Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative aux mesures destinées à améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
Ces mesures constituent l'une des principales actions de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - " Bercy ensemble " - dont l'un des objectifs majeurs est de placer la satisfaction de l'usager au coeur de l'organisation administrative.
Le service public est avant tout le service du public. Ceci est valable dans tous les domaines de l'action administrative, et la mission fiscale ne doit pas faire exception à cette exigence sur laquelle repose la légitimité de l'intervention de l'État. Dès lors, l'objectif général de ce programme est de sécuriser et de simplifier la règle fiscale, puis de la mettre en oeuvre de façon plus accueillante et plus prévenante, pour les entreprises comme pour les particuliers. La dimension internationale du sujet a fait l'objet d'une mission confiée à M. Bruno GIBERT dont plusieurs propositions sont reprises dans le programme d'ensemble.
Pour faire évoluer concrètement, de façon visible et mesurable, les relations que les contribuables entretiennent quotidiennement avec l'administration fiscale, trente mesures seront donc mises en oeuvre sur la période 2004-2005, poursuivant cinq objectifs :
- une meilleure sécurité juridique pour les entreprises,
- une meilleure prise en compte du contribuable de bonne foi,
- un accompagnement et une aide dans l'accomplissement du devoir fiscal des particuliers,
- une simplification des procédures pour faciliter la vie du contribuable,
- une plus grande disponibilité envers le contribuable.
Les citoyens et les entreprises bénéficieront d'une plus grande sécurité et d'une plus forte transparence de la règle fiscale en disposant d'engagements de l'administration sur l'interprétation de points précis et en ne supportant plus de mesures rétroactives.
L'attractivité fiscale du territoire sera renforcée grâce à la clarification des procédures comme la généralisation de l'accord préalable sur les prix de transfert, la sécurisation de la politique de prix de vente avec les filiales étrangères, la régularisation fiscale reportée en fin de négociation en cas de double imposition.
Le contribuable sera mieux accueilli, mieux considéré et mieux renseigné. Mieux accueilli grâce à des engagements précis de qualité de service sur l'ouverture au public et la vitesse de réponse à ses questions. Mieux considéré en étant mieux informé du déroulement de la procédure fiscale, en pouvant faire valoir son point de vue et recourir à la médiation. Mieux renseigné en pouvant obtenir des réponses détaillées à ses questions, réponses qui engagent l'administration pour l'avenir, et en pouvant obtenir une assistance sur la réglementation fiscale.
L'administration va simplifier la vie des contribuables : les formulaires vont être réécrits pour être plus compréhensibles ; la déclaration de revenus va être simplifiée pour 10 millions de foyers fiscaux ; une déclaration de revenus pré-remplie par l'administration va être expérimentée ; le paiement des impôts par des voies dématérialisées va être généralisé.
Ces mesures constituent l'une des principales actions de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - " Bercy ensemble " - dont l'un des objectifs majeurs est de placer la satisfaction de l'usager au coeur de l'organisation administrative.
Le service public est avant tout le service du public. Ceci est valable dans tous les domaines de l'action administrative, et la mission fiscale ne doit pas faire exception à cette exigence sur laquelle repose la légitimité de l'intervention de l'État. Dès lors, l'objectif général de ce programme est de sécuriser et de simplifier la règle fiscale, puis de la mettre en oeuvre de façon plus accueillante et plus prévenante, pour les entreprises comme pour les particuliers. La dimension internationale du sujet a fait l'objet d'une mission confiée à M. Bruno GIBERT dont plusieurs propositions sont reprises dans le programme d'ensemble.
Pour faire évoluer concrètement, de façon visible et mesurable, les relations que les contribuables entretiennent quotidiennement avec l'administration fiscale, trente mesures seront donc mises en oeuvre sur la période 2004-2005, poursuivant cinq objectifs :
- une meilleure sécurité juridique pour les entreprises,
- une meilleure prise en compte du contribuable de bonne foi,
- un accompagnement et une aide dans l'accomplissement du devoir fiscal des particuliers,
- une simplification des procédures pour faciliter la vie du contribuable,
- une plus grande disponibilité envers le contribuable.
Les citoyens et les entreprises bénéficieront d'une plus grande sécurité et d'une plus forte transparence de la règle fiscale en disposant d'engagements de l'administration sur l'interprétation de points précis et en ne supportant plus de mesures rétroactives.
L'attractivité fiscale du territoire sera renforcée grâce à la clarification des procédures comme la généralisation de l'accord préalable sur les prix de transfert, la sécurisation de la politique de prix de vente avec les filiales étrangères, la régularisation fiscale reportée en fin de négociation en cas de double imposition.
Le contribuable sera mieux accueilli, mieux considéré et mieux renseigné. Mieux accueilli grâce à des engagements précis de qualité de service sur l'ouverture au public et la vitesse de réponse à ses questions. Mieux considéré en étant mieux informé du déroulement de la procédure fiscale, en pouvant faire valoir son point de vue et recourir à la médiation. Mieux renseigné en pouvant obtenir des réponses détaillées à ses questions, réponses qui engagent l'administration pour l'avenir, et en pouvant obtenir une assistance sur la réglementation fiscale.
L'administration va simplifier la vie des contribuables : les formulaires vont être réécrits pour être plus compréhensibles ; la déclaration de revenus va être simplifiée pour 10 millions de foyers fiscaux ; une déclaration de revenus pré-remplie par l'administration va être expérimentée ; le paiement des impôts par des voies dématérialisées va être généralisé.