Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté trois ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.
Ces ordonnances constituent une nouvelle application de la loi du 6 mars 1998 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension adaptée :
- en Polynésie française, les règles de recouvrement et de procédure contentieuse concernant les impôts et taxes perçus dans ce territoire ;
- en Guyane le délai dans lequel les naissances doivent être déclarées ;
- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de constitution et de fonctionnement des universités.
Ces ordonnances constituent une nouvelle application de la loi du 6 mars 1998 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension adaptée :
- en Polynésie française, les règles de recouvrement et de procédure contentieuse concernant les impôts et taxes perçus dans ce territoire ;
- en Guyane le délai dans lequel les naissances doivent être déclarées ;
- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de constitution et de fonctionnement des universités.