresser aujourd'hui un état des lieux du recours aux associations parapubliques. Ensuite, il faudra également s'interroger sur le rôle des représentants de l'État dans les conseils d'administration des associations.
C'est pourquoi, j'ai demandé à M. THERY, Conseiller d'État, de présider un groupe de travail comprenant notamment des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des Comptes chargés de me remettre dans un délai de 6 mois un rapport sur ces deux questions qui me paraissent essentielles.
Nous avons ainsi devant nous, comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs, un programme de travail chargé qui n'est d'ailleurs pas exclusif des thèmes dont vous souhaiteriez également librement vous saisir.
Beaucoup reste à faire, en effet, pour répondre à l'objectif que j'avais fixé lors de notre rencontre du 9 juin dernier et qui vise à créer au plus vite les conditions d'un développement réel de la vie associative dans notre pays. J'ai la conviction profonde, en effet, que l'engagement associatif contribue à rendre notre société plus ouverte, plus solidaire et plus heureuse. Je crois également que le temps est venu de favoriser l'émergence à côté des secteurs marchands et publics d'un secteur associatif à part entière moderne, performant et au service de l'homme. Cet objectif rejoint bien sûr la priorité permanente du gouvernement de lutter pour l'emploi. Mais il marque également mon souci de voir notre société devenir plus humaine et plus attentive à l'autre, valeurs sur lesquelles repose l'engagement associatif.
Je vous donne donc rendez-vous pour une prochaine rencontre en septembre prochain qui permettra de faire le point sur les trois chantiers que nous venons de lancer. Je conçois pour ma part nos relations comme un partenariat jalonné de rendez-vous périodique permettant de mesurer les progrès réalisés et de lever les obstacles rencontrés.