Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a abrogé la nouvelle procédure de concertation administrative que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait substituée à l'ancienne procédure dite " d'instruction mixte " ou des " travaux mixtes ".
Le déroulement des concertations sur les projets d'aménagement de l'Etat et des collectivités territoriales sera ainsi simplifié, l'Etat s'engageant soit au niveau national, soit au niveau local sans pouvoir recourir à une double instruction successivement au niveau du préfet puis au niveau des administrations centrales.
[UD 3]
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a abrogé la nouvelle procédure de concertation administrative que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait substituée à l'ancienne procédure dite " d'instruction mixte " ou des " travaux mixtes ".
Le déroulement des concertations sur les projets d'aménagement de l'Etat et des collectivités territoriales sera ainsi simplifié, l'Etat s'engageant soit au niveau national, soit au niveau local sans pouvoir recourir à une double instruction successivement au niveau du préfet puis au niveau des administrations centrales.
[UD 3]